Auto-entrepreneurs : attention à la TVA !

Les seuils applicables

Depuis 2018, les seuils du régime micro-BIC / micro-BNC et de la franchise en base TVA ne sont plus alignés. Les seuils sont actuellement les suivants :

Micro-BIC

- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés

- 15 000 € s'il s'agit de la location de meublés de tourisme

- 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Micro-BNC

77 700 €

Franchise en base TVA

Le seuil de franchise en base TVA est de 91 900 € pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement, et de 36 800 € pour les prestations de services. Des seuils majorés sont prévus en cas de dépassement temporaire et non significatifs de ces seuils.

Le risque

Nombreux sont les micro-entrepreneurs qui se retrouvent au-dessus du seuil de franchise en base TVA mais en-dessous du seuil du régime micro-BIC ou micro-BNC. Beaucoup oublient de ne pas facturer la TVA à leur clients, croyant à tort qu'ils continuent à bénéficier de la franchise en base.

Les micro-entrepreneurs concernés s'exposent à un rappel de TVA dans la limite du délai de prescription (3 ans).

Au vu des enjeux budgétaires et de la distorsion de concurrence qui résulte de la non-facturation de la TVA, il y a lieu de s'attendre à ce que l'administration fiscale procède à des redressements fiscaux systématiques sur le sujet, au besoin en recourant au data mining.

Ces redressements pourraient faire l'objet d'une procédure de taxation d'office puisqu'aucune déclaration de TVA n'a été faite par le micro-entrepreneur. Les rappels de TVA pourraient être aisément reconstitués sur la base du chiffre d'affaires brut, à charge pour le micro-entrepreneur de justifier sa TVA déductible sur les 3 dernières années.

Prendre les devants

Les contribuables concernés ont tout intérêt à prendre les devants pour minimiser l'impact financier d'un tel rattrapage de TVA.

Le plus souvent, ils auront intérêt à engager une régularisation spontanée auprès de l'administration fiscale, afin notamment d'éviter la taxation d'office et les pénalités.

Afin de limiter les montants des rappels de droits, cette démarche devra être précédée d'un travail conséquent de collecte de l'ensemble des factures fournisseurs sur la période non-prescrite, voire au-delà pour les achats d'immobilisations.

... En prenant garde à l'abus de droit

Certains contribuables qui se croyaient à tort comme éligibles à la franchise en base TVA pourraient être tentés de fermer leur entreprise pour en recréer une nouvelle, afin de bénéficier à nouveau de la franchise en base TVA pour l'avenir.

Il est à prévoir que l'administration fiscale porte une vigilance particulière sur ces schémas, qui pourraient éventuellement être remis en cause sur le terrain de l'abus de droit lorsqu'il y a en réalité la poursuite d'une même activité, et que la fermeture de l'entreprise existante n'a aucune justification autre que le bénéfice de la franchise en base. Dans ces situations, le contribuable aura tout intérêt à disposer de justifications particulières, étrangères à un motif fiscal (ex. incidences sociales, juridiques, patrimoniales, etc.).