Prêt familial : quelles précautions ?

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 19/05/2024 à 10h32

Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l'argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d'un prêt familial ?

-Prêt familial : quel est l''intérêt d'un écrit ?

Si le prêt familial doit faire l'objet d'un écrit pour toute somme supérieure à 1500,00 euros, il est vivement conseillé d'établir un acte quel que soit le montant prêté. Il atteste que l'opération constitue un prêt familial et non une donation ou l'exécution d'une obligation alimentaire (dans ces deux cas, le bénéficiaire n'étant pas obligé de rembourser la somme donnée).

L'écrit permet également de fixer les conditions particulières du prêt notamment sa durée, le taux d'intérêt le cas échéant, les modalités de remboursement, les éventuelles garanties.

A noter que si la somme prêtée excède 5.000,00 euros, le débiteur doit en faire la déclaration au centre des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration des revenus (Imprimé n°2062).

Quelles sont les précaution à prendre pour la rédaction du prêt familial ?

Un prêt familial doit respecter des conditions légales. Si vous choisissez d'établir l'acte vous-même (on parle d'acte sous seing privé), vous devez le faire en plusieurs exemplaires. L'emprunteur est tenu de signer le contrat de prêt et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.

Vous ne devez pas omettre les conditions particulières du prêt notamment sa durée (en mois, trimestres ou années), le taux d'intérêt s'il y en a un, les modalités de remboursement, les éventuelles garanties, le sort du prêt en cas de décès ou de non remboursement.

-Quelles garanties prendre pour un prêt familial ? Quel est le sort du prêt familial en cas de décès ?

-Quelles garanties prendre pour un prêt familial ?

Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties, également appelées sûretés, pour prémunir le prêteur contre l'insolvabilité de l'emprunteur. Elle vous donne l'assurance d'être remboursé en priorité. Exemples : hypothèque conventionnelle, cautionnement.

-Quel est le sort du prêt familial en cas de décès ?

Il convient de distinguer la disparition de l'emprunteur de celle du prêteur.

Le décès de l'emprunteur n'éteint pas la dette qui se transmet à ses héritiers ayant accepté la succession. Ils sont tenus de rembourser le prêt. L'emprunteur peut protéger ses héritiers en souscrivant une assurance-décès.

-Dans le cas de la disparition du prêteur, le solde non encore remboursé du prêt familial constitue un actif de la succession tant sur le plan civil que fiscal. Autrement dit, le montant du prêt non encore remboursé est ajouté à la succession.

A noter qu'en l'absence de remboursement, l'emprunteur s'expose à un redressement fiscal au titre des donations non déclarées et civilement, à ce que les héritiers du prêteur l'assignent en justice pour cette dette non soldée.

Les prêts familiaux : un remède à la crise ?

Le contexte économique est aujourd'hui difficile et les solidarités familiales, voire amicales, sont de plus en plus fréquemment sollicitées.

Lorsque l'on est jeune et que l'on souhaite acquérir sa résidence principale, il n'est pas toujours aisé d'obtenir un financement bancaire. Un premier emploi nécessite bien souvent de pouvoir justifier de l'utilisation d'un véhicule qu'il faut donc acquérir avant même d'en avoir eu les moyens. Dans les situations les plus délicates, certains se trouvent même étranglés par un surendettement chronique résultant d'une accumulation de crédits à la consommation. Or, si certains membres de la famille, voire certains amis, acceptent bien volontiers d'apporter leur soutien financier, ce n'est pas nécessairement dans le but premier de donner, mais de prêter, ne serait-ce que pour respecter l'égalité qu'ils entendent assurer entre leurs proches. Il est alors recommandé de formaliser et de sécuriser ce prêt familial ou amical en consultant son notaire.

Dans chacune des hypothèses précédentes, le prêt familial rédigé par un notaire est une solution adaptée qui peut permettre :

de justifier d'un apport auprès des banques ;
de faire des économies relatif au taux d'intérêt ;
de financer l'achat d'un véhicule ;
de racheter les différents crédits à la consommation afin de briser la spirale infernale d'endettement, voire de surendettement et étaler le remboursement global sur le long terme.

Le prêt familial et la fiscalité : Il convient de relever que même ainsi formalisés, les prêts familiaux doivent être déclarés à l'administration fiscale dès lors que leur montant excède 760,00 euros. C'est indifféremment le prêteur ou le débiteur qui doit adresser une déclaration de contrat de prêt au service des impôts. Le prêteur doit en plus déclarer les intérêts du prêt. Ils seront taxés au titre de l'impôt sur le revenu.

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Quelles sont les précaution à prendre pour la rédaction du prêt familial ?

-Quelles garanties prendre pour un prêt familial ? Quel est le sort du prêt familial en cas de décès ?

Les prêts familiaux : un remède à la crise ?