Comment éviter un contrôle fiscal ?
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Éviter un contrôle fiscal est un enjeu essentiel pour les particuliers et les entreprises. En effet, le contrôle fiscal peut déboucher sur une proposition de rectification lourde de conséquence pour les contribuables (droits supplémentaires + pénalités).
En principe l'administration peut diligenter une procédure de contrôle en procédant à un contrôle sur pièces (depuis le bureau) ou à un contrôle fiscal externe (par exemple : une vérification de comptabilité pour une entreprise ou un ESFP pour un particulier).
Pour éviter une procédure de contrôle, il n'existe pas de remèdes miracles. Néanmoins, le respect de certaines bonnes pratiques permet de réduire le risque de contrôle.
Dans cet article, nous ferons le point sur 5 bonnes pratiques pour éviter un contrôle fiscal.
Bonne lecture
Les différents types de contrôle
Le contrôle fiscal poursuit plusieurs finalités :
- Une finalité budgétaire destinée à recouvrer l'impôt
- Une finalité dissuasive visant à éviter des manquements
- Une finalité répressive visant à sanctionner les comportements frauduleux
Pour ce qui est du contrôle des particuliers, l'administration fiscale procède essentiellement par le biais du contrôle sur pièces. Il s'agit d'un contrôle du bureau par lequel elle étudie le dossier du contribuable et sollicite au besoin des renseignements. Ce contrôle n'est pas nécessairement contradictoire (il n'y a pas forcément d'interaction avec le contribuable). Elle peut également diligenter un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) lorsque le contrôle sur pièces est insuffisant.
Le contrôle fiscal de l'entreprise peut également relever du contrôle sur pièces ou faire l'objet d'un contrôle sur place au moyen d'une procédure de vérification de comptabilité.
Bonne pratiques pour éviter un contrôle fiscal
Le respect par le contribuable de ses obligations fiscales est essentiel pour éviter une procédure de contrôle fiscal. Vous trouverez ci-dessous cinq bonnes pratiques pour réduire les risques de contrôle.
1/ Déposer ses déclarations dans les temps
Il est essentiel de procéder à sa déclaration personnelle ou à celle de son entreprise dans les délais pour éviter un contrôle fiscal. Notez que le dépôt hors délais peut entraîner une procédure d'imposition d'office avec des pénalités substantielles et des garanties plus faibles qu'en cas de dépôt (procédure de rectification contradictoire).
2/ Éviter les erreurs dans les déclarations
Une déclaration comportant des erreurs expose le contribuable à une procédure de contrôle fiscal. Certes, l'article L 62 du LPF permet de bénéficier du droit à l'erreur, néanmoins ce dernier est écarté en cas de mauvaise foi manifeste.
3/ Déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger
Ces dernières années, l'échange d'informations bancaires entre les Etats s'est considérablement développé. Il est essentiel de déclarer vos comptes bancaires situés à l'étranger. Le défaut d'une telle déclaration peut conduire à un contrôle se traduisant par l'application d'amendes conséquentes par comptes non déclarés (1 500 ou 10 000 € selon les cas), une fiscalisation des avoirs présents sur le compte et l'application de pénalités.
4/ Répondre aux sollicitations de l'administration fiscale
Lorsque l'administration fiscale adresse une demande au contribuable, il doit y répondre avec diligence. L'absence de réponse ou une réponse trop évasive peut justifier la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle fiscal.
5/ Conserver ses justificatifs
Tant pour l'établissement de la comptabilité de l'entreprise que pour la situation personnelle du particulier, la conservation des justificatifs de charges et de recettes est essentielle. Le défaut de production d'un justificatif peut par exemple entraîner la remise en cause d'une charge dans le cadre d'une proposition de rectification.
Conséquences d'un contrôle fiscal
Un contrôle fiscal peut déboucher sur l'absence de rectifications ou sur la transmission au contribuable d'une proposition de rectification. Vulgairement appelée "redressement fiscal", cette pièce de procédure permet à l'administration fiscale de solliciter l'impôt supplémentaire (les droits) auxquels peuvent s'ajouter des pénalités.
Principales pénalités applicables :
- intérêts de retard au taux de 0,2% par mois
- absence de déclaration : majoration de 10% ou 40% des droits (si absence de déclaration après les 30 jours d'une mise en demeure de déclarer)
- majoration de 40% des droits pour manquement délibéré
- majoration de 80 % des droits pour manoeuvres frauduleuses / activités occultes / abus de droits
La mise en oeuvre d'une procédure de contrôle fiscal peut avoir d'importantes conséquences financières. Le contribuable doit donc scrupuleusement respecter ses obligations fiscale pour éviter une telle situation. En cas de procédure de contrôle, il peut se tourner vers un avocat fiscaliste qui pourra l'assister et le défendre en établissant la stratégie la plus à même d'éviter l'établissement d'une proposition de rectification.
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