Lors de la détermination des modalités de versement de la pension alimentaire, le critère de sa fiscalité est rarement pris en considération. Or son impact fiscal est plus ou moins important selon sa forme. Voici donc tous les conseils pour payer moins d'impôts au niveau de la pension alimentaire.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bien choisir les modalités de versement de la pension alimentaire
Il existe trois modalités de versement pour l'obligation alimentaire, chacune ayant sa propre fiscalité.
Vous pouvez donc en tenir compte lors de l'établissement de la pension alimentaire afin de déterminer celle qui sera la plus avantageuse fiscalement pour les deux époux :
- Le versement mensuel d'une somme d'argent : l'un des époux versera tous les mois à l'autre époux une somme d'argent afin de contribuer aux frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants.
Dans ce cas, l'époux débiteur pourra déduire de ses revenus les sommes versées.
- La prise en charge direct des frais : les époux conviennent de se partager tous les frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants.
Dans ce cas, l'époux qui remboursera la somme pourra déduire de ses revenus le montant remboursé.
II est donc très important de conserver les justificatifs de remboursement en cas de contrôle fiscal.
- L'attribution de la jouissance gratuite d'un bien immobilier : l'époux ayant la résidence principale des enfants dispose gratuitement d'un bien immobilier appartenant à la communauté ou à l'autre époux.
Dans ce cas, l'époux ayant perdu la jouissance pourra déduire fiscalement la valeur locative annuelle du logement.
A noter
Le parent créancier devra déclarer fiscalement le versement de la pension alimentaire :
- Lors du versement mensuel d'une somme d'argent : il devra déclarer les montants perçus au titre de la pension alimentaire.
- Lors de la pris en charge des frais : il devra déclarer l'intégralité des sommes perçues au titre du remboursement des frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants.
- Lors de l'attribution de la jouissance gratuite d'un bien immobilier : il devra déclarer fiscalement la valeur locative annuelle du logement.
Bien renseigner la date du 1er versement de la pension alimentaire
La pension alimentaire ne peut être déduite de son revenu que lorsqu'elle a été fixée par une décision de justice ou une convention de divorce déposée chez un notaire.
En conséquence, tant que le divorce n'a pas été prononcé, vous ne pouvez pas déclarer fiscalement la pension alimentaire versée ou perçue.
Afin de pouvoir contourner ce problème, il est indispensable de demander à votre avocat de mentionner dans vos actes de procédure la date du premier versement de la pension alimentaire.
Ainsi, vous pourrez déduire de vos revenus l'intégralité de la pension alimentaire versée.
Attention !
La fiscalité de la pension alimentaire ne doit pas être le critère déterminant pour fixer les modalités de la pension alimentaire.
En effet, vous devez également prendre en considération les intérêts de vos enfants, l'entente entre les parents, la situation financière des parents, etc.
Exemples :
- La prise en charge directe des frais exige une communication entre les parents afin d'éviter que les remboursements deviennent une source de conflit.
- L'attribution de la jouissance d'un bien immobilier peut être mis en place en cas de revenus instables de l'époux débiteur. Cette solution assure une participation mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants.
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