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Lors de la détermination des modalités de versement de la pension alimentaire, le critère de sa fiscalité est rarement pris en considération. Or son impact fiscal est plus ou moins important selon sa forme. Voici donc tous les conseils pour payer moins d'impôts au niveau de la pension alimentaire.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Il existe trois modalités de versement pour l'obligation alimentaire, chacune ayant sa propre fiscalité.
Vous pouvez donc en tenir compte lors de l'établissement de la pension alimentaire afin de déterminer celle qui sera la plus avantageuse fiscalement pour les deux époux :
Dans ce cas, l'époux débiteur pourra déduire de ses revenus les sommes versées.
Dans ce cas, l'époux qui remboursera la somme pourra déduire de ses revenus le montant remboursé.
II est donc très important de conserver les justificatifs de remboursement en cas de contrôle fiscal.
Dans ce cas, l'époux ayant perdu la jouissance pourra déduire fiscalement la valeur locative annuelle du logement.
Le parent créancier devra déclarer fiscalement le versement de la pension alimentaire :
La pension alimentaire ne peut être déduite de son revenu que lorsqu'elle a été fixée par une décision de justice ou une convention de divorce déposée chez un notaire.
En conséquence, tant que le divorce n'a pas été prononcé, vous ne pouvez pas déclarer fiscalement la pension alimentaire versée ou perçue.
Afin de pouvoir contourner ce problème, il est indispensable de demander à votre avocat de mentionner dans vos actes de procédure la date du premier versement de la pension alimentaire.
Ainsi, vous pourrez déduire de vos revenus l'intégralité de la pension alimentaire versée.
La fiscalité de la pension alimentaire ne doit pas être le critère déterminant pour fixer les modalités de la pension alimentaire.
En effet, vous devez également prendre en considération les intérêts de vos enfants, l'entente entre les parents, la situation financière des parents, etc.
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