Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 17h21
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

L'administration fiscale, lorsqu'elle souhaite contrôler un particulier ou une entreprise, dispose de plusieurs moyens : demandes d'informations, contrôle sur pièces, droit de communication... Le but du contrôle fiscal est de s'assurer de la véracité des déclarations faites et leur cohérence avec la situation réelle du particulier ou de l'entreprise.

Contrôle sur pièces et droit d'information

Elle peut effectuer un contrôle sur pièces des déclarations et documents fournis par le contribuable.

Droit de communication

Il a une portée plus étendue car il permet de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais aussi de recueillir auprès de tiers tous les renseignements permettant de vérifier les déclarations du contribuable.

Demande de renseignements

Elle n'est soumise à aucun formalisme. Elle vise à compléter les informations dont dispose l'administration fiscale. Aucun délai de réponse n'est imposé et le contribuable n'est pas tenu d'y répondre.

Demande d'éclaircissements

L'administration va demander des informations sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable. Le contribuable a deux mois pour répondre, cependant, il peut demander un délai supplémentaire. Si la réponse est insuffisante, l'administration peut faire une nouvelle demande. Cette fois le contribuable doit répondre sous un mois.

Sans réponse de la part du contribuable, l'administration a la possibilité d'enclencher une procédure de taxation d'office.

Demande de justifications

L'administration peut demander des éléments de preuve concernant tous les éléments de la situation, ses charges, etc. Le délai de réponse est de deux mois, mais encore cette fois, il est possible d'obtenir un délai complémentaire. Une seconde demande peut être formulée par l'administration si la réponse du contribuable est insuffisante. Il aura un mois pour répondre.

Sans réponse, l'administration peut déclencher une procédure de taxation d'office.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
10 janv. 2018 ... La vérification de comptabilité concerne les contribuables astreints à la tenue d' une...
16 janv. 2018 ... Le contrôle fiscal ainsi entendu se décompose, en réalité, en deux phases :1. Une phase de...
16 janv. 2018 ... L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est défini comme le contrôle de...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître PAUL MOUTARDIER
Maître PAUL MOUTARDIER
8 problèmes résolus
2
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
7 problèmes résolus
3
Maître Lebellour Alexandre
Maître Lebellour Alexandre
2 problèmes résolus
4
Maître Stéphanie JOUANIN
Maître Stéphanie JOUANIN
1 problème résolu
5
Maître VIRGINIE DE ARAUJO RECCHIA