Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 17h21
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

L'administration fiscale, lorsqu'elle souhaite contrôler un particulier ou une entreprise, dispose de plusieurs moyens : demandes d'informations, contrôle sur pièces, droit de communication... Le but du contrôle fiscal est de s'assurer de la véracité des déclarations faites et leur cohérence avec la situation réelle du particulier ou de l'entreprise.

Contrôle sur pièces et droit d'information

Elle peut effectuer un contrôle sur pièces des déclarations et documents fournis par le contribuable.

Droit de communication

Il a une portée plus étendue car il permet de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais aussi de recueillir auprès de tiers tous les renseignements permettant de vérifier les déclarations du contribuable.

Demande de renseignements

Elle n'est soumise à aucun formalisme. Elle vise à compléter les informations dont dispose l'administration fiscale. Aucun délai de réponse n'est imposé et le contribuable n'est pas tenu d'y répondre.

Demande d'éclaircissements

L'administration va demander des informations sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable. Le contribuable a deux mois pour répondre, cependant, il peut demander un délai supplémentaire. Si la réponse est insuffisante, l'administration peut faire une nouvelle demande. Cette fois le contribuable doit répondre sous un mois.

Sans réponse de la part du contribuable, l'administration a la possibilité d'enclencher une procédure de taxation d'office.

Demande de justifications

L'administration peut demander des éléments de preuve concernant tous les éléments de la situation, ses charges, etc. Le délai de réponse est de deux mois, mais encore cette fois, il est possible d'obtenir un délai complémentaire. Une seconde demande peut être formulée par l'administration si la réponse du contribuable est insuffisante. Il aura un mois pour répondre.

Sans réponse, l'administration peut déclencher une procédure de taxation d'office.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
10 janv. 2018 ... La vérification de comptabilité concerne les contribuables astreints à la tenue d' une...
23 juin 2015 ... Ce qu'il ne faut pas faire et ce qu'il faut faire. Dans cette situation, si vous n'avez que...
16 janv. 2018 ... Le contrôle fiscal ainsi entendu se décompose, en réalité, en deux phases :1. Une phase de...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et
Résolue par Maître VINCENT
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je devais passer au tribunal debut avril 2016 . le proces est repousse au 29 novembre 2016 mon avocat me demande de lui
Résolue par Maître ZINEB

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître Arame-Sophie LOUM
Maître Arame-Sophie LOUM
4 problèmes résolus
2
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
3 problèmes résolus
3
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
1 problème résolu
4
Maître Thomas RAMON
Maître Thomas RAMON
1 problème résolu
5
Maître PAUL MOUTARDIER
Maître PAUL MOUTARDIER
1 problème résolu