Les remises de dettes fiscales sont-elles possibles?
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Régulièrement, nous voyons des contribuables qui se retrouvent dans des situations où ils doivent faire face à de très importantes dettes fiscales qui sont hors de proportion avec leurs capacités contributives réelles. Ces passifs fiscaux ne sont pas toujours réellement contestables au contentieux. Pourtant, des solutions existent sur le plan économique.
L'administration fiscale me réclame de l'argent que je n'ai pas : que faire?
Le système fiscal est conçu pour que chacun contribue à l'impôt en fonction de ses capacités contributives. Ainsi, l'impôt est établi en appliquant un tarif sur un revenu imposable. Dans l'absolu, l'impôt n'est donc pas supposé revêtir un caractère confiscatoire. Pourtant, dans la pratique, certains contribuables se retrouvent à devoir payer un impôt supérieur, voire sans proportion, avec les ressources dont ils disposent réellement.
Les causes de ces situations catastrophiques sont très diverses. Une phobie administrative conduisant à des taxations d'office et des pénalités, une taxation d'un revenu fictif, une non-déductibilité de telle ou telle charge, un litige avec l'administration fiscale, un expert-comptable qui a mal fait son travail, une TVA déductible mal gérée, un contribuable qui a déjà tout dépensé avant de réfléchir si un impôt était dû, une perte de justificatifs qui au final conduit à des surcoûts fiscaux inutiles lors du contrôle fiscal ultérieur ...
Les contribuables ont tout intérêt à se faire assister d'un avocat. Certains dossiers peuvent s'étaler sur plusieurs années, voire des décennies ...
L'avocat vérifiera d'abord la cause de ce passif fiscal, et s'il y a matière à contester l'impôt au fond par la voie administrative ou contentieuse. Si l'imposition est contestable, alors on envisagera toutes voies de recours utiles auprès de l'administration fiscale et des juridictions.
Malheureusement pour les contribuables intéressés, le fait que leur imposition soit disproportionnée n'est pas toujours imputable à une erreur ou à un caprice de l'administration fiscale. L'administration fiscale a très bien pu se limiter à appliquer la loi fiscale aux faits qu'elle a constatés, et en tirer toute conséquence. Pour l'avocat fiscaliste, il n'est pas rare de voir des dossiers où le contribuable est dans une situation fiscale catastrophique, et que ce n'est pas sérieusement contestable par du contentieux fiscal classique.
Pourtant, des solutions existent sur le plan économique.
A défaut de gagner sur le terrain du droit fiscal, peut-on se défendre sous l'argument économique?
Contrairement à une idée reçue, l'administration fiscale n'a pas qu'une fonction répressive. L'administration peut aussi accompagner le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations.
Dans les situations très délicates, et même si l'impôt ou les pénalités sont difficilement contestables devant le juge de l'impôt, l'administration fiscale peut être sensible à l'argument tiré des difficultés économiques du contribuable.
Les difficultés économiques doivent néanmoins être sérieuses, et susceptibles de menacer la pérennité des opérations économiques du contribuable (ex. un contribuable qui risque une liquidation judiciaire à cause de son passif fiscal). L'administration fiscale n'a pas vocation à avantager le contribuable pour qui la dette fiscale est un simple désagrément.
En cas de difficultés économiques avérées, les contribuables concernés ont tout intérêt à consulter un avocat pour évaluer la manière dont la discussion doit s'engager avec l'administration fiscale. Selon les dossiers, la procédure appropriée ne sera pas la même : recours gracieux, règlement d'ensemble directement lors du contrôle fiscal, procédure collective, surendettement ...
Certains comportements sont à éviter
Les discussions se doivent d'êtres sincères et transparentes. L'administration doit pouvoir appréhender concrètement la réalité de la situation économique. Certes, l'administration fiscale n'a pas vocation à entraver le contribuable ad vitam eternam dans tout effort de redressement économique. Pourtant, l'administration doit être mise en mesure d'évaluer quelle mesure est appropriée pour permettre à la fois la nécessaire survie économique du contribuable, tout en préservant les intérêts du Trésor.
Faut-il convenir d'un échéancier, d'une remise, d'une solution mixte? Pour quels montants? Quelle durée? C'est autant de questions à résoudre, et le dossier doit systématiquement être documenté au mieux.
Ainsi, certains comportements sont à proscrire. Le contribuable qui a le réflexe de partir en courant tout en refusant de documenter sera sans doute traité avec moins de bienveillance que celui qui présente un dossier complet avec la plus grande transparence sur son passé et son avenir.
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