Bonjour Madame,
Au vu de ma compréhension des faits, vous voulez savoir à quelle date vos créanciers ne pourront plus agir pour obtenir le remboursement des sommes dues.
Je vous précise que la prescription en droit de la consommation est bi annuelle (2 ans) à compter du premier incident de paiement.
S'il s'agit d'une autre créance; la prescription est de cinq ans.
Cependant, si vos créancier ont obtenu un jugement à votre encontre, ils auront dix ans pour l'exécuter...
En espérant avoir répondu à votre interrogation.
il y a 8 ans
Les créanciers sont des opérateurs téléphoniques
il y a 8 ans
Cette catégorie de créanciers dispose de deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir un jugement.
Si le délai est écoulé alors ils sont forclos et n'ont plus la possibilité de recouvrer la dette.
S'il s'agit d'une somme modeste, les créanciers ont tendance à adresser le dossier à un huissier de justice chargé de recouvrer la dette à l'amiable ou grâce à une injonction de payer...
il y a 8 ans
D'accord merci car à un opérateur je dois dans les 200€ et l'autre 150€
La dette des 200€ ils ne trouvent pas mon dossier pourtant j'étais à l'huissier, par contre très celle des 150€ ils ont mon dossier mais pas d'huissier et ne me réclame rien
il y a 8 ans
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