Intelligence artificielle et droits de la personnalité : quelles protections juridiques ?
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Qu'est-ce que l'intelligence artificielle (IA) ?
L'IA désigne l'ensemble des technologies capables d'accomplir des tâches normalement associées à l'intelligence humaine.
Bien que l'IA ait connu une expansion fulgurante et soit désormais largement accessible, elle ne se développe pas dans un vide juridique.
Les voies de droit pour protéger les individus contre les atteintes à leur image, voix, réputation ou données personnelles existent.
Les lois civiles et pénales offrent des protections face aux atteintes causées posés par ces technologies.
La voix et l'image : des attributs protégés de la personnalité
La voix et l'image d'une personne sont considérées en droit français comme des attributs de la personnalité, protégés par l'article 9 du Code civil.
Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et permet à chacun de contrôler l'utilisation de son image et de sa voix. La jurisprudence a reconnu que la voix humaine, tout comme l'image, est un attribut identifiable de la personnalité, et elle peut être protégée si son usage non autorisé porte atteinte à la vie privée.
Ainsi, toute personne peut s'opposer à l'utilisation ou à la manipulation de sa voix ou de son image, notamment lorsqu'il s'agit de créations réalisées par une intelligence artificielle. Les technologies actuelles permettent en effet de créer des imitations ou des montages extrêmement réalistes, qui peuvent porter atteinte à ces droits.
La jurisprudence a cependant précisé qu'une personne ne peut revendiquer cette protection que si l'usage de la voix ou de l'image cause un préjudice ou crée une confusion quant à son identité.
Manipulations et montages numériques : un cadre pénal renforcé
Les montages numériques ou deepfakes, produits à partir de la voix ou de l'image d'une personne sans son consentement, représentent une menace grandissante avec le développement des IA.
Ils peuvent non seulement nuire à la réputation d'une personne, mais aussi induire le public en erreur. Face à ces dangers, l'article 226-8 du Code pénal réprime sévèrement la diffusion non consentie de montages impliquant des paroles ou des images d'une personne.
Ainsi, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser un montage qui utilise l'image ou la voix d'une personne sans qu'il soit évident qu'il s'agit d'un montage. Lorsque ces contenus sont diffusés en ligne, les sanctions sont aggravées, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Cela inclut également les contenus générés algorithmiquement par une IA, comme les faux audios ou vidéos créés pour imiter une personne.
RGPD : la voix et l'image comme données personnelles
La voix et l'image sont également considérées comme des données personnelles, en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En effet, toute donnée permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement, est soumise à la réglementation stricte du RGPD.
L'utilisation de la voix ou de l'image par une IA, sans le consentement explicite de la personne concernée, constitue une violation des règles du RGPD.
La CNIL a souligné, dans son livre blanc de 2020 sur les assistants vocaux, que la voix, en tant que donnée personnelle, doit être traitée conformément aux principes de licéité et de transparence du RGPD.
Cela signifie que les entreprises qui utilisent des IA pour manipuler ces données doivent s'assurer que les individus ont donné leur consentement explicite.
En cas de violation des données personnelles, les sanctions sont sévères. Le RGPD prévoit des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise fautive. Il est donc essentiel que les entreprises respectent scrupuleusement les obligations légales lorsqu'elles utilisent des voix ou des images via des systèmes d'IA.
D'autres voies de protection face aux risques de l'intelligence artificielle
Outre les protections juridiques abordées dans cette fiche, il existe également d'autres mécanismes pour se défendre contre les atteintes causées par l'intelligence artificielle.
Par exemple, les victimes de discrimination algorithmique peuvent saisir les juridictions civiles ou les instances spécialisées comme le Défenseur des droits.
Enfin, les infractions comme l'usurpation d'identité, l'escroquerie (deepfake, deepvoice) ou la diffamation peuvent faire l'objet de poursuites pénales. Ces différentes voies démontrent qu'il existe une large gamme de moyens légaux pour faire face aux nouveaux défis posés par l'IA et garantir la protection des droits fondamentaux.
Le véritable risque lié à l'intelligence artificielle ne réside pas tant dans l'absence de moyens juridiques pour se défendre, mais plutôt dans la massification de ces pratiques automatisées, qui multiplie les cas potentiels de discrimination et d'atteintes aux droits des personnes à une échelle sans précédent.
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