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L'intelligence artificielle (IA) désigne l'ensemble des technologies capables d'accomplir des tâches normalement associées à l'intelligence humaine, comme la prise de décision, la création artistique ou encore la reconnaissance vocale.
Sur le plan juridique, l'IA n'avait pas encore une définition précise en droit français. Cependant, avec l'adoption du règlement IA Act par l'Union européenne en 2024, des règles encadrent désormais le développement et l'utilisation de l'IA au sein de l'UE.
Ce texte, en vigueur depuis le 1er août 2024, adopte une approche basée sur le risque afin de réguler les différentes applications de l'IA. Il distingue les IA à risque minimal, les IA à risque élevé et interdit celles présentant un risque inacceptable.
Selon ce texte, un système d'IA est un programme autonome capable de s'adapter et d'apprendre à partir des données qu'il reçoit pour générer des résultats comme des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions pouvant avoir un impact sur le monde réel ou virtuel.
Les systèmes IA génératifs, capables de créer du contenu original ou de simuler des comportements humains, doivent se conformer à des règles spécifiques de transparence et de responsabilité.
Mais qu'en est-il des créations générées par ces IA ? Quels sont les droits des auteurs face à ces nouvelles technologies et quelles sont les conséquences juridiques de l'utilisation non autorisée de contenu protégé par les IA ?
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L'impact de l'IA sur la propriété intellectuelle
Les IA ne se contentent pas de traiter des données, elles sont aujourd'hui capables de créer des contenus originaux, tels que des oeuvres d'art, de la musique ou encore des textes.
Par ailleurs, certaines IA peuvent imiter des voix ou reproduire des oeuvres existantes. Ces fonctionnalités soulèvent plusieurs questions juridiques, en particulier en matière de propriété intellectuelle.
La loi protège les droits des auteurs d'oeuvre originales, ainsi que les droits voisins des artistes interprètes, qui concernent par exemple les musiciens ou les acteurs.
Le cadre légal en vigueur est aujourd'hui principalement pensé pour des créations humaines.
Les droits des auteurs face à l'IA
En France, les auteurs d'oeuvres originales bénéficient d'une protection juridique spécifique via le Code de la propriété intellectuelle.
Cette protection leur confère des droits exclusifs de reproduction et de représentation de leurs oeuvres. Mais pour bénéficier de cette protection, il est nécessaire que l'oeuvre ait été réalisée par une personne physique et qu'elle soit originale c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Les IA, par leur nature, ne sont pas des personnes physiques. Elles ne peuvent donc pas revendiquer la qualité d'auteur.
Toutefois, si une IA est utilisée par un humain pour produire une oeuvre, cet humain pourrait être considéré comme l'auteur de l'oeuvre. Il pourrait s'agir d'une oeuvre composite, c'est-à-dire une oeuvre nouvelle créée à partir d'éléments d'une oeuvre préexistante.
Cependant, dans le cadre de créations générées par IA, ce concept d'empreinte personnelle devient difficile à établir. Si un humain utilise une IA pour créer une oeuvre, il devra prouver que son intervention dépasse la simple commande donnée à la machine. Il est indispensable de démontrer que l'oeuvre reflète une part de sa créativité personnelle, sans quoi elle pourrait ne pas être protégée par le droit d'auteur.
Cela est d'autant plus compliqué que l'IA peut générer des oeuvres de manière autonome, en s'appuyant sur des algorithmes complexes sans réelle intervention humaine.
Les droits des artistes interprètes face aux imitations IA
Outre les droits d'auteur, les artistes interprètes (chanteurs, acteurs, musiciens) bénéficient de droits voisins, qui leur confèrent des protections spécifiques sur leurs prestations. Ces droits incluent :
un droit moral, qui protège l'intégrité de leur performance, et leur permet de s'opposer à des modifications non autorisées ;
un droit patrimonial, qui donne aux artistes le contrôle sur la reproduction et l'exploitation commerciale de leurs prestations.
Avec les progrès de l'IA, des systèmes sophistiqués sont désormais capables d'imiter des voix (doubleurs notamment) ou des performances d'artistes sans leur consentement. Ainsi, des IA sont entrainées à partir d'enregistrements vocaux ou de performances sans l'autorisation des artistes.
Atteintes et sanctions
L'IA, en raison de sa capacité à générer des oeuvres ou à imiter des artistes, peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ces atteintes concernent principalement :
La reproduction non autorisée d'oeuvres protégées : une IA qui génère une image ou une musique trop proche d'une oeuvre existante peut constituer une contrefaçon.
L'imitation de voix ou de performances : certains systèmes d'IA peuvent imiter des artistes interprètes sans leur autorisation, violant ainsi leurs droits voisins.
Dans ces cas, les détenteurs des droits d'auteur ou des droits voisins peuvent exiger des réparations et engager des actions en justice pour contrefaçon.
La contrefaçon désigne toute reproduction ou utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée. Dans le cadre des oeuvres générées ou des performances imitées par IA, la contrefaçon peut être caractérisée lorsque des oeuvres ou des données protégées sont utilisées sans l'accord des titulaires de droits.
Les sanctions pour contrefaçon sont lourdes et incluent des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, ainsi que des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement.
Les entreprises peuvent également être sanctionnées par des amendes plus élevées.
La nouvelle réglementation IA Act prévoit en outre des obligations de transparence pour les IA génératives, qui devront indiquer de manière explicite lorsqu'une oeuvre ou une prestation est produite par une IA, sous peine de sanctions supplémentaires
Fiche pratique rédigée par
Maître Nathan BENZACKEN
Avocat au barreau de PARIS (droit bancaire, droit commercial, droit de l'environnement)
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