Organiser les droits relatifs à l'autorité parentale suite à une séparation.
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Lorsque le couple parental se sépare, la question de l'organisation des droits relatifs aux enfants communs se pose. Qui garde les enfants ? A quel moment l'autre parent pourra récupérer les enfants ? Faut-il prévoir une pension alimentaire ? Voici les éléments essentiels à savoir.
* L'organisation des droits relatifs aux enfants
Au moment de la séparation, les parents peuvent trouver un accord sur l'organisation des droits concernant les enfants. Dans ce cas, il convient de rédiger une convention parentale qui sera soumise au Juge aux affaires familiales afin de la faire homologuer. Cet accord acquerra alors la valeur d'un jugement.
Si les parents ne sont pas d'accord sur les modalités de garde relatives aux enfants, dans ce cas, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales qui prononcera une décision organisant ces droits.
Le juge aux affaires familiales rend sa décision au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Classiquement, deux grands modes de garde existent :
- La garde partagée : c'est celle qui consiste à confier la résidence des enfants au domicile de l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement s'organisant un weekend sur deux et la moitié des vacances.
- La garde alternée : c'est celle qui consiste à fixer la résidence des enfants alternativement au domicile de chacun des parents une semaine sur deux.
Toutefois, en fonctions des contraintes de chacun des parents, et en fonction des besoins des enfants, l'organisation peut varier et être fixée différemment. Par exemple, il est possible de prévoir une alternance inégalitaire (8 jours pour un parent et 6 jours pour l'autre parent).
* Droits réservés pour l'un des parents
Lorsque l'intérêt supérieur des enfants le commande, le juge peut réserver les droits d'un des parents. Cela signifie que le parent dont les droits sont réservés, ne bénéficiera d'aucun droit à l'égard de ses enfants. Ses droits seront suspendus. Cela impose la démonstration d'un motif grave tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant. A titre d'exemple, lorsque l'un des parents a commis des violences conjugales, ses droits peuvent être réservés.
Il existe également une alternative qui consiste à organiser les droits de visite en lieu neutre. Cela implique que le parent à l'égard duquel des droits en lieu neutre ont été organisés, pourra rencontrer ses enfants seulement dans un organisme prévu à cet effet en présence d'un tiers afin de surveiller les relations de ce parent avec les enfants.
* La pension alimentaire
Chacun des parents a une obligation alimentaire à l'égard de ses enfants. Ils doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. La loi prévoit que les parents contribuent à l'entretien et l'éducation de leurs enfants en fonction de leur faculté contributive.
Ainsi, lorsque le couple se sépare, il convient de déterminer comment les charges relatives aux enfants doivent être supportées par chacun des parents.
Afin de déterminer le montant de cette contribution, il est possible de se référer au barème des pensions alimentaires qui est disponible sur le site internet " justice.fr ". Ce barème est imparfait en ce qu'il prend en considération les revenus du débiteur, le nombre d'enfants, et le mode de garde, mais ne tient pas compte des revenus du créancier et les besoins spécifiques des enfants. Ce barème nécessite d'être ajusté au regard des situations particulières.
Il convient de préciser que la mise en place d'une garde alternée n'exclut pas le versement d'une pension alimentaire dès lors où la situation financière de chacun des parents n'est pas égalitaire.
* Non-respect des modalités de garde fixées
Les mesures qui auront été fixées par une décision de justice pourront librement être modifiées d'un commun accord par les parents. Faute d'accord, les dispositions qui auront été fixées ou homologuées par le juge s'imposent aux parents.
Quoiqu'il en soit, il est vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer les droits de garde relatifs aux enfants.
En effet, en l'absence de décision du juge aux affaires familiales, le parent qui est privé de ses droits ne bénéficie d'aucun moyen d'action. Il est donc impératif que les droits soient fixés par une décision de justice.
Dès lors qu'une décision de justice existe, le non-respect des modalités de garde constitue une infraction pénale et permettra donc au parent lésé de déposer plainte pour non représentation d'enfant ou abandon de famille. Ses droits sont donc préservés.
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