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Question résolue par Maître Marina BEAUMONT
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Marina

Abandon de domicile et non respect de l'autorité parentale
Sujet (Cloturé) initié par Solange 66, il y a 2 ans - 1123 vues

Bonjour, dans le cadre de l'union libre, mon ex concubin a décidé de quitter le domicile familial avec nos 3 enfants ( 7 ans , 5ans et 3ans ) suite à la découverte de sa liaison.Il a emporté leurs chambres (vetements, meubles, jouets... ) durant mon absence. Je suis la seule propriétaire et mon ex conjoint vivait chez moi mais était domicilié en CCAS pour diverses raisons. Mon ex conjoint ne travaillait pas et mes enfants étaient tous en instruction en famille. J'ai reconnu mes enfants administrativement . Ils sont hebergés actuellement de l'autre coté de la france chez sa famille. Ils refusent de me laisser leur parler et à couper le contact. J'ai contacté la police pour qu'ils s'assurent que mes enfants étaient en bonne condition. Je souhaite faire appel au JAF en urgence. J'ai souhaité leur rendre visite en me déplaçant de l'autre coté de la France mais ils étaient en déplacement ( en normandie ) à ce même moment, je ne peux pas effectuer des allés retours à l'infini ( travaillant et financièrement ingérable ) et je ne sais pas officiellement où ils se trouvent. Que puis je faire légalement pour retrouver mon autorité parentale et avoir un contact avec mes 3 enfants en attendant une date ? J'ai fait une demande d'interdiction de sortie de territoire, elle aussi en attente de traitement depuis un mois. Je suis désespérée et c'est traumatisant. 45 jours sans nouvelles de mes enfants. Ps : la police ne souhaite plus se déplacer s'étant déjà déplacé une fois pour vérifier que tout était ok lors du premier déplacement. Merci pour vos réponses.
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Bonjour,

En effet, il convient de saisir le JAF en urgence qu'il statue sur les modalités de l'autorité parentale. Il existe une procédure spécifique que l'on appelle l'assignation à jour fixe. Cela nécessite d'adresser au préalable une requête au JAF afin d'être autorisé à assigner à une date qu'il définira. Il conviendra de démontrer l'urgence de la situation en produisant des éléments probants.

Je vous conseille donc de vous rapprocher rapidement d'un avocat à cette fin.

Une fois que vous aurez obtenu un jugement vous accordant soit la résidence des enfants soit des droits de visite et/ou d'hébergement, si le père des enfants ne le respecte pas, vous pourrez déposer plainte pour non-représentation d'enfants puisqu'il s'agit d'un délit.

S'agissant de votre autorité parentale, sauf décision contraire elle est de droit et vous en bénéficiez. L'autorité parentale conjointe nécessite notamment de prendre les décisions pour l'enfant d'un commun accord et de permettre à l'autre parent de garder le contact lorsque les enfants ne sont pas avec lui.

Malheureusement, au vu de la situation que vous décrivez, il apparait que seule une décision du JAF vous permettra de garantir vos droits.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée,
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il y a 2 ans
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