Les bons réflexes en cas d'impossibilité de rembourser une échéance de prêt immobilier
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Perte d'emploi, séparation, maladie, hausse des charges ou baisse soudaine de revenus : il est fréquent qu'un emprunteur se retrouve, même temporairement, dans l'impossibilité de rembourser une échéance de son prêt immobilier. Cette situation est souvent source d'inquiétude car elle fait craindre une dégradation de la situation financière voire la perte du logement de la personne ou du foyer concerné.
Pourtant, ne plus pouvoir honorer une mensualité ne signifie pas que le prêt est immédiatement exigible par la banque. Des solutions existent afin de temporiser la situation : il convient alors d'agir rapidement et de comprendre les options possibles.
Cette fiche a pour objectif de vous expliquer les solutions envisageables et les conséquences possibles en cas d'impayé, afin de limiter les risques financiers et juridiques.
Faut-il prévenir la banque dès les premières difficultés ?
Oui, et cela constitue une étape essentielle. Dès que l'emprunteur anticipe une difficulté de remboursement, il est fortement recommandé de contacter sa banque afin de lui expliquer la situation. Laisser une échéance de prêt impayée aggrave la situation.
En conséquence, prévenir la banque permet d'expliquer la nature des difficultés (temporaires ou durables), de montrer la bonne foi de l'emprunteur et d'ouvrir la discussion sur des solutions amiables. Plus la démarche est engagée tôt, plus les chances de trouver un accord sont importantes.
Quelles solutions peuvent être envisagées ?
Selon la situation de l'emprunteur, la banque peut envisager plusieurs aménagements du prêt.
Tout d'abord, des reports d'échéances sont possibles : la suspension temporaire des mensualités peut être accordée par la banque, mais ce n'est pas automatique (il s'agit d'une faculté, que la banque peut refuser). Dans cette situation, les échéances non payées seront alors reportées et décaleront la fin du prêt.
Le contrat de crédit peut prévoir des reports d'échéance : dans ce cas, l'emprunteur pourra actionner la clause du contrat prévoyant le report de paiement des mensualités. Attention, cette solution ne s'applique généralement qu'au remboursement du capital ; le paiement des intérêts pourrait subsister.
La banque peut également proposer une réduction temporaire du montant des mensualités. Cette option permet de décharger l'emprunteur temporairement et à la mesure de ses difficultés financières ponctuelles.
Dans certains cas, une modification plus durable du prêt peut être envisagée, par exemple en allongeant la durée de remboursement : cette solution présente l'avantage de réduire le montant des mensualités mais augmente le coût total du crédit.
Si aucune solution n'est envisagée avec l'établissement de crédit, l'emprunteur peut formuler une demande judiciaire de délais de grâce. Cette procédure, destinée aux emprunteurs rencontrant des difficultés financières, permet au juge de reporter et d'échelonner les sommes dues pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans (article 1343-5 du Code civil).
Enfin, des reports d'échéance peuvent également être accordés au regard dans le cadre d'une procédure de surendettement, si les conditions d'éligibilité pour l'emprunteur sont remplies.
Que se passe-t-il en cas de non-remboursement du prêt ?
Si aucune solution n'est mise en place et que les échéances restent impayées, la banque a la possibilité de ne pas exiger immédiatement le remboursement du capital. En revanche, elle peut prévoir la majoration du taux d'intérêt que l'emprunteur devra acquitter jusqu'à la reprise du paiement normal des échéances (article L. 313-50 du Code de la consommation).
La banque peut également être amenée à demander la résolution du contrat, c'est-à-dire le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. De plus, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur défaillant une indemnité. Celle-ci est encadrée par la loi et ne peut dépasser un certain montant (article L. 313-51 du Code de la consommation).
Dans cette situation, et si l'emprunteur n'est pas en mesure de rembourser le crédit, la banque pourra engager une action en remboursement à son encontre. Elle pourra alors mettre en oeuvre une procédure judiciaire afin de recouvrer les sommes dues au titre du prêt.
Ces conséquences peuvent être lourdes. C'est pourquoi il est essentiel d'agir avant que la situation ne se dégrade.
L'assurance-emprunteur peut-elle intervenir ?
Dans certains cas, oui. Si les difficultés sont liées à un événement couvert par le contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur (par exemple : invalidité, incapacité de travail, perte d'emploi), l'assureur pourra prendre en charge tout ou partie des échéances pendant une période donnée.
Il est donc primordial de vérifier les garanties prévues au contrat d'assurance et de déclarer la situation à l'assureur sans tarder.
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