Quels sont les pouvoirs du maire en cas de dépôts sauvages de déchets ?
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L'accroissement des dépôts illégaux ou " sauvages " de déchets a amené le législateur à conférer des pouvoirs plus importants aux maires afin de lutter contre ce phénomène.
Le maire dispose ainsi de plusieurs pouvoirs pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets sur le territoire de sa commune. Ils sont principalement régis par le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les pouvoirs de police administrative du maire en matière de déchets illégaux
L'article L. 2212-2 du CGCT confère au maire la responsabilité de veiller au " bon ordre ", à la " sûreté ", à la " sécurité et à la tranquillité publique " ce qui inclut de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser des pollutions de toute nature, y compris les dépôts sauvages de déchets.
Par ailleurs, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de mettre en demeure le responsable d'un dépôt sauvage de déchets d'effectuer les opérations nécessaires pour se conformer à la réglementation dans un délai déterminé et lui ordonner le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros au bénéfice de la collectivité.
Le maire doit au préalable informer l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans un délai restreint.
En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, le maire peut prendre des mesures coercitives.
Sanctions et mesures coercitives
Le maire peut effectivement prendre plusieurs mesures par décision motivée en cas de non-respect de la mise en demeure, à savoir :
- Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites pour retirer les déchets. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites,
- Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre éventuellement des mesures conservatoires, aux frais de la personne mise en demeure,
- Ordonner le versement d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 1 500 euros jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut toutefois être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction visée,
- Ordonner le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
En cas d'inaction du maire, le préfet peut se substituer à lui au nom de la commune.
Le cas particulier des terrains privés
Le maire peut également intervenir sur des terrains privés en cas de dépôts sauvages de déchets.
En cas de danger grave et imminent, il peut en effet prescrire l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Pour résumer, le maire dispose de pouvoirs étendus pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, incluant la mise en demeure, l'imposition d'amendes administratives et l'exécution d'office des mesures nécessaires. Ces pouvoirs peuvent également être transférés à un regroupement de communes compétent en matière de collecte des déchets, sous certaines conditions.
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