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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Sanction administrative dépôts sauvages
Sujet initié par SISSI, il y a 2 jours - 114 vues

Bonjour,
J'ai reçu une notification de la mairie comme quoi j'aurai déposé un sac avec déchets de chantier dans la poubelle. Or cette poubelle est la poubelle de tout 1 domaine et on y rentre avec une clé... quand j'ai appelé la mairie : elle m'a dit c'est un fourgon ..biensûr c'est un fourgon c'est notre voiture et notre poubelle... Ça a été constaté par caméra le 25/02 et j'ai reçu le courrier le 27/06... en plus ça va aller au tribunal. Je suis abasourdi.. elle m'a dot pour contester et voir les photos (que j'ai demandé) il faut voir avec le tribunal !! Que faire pour contester et savez vous ce que je risque . Déjà l'amende administrative de 157 euros et après une amende de 4eme classe c'est quoi ? Merci infiniment

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez contester en déposant un recours gracieux auprès de la mairie en expliquant que la poubelle est collective et privée, et que le constat est erroné. Demandez les preuves (photos, vidéos) pour préparer votre défense. L’amende de 4e classe correspond à une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros. En cas de contestation, vous serez convoqué devant le tribunal de police. Il est conseillé de préparer un dossier solide avec preuves et témoignages.

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il y a 2 jours
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Bonjour

Vous pouvez contester la sanction en formulant un recours gracieux auprès de la mairie, en expliquant que la poubelle est collective et située sur une propriété privée accessible uniquement avec une clé. Le but est de démontrer que le lien entre vous et le dépôt supposé n’est pas si évident qu’on veut le faire croire.

Il est crucial de demander l’accès aux preuves (photos ou vidéos), même si l’on vous dit qu’il faut passer par le tribunal. Cette demande peut faire partie de votre recours pour préparer votre défense.

L'amende administrative de 157 € est indépendante, mais si l’affaire est portée devant le tribunal de police, vous pouvez effectivement risquer une contravention de 4e classe, soit jusqu’à 750 € d’amende.

L’intervention d’un avocat, ou à défaut un bon dossier avec témoignages ou documents prouvant que l’usage de la poubelle est partagé, peut être déterminante devant le juge.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 2 jours
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