la responsabilité médicale

Par Maître LATAILLADE, Avocat Publié le 25/02/2025 à 10h41

Les hôpitaux publics et les cliniques privés pratiquent chaque année plusieurs millions d'actes médicaux et chirurgicaux ; hélas l'erreur est humaine et dans quelques milliers de cas une erreur est commise par le praticien ou l'établissement, parfois avec de lourdes conséquences (arrêt de travail et perte de revenus - voire perte définitive de l'emploi, limitation de l'autonomie, séquelles définitives ?).

La loi Kouchner (4 mars 2002) a rappelé que les professionnels et les établissements de santé (médecins libéraux, professionnels paramédicaux, hôpitaux publics et cliniques privées) sont tenus d'indemniser ces préjudices lorsque leur action est fautive parce que " non conforme aux données acquises de la science ".

Il est essentiel que la personne s'estimant victime d'une faute médicale soit assistée dès l'origine par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel (professionnel spécialement formé à ce domaine complexe ....)

Pour que la victime puisse obtenir réparation, il est dans un premier temps indispensable de procéder à une expertise médicale, confiée à un ou des médecin(s) spécialement formé(s), avec pour mission de déterminer si un manquement a été commis - au regard du dossier médical et des connaissances scientifiques acquises au moment où l'acte médical a été réalisé, et d'évaluer les préjudices en résultant.

Saisi par la victime et son avocat, Le Tribunal Judiciaire ordonnera cette expertise médicale lorsque le dommage a été causé par un praticien exerçant à titre libéral ou par une clinique, ou le Tribunal Administratif lorsque le dommage a été provoqué par des actes de soins délivrés dans un hôpital public.

Les Juges devront être ensuite être ressaisis après le dépôt du rapport de l'expert et, après une durée variable de 12 à 24 mois, ils rendront un jugement se prononçant sur le caractère fautif ou non de l'acte médical, et condamneront, en cas d'admission de la faute, le praticien ou l'établissement hospitalier et leurs assureurs à indemniser les préjudices de la victime.

Il est également possible de saisir directement une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (ces Commissions amiables ont été créées par la loi pour faciliter l'indemnisation des victimes de dommages médicaux), afin qu'une expertise médicale soit mise en place dans un cadre amiable. Néanmoins, la Commission de Conciliation n'est compétente que lorsque le dommage présente une certaine gravité, c'est-à-dire notamment lorsque les séquelles permanentes atteignent au moins le taux de 24%, ou lorsque la durée de l'arrêt de travail ou de la gêne personnelle sont au moins égales à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Après dépôt de son rapport par l'expert, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation, si elle estime que la faute est caractérisée, rend un avis invitant l'assureur du médecin ou de l'établissement hospitalier (public ou privé) à indemniser les préjudices de la victime, dans un délai fixé par la loi à 4 mois.

En toute hypothèse, un médecin conseil de victimes également spécialisé en réparation du préjudice corporel devra être présent lors de l'expertise médicale pour assister la victime aux côtés de son avocat spécialisé.

L'indemnisation des préjudices résultant de l'erreur médicale

Pour l'indemnisation des préjudices de la victime, la Commission et les Tribunaux distinguent entre les préjudices de nature patrimoniale ou économique d'une part et les préjudices extrapatrimoniaux ou personnels d'autre part :

Les préjudices patrimoniaux englobent essentiellement les pertes de revenus et l'incidence du handicap sur la vie professionnelle de la victime, et les besoins d'assistance humaine que celle-ci a rencontrés dans son quotidien avant la stabilisation de son état, ainsi que ceux qu'elle connaîtra dans l'avenir du fait de son handicap permanent.

Cette catégorie englobe également les nécessités éventuelles d'aménagement du domicile et du véhicule de la victime en lien avec son handicap, et tend à l'indemniser des dépenses diverses qu'elle a dû engager, notamment ses frais de déplacement.

Les préjudices extrapatrimoniaux indemnisent quant à eux les composantes personnelles du dommage corporel, soit notamment les gênes et les souffrances ressenties avant la consolidation, ainsi que les séquelles définitives évaluées en pourcentage, les préjudices d'agrément, esthétique et sexuel, ou les préjudices d'affection subis par les proches ...

L'indemnisation des besoins en aide humaine et le préjudice professionnel constitueront, dans les cas les plus graves, les postes d'indemnisation les plus importants.

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