Que faire si mon preneur ne paie pas ses fermages ?
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Le bail rural consiste en la mise à disposition par un propriétaire de terres agricoles à un exploitant moyennant une contrepartie onéreuse, le fermage.
Le preneur s'oblige ainsi au règlement du fermage aux échéances définies dans le bail.
Que faire cependant lorsque le preneur ne paie pas ses fermages ?
La règle
L'article L. 411-31 I 1° du Code rural sanctionne le non paiement du fermage par la résiliation du bail rural.
Cette résiliation est cependant soumise à un certain nombre de conditions :
- deux défauts de paiement de fermage doivent avoir eu lieu,
- le bailleur doit avoir mis en demeure le preneur d'avoir à payer les fermages échus,
- la mise en demeure doit rappeler les dispositions de l'article L. 411-31 du Code rural,
- si les défauts de paiement persistent plus de trois mois après la mise en demeure, le bailleur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail.
Cependant, si le preneur paie ses fermages impayés plus de trois mois après la mise en demeure mais avant que le Tribunal soit saisi, il n'est plus possible de solliciter la résiliation du bail.
Les subtilités de la règle
Les deux défauts de paiement de fermage peuvent porter soit :
- sur une même échéance de fermage impayée ayant fait l'objet de deux mises en demeure espacées de trois mois,
- sur deux échéances de fermage impayées, consécutives ou non. Dans ce cas, une seule mise en demeure suffit, visant les deux échéances.
De plus, si le preneur paie partiellement ses fermages après la mise en demeure, la résiliation demeure possible.
Dernière précision, pour obtenir la résiliation, il n'est pas possible d'invoquer des défauts de paiement antérieurs au renouvellement du bail. Et il faut enfin tenir compte des délais de prescription.
Le bailleur doit donc être attentif aux paiements des fermages par son preneur afin de mettre en demeure l'exploitant agricole en temps utiles.
Le preneur quant à lui doit rester vigilant quant à ses échéances de fermage afin d'éviter toute résiliation du bail qui pourrait mettre en difficulté son exploitation.
D'autres solutions sont également possibles, au cas par cas (refus de renouvellement du bail...). Dans tous les cas, il faut agir vite, tant pour le bailleur que pour le preneur. Faites-vous conseiller par un avocat pour éviter toute résiliation ou pour obtenir le paiement de vos fermages !
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