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Conseillers prud'homaux : quels sont vos droits à la formation ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 16h11
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Définition

Les salariés d'une entreprise, membres d'un conseil de Prud'hommes, peuvent demander un congé pour leur formation juridique.
Selon l’article L1442-2 du Code du travail :
« Pour les besoins de leur formation (...), les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :

1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;

2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. »

Information de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives, et au moins 15 jours à l'avance, dans les autres cas.

Le salarié doit préciser dans sa lettre, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

L'employeur est tenu d’accorder ce congé.

Durée du congé

La durée du congé est de cinq jours si le salarié est nouveau conseiller et qu'il n'a jamais exercé de mandat prud'homal.

Puis, durant son mandat, il dispose de six semaines maximum de formation au titre de la formation continue. Cette absence peut être fractionnée mais ne peut excéder deux semaines au cours de la même année civile.

Rémunération

La rémunération du salarié est maintenue intégralement par l'employeur, pendant toute la durée du congé.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l'organisme de formation.

Organisme de formation

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers des Prud'hommes et en assure le financement (article L1442-1 du Code du travail).
Les établissements publics et les organismes privés doivent être agréés par le ministre chargé du travail.
Ce sont le plus souvent des formations assurées par des établissements publics de formation des personnels de l'Etat, des établissements publics d'enseignement supérieur, ou des organismes privés à but non lucratif, rattachés à des organisations syndicales.

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