Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Congés de formation des conseillers prud'homaux

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 12h47
partages
Partager
Twitter
Partager

Définition

Les salariés d'une entreprise, membres d'un conseil de Prud'hommes, peuvent demander un congé pour leur formation juridique.

Selon l’article L1442-2 alinéa 1er du Code du travail :

« Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de Prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant être fractionnées ».

Information de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives, et au moins 15 jours à l'avance, dans les autres cas.

Le salarié doit préciser dans sa lettre, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

L'employeur est tenu d’accorder ce congé.

Durée du congé

La durée du congé est de six semaines pour un mandat de cinq ans.

Il est fractionnable mais ne peut excéder deux semaines au cours d'une même année civile.

Rémunération

La rémunération du salarié est maintenue intégralement par l'employeur, pendant toute la durée du congé.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l'organisme de formation.

Organisme de formation

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers Prud'hommes et en assure le financement (article L1442-1 du Code du travail).

Les établissements publics et les organismes privés doivent être agréés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Ce sont le plus souvent des formations assurées par des établissements publics de formation des personnels de l'Etat, des établissements publics d'enseignement supérieur, ou des organismes privés à but non lucratif, rattachés à des organisations syndicales.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
15 oct. 2014 ... Le Conseil de prud'hommes est une juridiction originale. En effet, les conseillers ...
Bonjour monsieur, Cherchez dans vos documents de travail chez cet employeur, un document qui présente les...
28 sept. 2012 ... Quand faire appel? Il est toujours possible de faire appel d'un jugement prud' homal sauf...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je souhaite quelques conseils s il vous plaît , alors je vous explique mon cas: j ai été déclaré inapte par le médecin du...
Ma rupture conventionnelle a ÉtÉ refusÉe je voudrais savoir si je pouvais faire une " prise d'acte de la rupture du...
Je suis dans une impasse voilà j'ai signé un contrat cdi le 06/03/2017, 2 mois période d'essai de 2 mois...

Avocats les plus populaires
en droit du travail

1
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
7 problèmes résolus
2
Maître myriam berliner
Maître myriam berliner
7 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
4
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
2 problèmes résolus
5
Maître Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
1 problème résolu