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Congés de formation des conseillers prud'homaux

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 12h47
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Définition

Les salariés d'une entreprise, membres d'un conseil de Prud'hommes, peuvent demander un congé pour leur formation juridique.

Selon l’article L1442-2 alinéa 1er du Code du travail :

« Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de Prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant être fractionnées ».

Information de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives, et au moins 15 jours à l'avance, dans les autres cas.

Le salarié doit préciser dans sa lettre, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

L'employeur est tenu d’accorder ce congé.

Durée du congé

La durée du congé est de six semaines pour un mandat de cinq ans.

Il est fractionnable mais ne peut excéder deux semaines au cours d'une même année civile.

Rémunération

La rémunération du salarié est maintenue intégralement par l'employeur, pendant toute la durée du congé.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l'organisme de formation.

Organisme de formation

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers Prud'hommes et en assure le financement (article L1442-1 du Code du travail).

Les établissements publics et les organismes privés doivent être agréés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Ce sont le plus souvent des formations assurées par des établissements publics de formation des personnels de l'Etat, des établissements publics d'enseignement supérieur, ou des organismes privés à but non lucratif, rattachés à des organisations syndicales.

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