Définition
Les salariés d'une entreprise, membres d'un conseil de Prud'hommes, peuvent demander un congé pour leur formation juridique.
Selon l’article L1442-2 du Code du travail :
« Pour les besoins de leur formation (...), les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. »
