Approbation des comptes annuels, pensez à la confidentialité !
97 partages |
Cette option, pour la confidentialité des documents comptables de votre entreprise, s'effectue, chaque année, au moment du dépôt des comptes annuels auprès du Greffe en déposant une déclaration de confidentialité.
A qui s'adresse cette option ?
Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat). De la même manière, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Sont récapitulés ci-après les seuils à ne pas dépasser pour être qualifiée de micro ou petite entreprise au visa de l'article D.123-200 du Code de commerce. A savoir que pour répondre à l'une ou l'autre des définitions, il faut être en deçà d'au moins 2 des 3 seuils :
Micro-entreprise :
- Bilan inférieur à 450.000 €
- Chiffre d'affaires net inférieur à 900.000 €
- Moins de 10 salariés
Petite entreprise :
- Bilan inférieur à 7.500.000 €
- Chiffre d'affaires net inférieur à 15.000.000 €
- Moins de 50 salariés
Quel est l'intérêt ?
L'intérêt d'opter pour la confidentialité est d'empêcher que les documents comptables de votre société ne soient rendus publics à toute personne extérieure à l'entreprise, et notamment à vos concurrents.
En effet, sans option de la confidentialité, toute personne intéressée peut trouver tous les documents déposés au Greffe directement par voie d'achat via Infogreffe ou gratuitement sur la base du Registre National des Entreprises ou encore sur des sites publics tels Pappers ou société.com.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours