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Fiche pratique rédigée par Maître Maturin PETSOKO
Maître PETSOKO

Les innovations relatives à la "carte de séjour talent" en 10 points

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Maître PETSOKO, Avocat, Publié le 08/07/2025 à 15h53
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Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a profondément réformé le cadre du titre de séjour " Passeport Talent ", désormais renommé " Carte de séjour Talent ". Voici les principales innovations introduites par ce texte :

1.- Changement de nom et fusion des catégories

Le terme " Passeport Talent " disparaît au profit de l'appellation unifiée " Talent ". Les six anciennes sous-catégories sont regroupées sous deux mentions principales :

· Talent-Salarié qualifié

· Talent-Porteur de projet

Cela simplifie les démarches et clarifie les critères d'éligibilité pour de nombreux étrangers qualifiés et les entrepreneurs.

2.- Création de la carte talent-porteur de projet

La carte de séjour " talent-porteur de projet " autorise son titulaire à séjourner en France et à y exercer une activité commerciale en lien avec son projet.

La carte talent-porteur de projet peut être délivrée pour 3 motifs différents qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :

- création d'entreprise (avoir le grade de Master, justifier des ressources suffisantes et du financement du projet d'entreprise) ;

- projet économique innovant reconnu par un organisme public ;

- investissement économique direct (diriger une entreprise ou détenir au moins 30 % du capital).

3.- Création d'un titre pour les professionnels de santé

Une nouvelle carte " Talent-Profession médicale et de la pharmacie " est créée pour faciliter l'installation des médecins, des pharmaciens et autres praticiens diplômés hors

UE.

Pour obtenir la carte de séjour talent-professions médicales et de la pharmacie, il faut bénéficier d'une autorisation d'exercer prévue par le code de la santé publique (décision d'affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer).

4.- Révision des seuils de rémunération pour la carte " Talent-Salarié qualifié "

Le décret introduit un nouveau seuil de rémunération pour le titre " Talent-Salarié qualifié " : 35?891€ brut annuel, basé sur le salaire moyen national (contre 43 243€ avant).

Ce nouveau seuil remplace ainsi l'ancien critère de 2 fois le SMIC, rendant le titre plus accessible à de nombreux jeunes diplômés et aux profils qualifiés.

5.- Modification de la carte bleue européenne

Le décret transpose la directive européenne 2021/1883 et prévoit :

· une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant droit au travail dans les 30 jours suivant la demande en attendant son titre définitif ;

· des mentions spécifiques sur les cartes pour les anciens titulaires de la carte bleue européenne ;

6.- Délais de traitement accélérés

1 mois (30 jours) pour les titulaires d'une carte bleue européenne venant d'un autre État membre (article R421-23)

2 mois (60 jours) pour les demandeurs de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-chercheur" ou "talent-chercheur-programme de mobilité" (Article R421-26).

3 mois (90 jours) maximum pour la notification des décisions et la délivrance de la carte " talent " (Art. R. 421-37-7)

Pour les demandes incomplètes, l'administration a désormais l'obligation de demander les pièces manquantes dans un " délai raisonnable ", que l'étranger devra fournir dans ces mêmes délais.

7.- Contrôles renforcés des professions réglementées et justification de la viabilité économique

Le préfet est désormais compétent pour vérifier que le demandeur remplit bien les conditions d'exercice d'une profession réglementée (ex: médecin, architecte, etc.) avant de délivrer la carte "Talent " correspondante.

Ainsi, pour les titres "Talent-Entrepreneur" ou "Profession libérale", le demandeur doit désormais justifier de la viabilité économique de son activité. Ce contrôle de viabilité est étendu aux projets de création ou de reprise d'activité commerciale, industrielle ou artisanale.

8.-Les personnes concernées par le dispositif Talent

Ce dispositif concerne principalement les étrangers sollicitant un titre de séjour pour motif professionnel, pour motif d'études (niveau Master au moins) ou dans le cadre d'un séjour de recherche.

Le dispositif Talent concerne également directement ou indirectement, les employeurs, les établissements d'enseignement supérieur, les professionnels souhaitant développer une activité en France.

Il s'agit notamment des mandataires sociaux (carte de séjour " talent -mandataire social "), des artistes et des auteurs (carte de séjour " talent-profession artistique et culturelle ") ainsi que des personnes ayant une renommée internationale (Carte de séjour " talent de renommée internationale ").

9.- Recherche d'emploi post études pour les étudiants étrangers en France

Pour la délivrance du titre de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " (RECE), l'Administration exige désormais que l'étranger démontre bien avoir été titulaire d'un titre étudiant (impossibilité pour les formations à distance en dehors de France) et justifie avoir obtenu son diplôme français de niveau Master au cours des douze derniers mois (Article R. 422-14 du CESEDA).

10.-Date d'entrée en vigueur

Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025 a été publié au Journal Officiel le 15 juin 2025. Il est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 16 juin 2025.

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