La nouvelle loi relative à l'Asile et à l'Immigration et les nouveaux droits des étrangers

Par Maître TERZAK, Avocat Publié le 19/02/2019 à 11h03

Le droit des étrangers est régi par différents textes législatifs, des circulaires, des directives lesquels sont principalement réunis dans un seul et même texte : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Depuis toujours, ce texte a fait l'objet de plusieurs modifications allant rarement dans le sens de la souplesse des règles régissant la régularisation administrative des étrangers.

Une loi est encore une fois venue apporter des changements lesquels réduisent considérablement les droits des étrangers et renforcent au contraire les pouvoirs des administrations en la matière !

On en parle beaucoup de cette nouvelle loi, mais quels sont concrètement ces changements ? Qu'apporte t-elle ?

Les points négatifs :

Voici quelques changements apportés par cette nouvelle loi, laquelle a considérablement diminué les droits des demandeurs d'asile et des étrangers au nom de l'immigration maitrisée :

- Diminution des délais pour le départ et le traitement des demandes d'asile au risque de protections fragilisées ;

- L'étranger ne dispose plus que de 90 jours (60 jours en Guyane), au lieu des 120 jours pour déposer sa demande d'asile une fois arrivé en France.

Etant précisé que passé ce délai, la situation du demandeur est examinée en procédure accélérée, une procédure dérogatoire dont les délais sont plus serrés. Elle se déroule avec un juge unique et n'ouvre pas un droit automatique à l'hébergement et à une allocation.

- Dans le cadre des audiences devant le juge administratif relatives aux refus d'entrée au titre de l'asile, ou devant le juge judiciaire en cas de maintien en zone d'attente, la vidéo-audience devient le principe sans la possibilité pour l'étranger de s'y opposer.

- S'agissant des conditions d'accueil des demandeurs d'asile : A compter du 1er janvier 2019, les demandeurs d'asile ne sont plus libres de fixer leur domicile ou de circuler sans l'autorisation de l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII). En cas de non-respect de cette obligation, les conditions matérielles d'accueil sont automatiquement interrompues et l'instruction de la demande d'asile peut être close.

- Durcissement des mesures d'éloignement et allongement de la rétention administrative. La durée de la rétention est doublée et passe de 45 jours à 90 jours maximum.

- Renforcement du controle sur les personnes visées par une OQTF;

- Rétention mineur autorisé s'il accompagne un étranger placé en rétention !

- Renforcement de la sanction du refus de relevé d'empreintes et de photographie, déjà passible d'une peine d'emprisonnement et d'amende;

- Durcissement des conditions d'attribution de certaines cartes de séjour, notamment celles destinées aux visiteurs et aux parents d'enfant français en précisant le niveau de ressources requis (au moins égal au SMIC net annuel hors prestations sociales et familiales).

- Augmentation du volume de formation linguistique (de 200 à 400 heures) ;

En résumé, cette nouvelle loi réduit considérablement les délais administratifs et renforce les pouvoirs des administrations. En outre, elle durcit les conditions d'obtention de plusieurs types de titre de séjour au nom de l'immigration choisie, maitrisée.

Les points positifs

Certes cette loi a principalement renforcé les pouvoirs de l'administration et réduit considérablement les droits des demandeurs d'asile et des étrangers mais, a également assoupli les conditions d'obtention de certaines catégories de titres de séjour :

- Réduction de la durée moyenne de traitement des demandes d'asile de onze à six mois ;

- Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les décisions de l'Ofpra est maintenu à un mois. Pas de changement pour ce recours, mais les demandes d'aide juridictionnelle doivent être déposées dans un délai de quinze jours après notification de la décision de l'Ofpra, sous peine de rejet et d'absence d'effet suspensif du recours. A défaut, la personne pourra être expulsée du territoire français.

- L'assignation à résidence devient la procédure de droit commun et la rétention l'exception. Mais, le délai de départ volontaire est réduit et passe de trente à sept jours!

- Le délit de solidarité subsiste avec quelques aménagements pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui élève la fraternité au rang de valeur constitutionnelle.

- Privilège de l'accueil des talents et des compétences, amélioration du droit au séjour des personnes vulnérables

- La loi étend la carte de séjour pluriannuelle (4 ans) "passeport talent" mise en place par la loi du 7 mars 2016. Elle est désormais délivrée notamment aux membres de la famille (conjoint et enfants) du titulaire de la carte qui n'ont plus à passer par la procédure du regroupement familial. Le visa de long séjour est toutefois exigé pour la première délivrance de ces cartes.

La loi comprend des dispositions visant à améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales. En cas de condamnation définitive du conjoint, concubin ou pacsé pour violences, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale se voit délivrer de plein droit une carte de résident.

- Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides se voient accorder une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et non plus un titre d'un an renouvelable par périodes de deux ans.

- La loi permet l'octroi de plein droit d'une autorisation de travail aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, dès lors qu'ils présentent un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

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Les points négatifs :

Les points positifs