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Fiche pratique rédigée par Maître Florine DOUCHAIN
Maître DOUCHAIN

Les dents creuses : une réponse locale aux enjeux de sobriété foncière

Administratif / Collectivités territoriales / Par Maître DOUCHAIN, Avocat, Publié le 08/08/2025 à 15h33
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Dans le cadre des politiques actuelles de réduction de l'artificialisation des sols, les collectivités territoriales s'intéressent de plus en plus à un outil discret mais stratégique : les "dents creuses". Situés au coeur de tissus urbains déjà bâtis, ces terrains laissés vacants représentent un potentiel de développement urbain limité, mais crucial.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Définition et usage en urbanisme

La notion de "dent creuse" n'est pas définie par la loi, mais elle est bien connue des urbanistes. Elle fait référence à un espace libre inséré entre des constructions existantes, souvent au sein d'un quartier déjà urbanisé. Il peut s'agir d'un ancien terrain non bâti, d'une parcelle inexploitée ou d'un vide foncier resté inexploité au fil des décennies.

Ces emplacements sont souvent repérés dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou dans les orientations d'aménagement comme des opportunités de construire sans étendre la ville au-delà de ses limites actuelles.

Références juridiques et précisions jurisprudentielles

Même si le Code de l'urbanisme ne fournit pas de définition précise, plusieurs dispositions – notamment l'article L.111-3– permettent d'autoriser des constructions dans des zones non constructibles sous conditions, notamment en cas de continuité du bâti.

La jurisprudence joue donc un rôle clé : les tribunaux administratifs et le Conseil d'État vérifient si l'environnement immédiat du terrain présente un caractère urbain suffisant pour justifier l'urbanisation. Une maison isolée à proximité ne suffit pas nécessairement : il faut une certaine densité, une trame urbaine existante.

Face aux objectifs ambitieux fixés par la loi Climat et résilience et le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050, la valorisation des dents creuses devient un véritable enjeu de planification.

Ces parcelles offrent plusieurs avantages :

  • Utiliser le foncier disponible sans consommer de nouveaux espaces agricoles ou naturels ;
  • Éviter la création de nouvelles infrastructures coûteuses ;
  • Répondre à la demande en logements dans des zones déjà bien desservies.

Certaines communes vont jusqu'à recenser systématiquement ces terrains et adaptent leur règlement pour favoriser leur constructibilité, voire proposer des dispositifs incitatifs à la mobilisation foncière.

Malgré leur potentiel, les dents creuses sont parfois difficiles à exploiter :

  • Des propriétaires peu enclins à céder ou à bâtir ;
  • Des conflits fréquents sur le caractère réellement urbanisé du secteur ;
  • Des oppositions locales liées à la crainte d'une perte de qualité de vie ;
  • L'absence d'un cadre juridique national unifié, laissant une grande place à l'interprétation locale.

Par ailleurs, densifier ne signifie pas construire à tout prix : l'enjeu est de maintenir une cohérence urbaine, une qualité architecturale et un respect des équilibres environnementaux.

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