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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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La sécurité sociale peut-elle demander à consulter mes données bancaires ?
Sujet initié par , il y a 2 ans - 14261 vues

Bonjour,

La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes placements capitaux pour que je touche l asi (aide supplémentaire d invalidité) , ont-ils le droit ?

Cordialement

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Pour quelle raison la secu vous demande t elle ce type d'attestation ?
bonjour maître,

C est pour avoir l ASI 'allocation supplémentaire d invalidité .

Cordialement
il y a 2 ans
Lisez ce lien , il pourra vous éclairer :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 2 ans
Bonjour,

Je ne sais toujours pas si je dois leur donner une attestion bancaire avec le montant de mes capitaux placés ou pas ? surtout s ils ont le droit de me le demander .

Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,

Lisez ce lien svp , il fait état du secret bancaire en France:

http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-secret-bancaire-en-france

Parmi les administrations qui ont droit de demander des renseignement à la baque figure le fisc
( administration des impôts) mais pas la sécurité sociale.

En conséquence , la demande formulée par la sec soc me semble illégale.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vous remercie.

Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, j'ai reçu un courrier aujourd'hui me demandant une attestation bancaire pour une demande d'ASI.
Avez vous finalement fourni ce document a la sécu ?
il y a 2 ans
bonjour,

Oui en effet j ai été obligé de fournir cette attestation à remplir par la banque et j ai obtenu quand même l ASI.
il y a 2 ans
réponse à val43

on a dit plus haut que la demande de la sec soc de demander des releves bancaires EST ILLAGALE .

POINT _
il y a 2 ans
je vous remercie mais de nouvelle réformes sont intervenues depuis octobre 2016 et les organismes sont en droit de demander les sommes de capitaux placés tout comme l'immobilier etc.......Renseignez vous.
Bonne journée !
il y a 2 ans
merci Sylvie , bonne journée !
il y a 2 ans
Toujours autant aimable dans vos réponses cher Maitre!!
N est ce pas??? POINT
il y a 2 ans
bonjour, sylvie

en déclarant vos revenus de capitaux placés à la banque la sécu vs a versé l'asi sans retenu ou abattements? Il n'y a pas eu d'incidence sur vos versements d'asi?comment cela c'est il passé svp?
Cordialement
il y a 1 an
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