Une question en droit administratif ?

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a...

J'ai un gros problème concernant un stationnement sur une voie privé et de plus devant la sortie de mon garage. je précise lotissement privé mais voie ouverte à la circulation. la gendarmerie refuse d'intervenir . il...

Suite à mon inscription en 2024, pour une formation à distance. j'ai commencé à suivre les cours mais face à des difficultés financières qui ne me permettait pas de continuer de payer les mensualités le centre de formation a...

Je souhaite savoir si j’ai la possibilité de déposer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». je suis en france depuis environ 8 ans et je dispose de plusieurs preuves de présence (impôts, factures, attestations...

Jai déposé plainte en algerie pour faux en écriture avec fraude, faux en document administratif  et usurpation de mon identité. les investigations sont en cours . le témoin de mon ex apparaissait sur l acte de mariage algérien mais...

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour vous demander un renseignement j'ai écrit a plusieurs recours au défenseur des droits que je n'ai toujours pas eu de réponse je voulais savoir comment se fait il...

Maître sur le rejeté pôle social de nimes à la fin tu courrier j ai 2 mois à écrire sur papier libre à envoyer à la cour de cassation. le tribunal administratif de nimes m’a rejeté ! ma demande. je vous remercie merci de vos...

J’habite en face d’un city stade et j’ai eu des problèmes avec des nuisances sonores après 22h . le maire refuse d’afficher un écriteau qui stipule un règlement, notamment les horaires d’ouverture et fermeture du stade, et ce n’est...

Je suis actuellement étudiant en master (m2) dans une formation délivrant un titre inscrit au rncp niveau 7 (bac+5). cependant, ce titre rncp arrive à échéance le 21 décembre 2025 et, à ce jour, il ne semble pas avoir été...

Je souhaite me pacsé avec mon conjoint étranger. mon conjoint est brésilien j’aurais plusieurs questions à ce sujet. quand nous serons passés en france, il va pouvoir rester combien de temps sur le territoire français ? durant ce...

Le collège de mon enfant à contacter mon ex pour avoir mes coordonnées postales et téléphoniques mais je refuse de leur donner je ne veux pas être contacter,informer etc... concernant mon enfant sur ça scolarité etc ... comme...

J'ai un gros problème concernant un stationnement sur une voie privé et de plus devant la sortie de mon garage. je précise lotissement privé mais voie ouverte à la circulation. la gendarmerie refuse d'intervenir . il...

J'ai écrit au greffier : "par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société l... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile...

Mon titre de séjour étudiant expire le 17 janvier 2027 et j’ai déjà obtenu mon diplôme. est-il possible de déposer dès maintenant ma demande d’aps, soit avant le délai de 9 mois précédant l’expiration de mon titre étudiant, afin de...

Ma mère a fait la demande de la réversion de mon père depuis le 1 er octobre 2022 , relance après relance, toujours rien. est ce que la carsat une fois que la réversion attribué paiera les arriérées des sommes qu’elle aurait dû...

Jai occupé une maison en location pendant 36 ans , les heritiers ont vendu. jai trouvé un nouveau logement depuis le 01 avril 2025; pour l ancien logement j avais une dette de loyer ,jai du faire un dossier de surendettement qui m a...

J'ai reçu un avis de contravention avec une erreur sur mon nom de famille debieuve au lieu de debieuvre est-ce que je règle la contravention où pas. cordialement...

Je vous expose mon problème cela fait 4 ans que aripa me prélève des sommes astronomiques a hauteur de 500€ pour mes enfants qui sont tous majeur aujourd'hui et travailleur. aujourd'hui on encore nouveau courrier sur...

Faire une notification de suspensions de contrat par l'employeur pour un cas de maladie pour six (6) mois...

Est ce que la vie commue se fesait compté depuis qu'on à commencé à vivre en commun avant la célébration du mariage avec un franco-algérien? et si j'ai fais que 3ans et 4 mois de mariage depuis la célébration de mon...