Une question en droit administratif ?

Cela fait maintenant 18 mois que mon mari a déposer une demande auprès de la préfecture de nantes pour admission exceptionnelle vie privée familiale il a un cdi il est là depuis 8 ans et on a deux enfants née ici en france jusqu’à...

Je suis fonctionnaire (en collectivité territoriale) et je suis placé en citis (congé pour invalidité temporaire imputable au service) depuis bientôt 3 ans, à la suite d'une altercation très marquante avec une collègue de...

Mon fils a reçu sur sa page des impots , la facture de redevance poubelle d'une personne portant le même nom et prénom (écrit pareil ) domicilié a une autre adresse mais dans la même commune nouvelle que nous . mon fils vit...

Je suis ressortissant algérien, titulaire d'une carte de séjour commerçant. j'exerce actuellement une activité de commerce en ligne en tant qu'indépendant. je souhaite faire un changement de statut vers...

Je me permets de vous contacter car j’aurais besoin de renseignements concernant ma situation administrative en france. actuellement, je suis au pair à grenoble dans le cadre de ma première année au pair. mon visa expire bientôt et...

Je suis sous oqtf et mon avocat a eu a faire appel à la cour , sauf que ce pendant suis enceinte de mon premier enfant avec un français et mon passeport est retenu par la préfecture qui m'a notifié cette oqtf , sachant que mon...

Suite réception de mon taux ipp après consolidation avec séquelles, je souhaiterai un exemple de lettre à envoyer à la cpam, pour demander le rapport médical et le certificat médical fait par le médecin traitant pour consolidation...

Un gendarme n'a pas respecté le secret professionnel que dois je faire...

C'est pour un ami qui a acheté une voiture auprès d'un garage qui n'a toujours pas effectué le changement de carte grise sachant que le véhicule vient de belgique que le délai est dépassé pour la prise en compte en...

Je cherche à savoir si mon pacs qui a été signé en ambassade à l'étranger il y a 2 ans m'empêche d'obtenir mon titre de séjour vpf sachant que je suis revenu en france avec mon conjoint en septembre de l'année...

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Je souhaiterais faire un recours contre un défis de visas de réunification familial...

Le 28 mais 2026 ma femme a eu un sms pour un rdv renouvellement titre sejour 10ans conjoint de français qui se termine le 21 juillet le problème ont lui donner une nouvelle carte mais qui se termine toujours le 21 juillet ce qui...

Je suis creancie d'une personne qui a depose un dossier de surendettement et je l'ai conteste en bonne et due forme. nous devons passer devant un juge suite à ma contestation et je voudrais explique à ce juge que moi...

J'ai une petite question s'il vous plaît comment je fais pour demander ma carte de séjour de 10 ans à la préfecture de argenteuil. je suis ici en france depuis 2015 je suis marié avec une européenne espagnole ma carte de...

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige m’opposant à la caf de la corrèze au sujet d’un indu de prime d’activité actuellement contesté devant le tribunal administratif...

Je passe en commission en ccpd je 5 juin 2026 jai reçu vas convocation par mail est elle valable? et le 23 le facteur est passé pour un recommandé je n'était pas à mon domicile j'ai uniquement peut la récupérer...

J ai reçu une contravention a mon nom jeune fille au lieu de mon nom de femme mariée...

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j'habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d'échéance de la part du bailleur social. cependant, je...

Je vous écrit car jaurais besoins de conseille importante car voila jai mon fils qui est au college il es agee de 16 ans etant plus sous l'autorisation d'être instruit a lecole il a voulu finir son année mon fils etant...

J'ai pris contact avec un avocat pénaliste à caen le 17 février 2026 au sujet d'un recours pénal pour injures publiques et harcèlement. le 21 février 2026, il m'a répondu par email en me demandant de lui envoyer mes...

Je souhaite obtenir des informations concernant d’éventuelles amendes enregistrées à mon nom. j'ai reçu un avis de passage sur mon pare brise concernant un véhicule immatriculé à mon nom en octobre. je n'ai jamais reçu...

Je viens de recevoir une saisie administrative à tiers détenteurs du 21 05 2026 sur mon lieu de travail du à une contravention pour non respect d'un feu rouge. j'ai contesté l'amende sur le site de l'antai , du...

Apres un rejet de ma réclamation par le service cra de la caf délai de 2 mois que la caf dispose pour me répondre expire le 30 mai pour un problème de prime d activité et à ce stade pas les moyens de prendre un avocat pour le...