J’ai demandé au défenseur des droits pour qu’il demande au conseil national de l’ordre des médecins d’appliquer la loi mais le défenseur des droits m’a dit qu’il est incompétent à résoudre les problèmes entre les particuliers et le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ayant effectué 6 jours de vendanges en 2024. du jour au lendemain la caisse d'allocation familiale ne me verse plus le rsa. le 20 mai 2025 ,e reçois un courrier de la caf qui me demande de faire une attestation de ressource et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je veux faire la demande, mais je ne sais pas c’est quoi dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active, etc. est ce que quelqu’un peut me dire c’est quoi ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis agent public de l'etat. ma question est simple : un médecin du travail peut il me refuser la communication d'une pièce médicale me concernant au nom du secret médical ? bien à vous... |
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Je reconnais aujourd’hui avoir commis une erreur importante. je suis arrivé en france pour la rentrée universitaire de septembre 2022 avec un visa étudiant en licence 1. malheureusement, je suis arrivé en retard, et les enseignants... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai presque fini de constituer mon dossier de naturalisation mais je préfère attendre à quelques réponses car j’ai quelques doutes : la première, c’est que je suis interne en médecine (1ère année) et donc j’ai un salaire de... |
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J'ai obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure au fond par devant le tribunal administratif. on m'a désigné un avocat mais j'ai demandé au bâtonnier son remplacement parce que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour une procédure contre une administration au ta, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et on m'a désigné un avocat. cependant comme je l'ai détaillé dans plusieurs sujets ouverts sur le forum, je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai acheté une voiture à un professionnel qui achete et revend des voitures il a un numéro de siren mais ce dernier n'a pas mis la carte grise a son nom que puis je faire pour pouvoir faire une demande de carte grise a... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Colis perdu par la poste Posée par Mi, il y a 1 jour dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 179 vues Le 2 juillet 2025 j'ai remis un colis à la poste sans prendre d'assurance en cas de perte et voilà que la poste m'ont perdue le colis depuis le 2 juillet 2025 ils veulent me rembourser que 16 € d'indemnisation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jai fait un renouvelement pour la mdph et jai donc recu les sous depuit plusieur mois la ils me dise que la mdph ma était refuser et ils me demande un remboursement alor que je suis handicapée a 80/100 que faire sil vous plait... |
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J'ai fais un recours administratif, j'ai donc une ordonnance de relogement avant le 01 juillet 2025 v, le délai dépassé sans relogement ni proposition .je me suis rapproche à nouveau le tribunal administratif...quel sera... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par worldpharmiss@gmail.com, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 246 vues Svp on a fait une demande de regroupement familial l'offii ont demandé un jugement d'autorité parentale psq mon mari a un enfant sur le territoire français sans mariage mon mari et son ex n'ont jamais fait un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par worldpharmiss@gmail.com, il y a 5 jours dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître TANGALAKIS - 511 vues Svp mon mari a déposé une demande de regroupement familial l'offii ont demandé comme pièce complémentaire un jugement d'autorité parentale vu que mon mari a un enfant sans mariage dans le territoire français mais... |
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L'avocat qui a été désigné par l'aide juridictionnelle a déposé un mémoire au ta sans concertation de ma part, sans que je sache ce que contient ce mémoire et alors même que j'ai demandé au bâtonnier de me désigner... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Dossier mdph en attente Posée par Victor, il y a 2 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 346 vues Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourriez vous m'indiquer comment faire pour dénoncer les malversations d'un avocat de la partie adverse cette avocate nous envoie une lettre de mise en demeure et transmet également cette même mise en demeure au tribunal... |
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J'ai reçu un satd d'un montant de 11000? pour des amendes impayés de stationnement. je ne dispose pas de cette somme sur mon compte et je n'ai pas la possibilité de débloquer cette somme. je souhaiterais savoir quels sont mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins et le défenseur des droits prétend qu’il est incompétent à traiter ma plainte. que faire ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ma mere est sous la tutelle de justice sans aucune raison je voulais être sa tutelle. que dois-je faire. merci... |
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Rectification titre de séjour Posée par Ali237, il y a 3 jours dans Administratif 8 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 378 vues J'étais étudiante et avais un titre de séjour étudiant à mon nom, avec tout les documents au même nom. sauf que je suis née en france j'ai un acte de naissance français ou il y'a qu'une partie de mon nom qui est... |
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Passport Posée par Umi, il y a 3 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE - 197 vues Maître, je me permets de revenir vers vous concernant la demande de passeport de mon fils ghali. la préfecture m’a demandé de fournir des justificatifs prouvant la contribution du père à l’entretien de l’enfant. À ce jour, j’ai réuni les... |
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J'ai aidé mon ex concubine a installer son stand sur son lieu de vente, désigné par l'organisateur.. j'ai refusé de serrer la main a ce dernier. cela a value une commission spéciale en mairie dont les élus, le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais faire la braderie de lille, la mairie me dit que c'est impossible car j'habite à 15 kilomètres de cet ville. est-ce où pas légal de me refuser un emplacement. la mairie fait à sa façon,je ne trouve de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce qu'il est compétent ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mustapha201420152015. - 261 vues J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins est-ce que le défenseur des droits est incompétent pour faire la conciliation entre moi et le conseil national de l’ordre des médecins si il est compétent, est-ce que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Second tour du bac Posée par Talina, il y a 3 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 323 vues Un professeur faisant partie du jury a t-il le droit de refuser qu'un élève qui a obtenu 9,36 au bac passe le second tour, sous prétexte que celui-ci avait un mauvais comportement durant l'année ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Demande Posée par Thierno, il y a 3 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Thierno - 286 vues J'espère que vous allez bien, je suis guineen et diabétique sorti de l'hôpital le 11 juin 2025 en france. je suis arrivé en france en décembre 2024. est-ce que je peux demander un titre de séjour pour soins. mais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai dessaisi mon avocate de mon dossier.. aucun contrat ou honoraires à été signé. elle a envoyé avant le dessaisissement mon dossier une demande d'aide juridictionnelle qui a été acceptée partiellement aujourd'hui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide juridictionnelle Posée par DJE, il y a 4 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 4 jours - 176 vues Faut-il prévenir le tribunal pour aide juridictionnelle acceptée, que j'ai dessaisi mon avocat. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je travaille dans une entreprise innovante avec 36k brut annuel avec un titre de séjour salarié. le décret "décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » a changé le seuil de 2 à 1,5 smic donc environ... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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