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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours contre responsabilité syndicat pour faute

Posée par Quid, il y a 1 heure dans Administratif
1 réponse, il y a 47 minutes par Maître DAUSSE 117 vues

Le 8 février 2024, j'ai écrit à un syndicat, afin de solliciter de l'aide pour obtenir des informations concernant ma réintégration au ministère des armées, ainsi que ma mise en disponibilité d'office à contester. 1)…

Logement de fonction agent territorial département essonne

Posée par Mgrassy311267//, il y a 6 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Mgrassy311267// 1727 vues

Mon mari et décédé le 25 mai 2026,il occupait un logement de fonction avec moi sa femme,est ce que je peut rester dans le logement .merci de votre réponse cordialement madame grassy. mgmgrassy@gmail.com…

Recours sanction disciplinaire contre avocate et indemnisation

Posée par Asker, il y a 5 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 356 vues

Par mail du 4/7/25, j'ai sollicité une avocate : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je…

Résolu

Conseil

Posée par Elbachir80, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures 1455 vues

Madame, monsieur, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » délivré par la france, valable jusqu’au 31 octobre. je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant le renouvellement de mon titre…

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Demande de naturalisation master of science 18mois

Posée par h_elepy, il y a 10 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures 1544 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant le délai de résidence requis pour déposer une demande de naturalisation française. je suis de nationalité marocaine et je réside en france. voici mon parcours : je suis…

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Avis avocat spécialisé en droit de la fonction publique territoriale et responsa

Posée par Lindaa, il y a 9 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 2663 vues

J’aurais besoin de vos avis concernant un dossier de décès d’un agent territorial titulaire, survenu le 2 février 2026 alors qu’il travaillait seul dans un stade municipal. malgré plusieurs démarches auprès de la mairie, de la drh…

Dossier à envoyé aux parties

Posée par DJE, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 819 vues

Audience contradictoire prévue dans 2mois, pouvez vous m'informer du délai pour envoyé les pièces aux parties? délai accepté et suffisant pour le juge…

Constat d'huissier

Posée par DJE, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 774 vues

Constat d un logement manquant depuis 1ans et demi, j'ai tout essayé, relance, recommandés, chambre des huissiers, aucunes réponses. une audience est prévue dans 2mois j'ai besoin de ce constat essentiel pour ma défense…

Résolu

Pvt vers vpf après pacs : quelle stratégie ?

Posée par Léo, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures 833 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

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Demande d'autorisation de travail

Posée par Tiana, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 1345 vues

Je suis une étudiante étrangère arrivée en france en 2022. depuis septembre 2023 je suis en alternance avec un cabinet d'expertise comptable pour préparer le dscg, mon contrat prendra fin le 31/10/2026. a l'issue de mon…

Personne handicapée sans ressources : quelles aides peut-elle demander ?

Posée par Ilyass, il y a 6 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 2584 vues

J'ai récemment posé une question sur le forum concernant la suspension de l'aah de ma mère lors de son passage à la retraite, et j'ai reçu une réponse me conseillant notamment de contester cette suspension…

Résolu

Inaction du bâtonnier malgré courrier de mon ex avocat

Posée par Quid, il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1621 vues

Le 16 février 2024, mon avocat avait été désigné à l'aj pour m'assister dans le cadre d'un litige qui m'oppose à mon syndic de copropriété. mais suite à un désaccord sur la stratégie à adopter dans ce dossier…

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Résolu

Représentation par une avocate fantôme

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 946 vues

Par mail du 18 mars 2024, j'ai proposé à une avocate de me représenter contre mon syndic de copropriété. par retour de mail du 19 mars 2024, l'avocate m'écrit : "vous souhaitez que je me charge de la défense de vos…

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Le baj ne me désigne pas d'avocat pénaliste

Posée par Asker, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 1016 vues

Par mail du 13/1/26, je me suis permis d'écrire au baj afin de faire un suivi concernant ma demande de désignation d'un avocat pénaliste, suite au dépôt de mon dossier d'aide juridictionnelle en date du 11 août 2025…

Demande d'asile

Posée par Maëlle, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 1048 vues

J'ai un ami qui vient d'arriver il a eu des problèmes il voulait faire sa demande d'asile en france ici mais ça fait il a pas encore fait mais a quand même déclarer ses impôts ma question est est-ce que ça poserai un…

Résolu

Recours pour tromperie formation sur personne vulnérable

Posée par Asker, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 991 vues

La responsable d'un centre de formation m'a écrit par mail, sur la similitude de contenu d'un master avec les enseignements d'une capacité en gestion dont je suis titulaire : "c'est une formation que je…

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Qui paie l'amende l enfant adulte ou les parents

Posée par gregorie, il y a 2 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1346 vues

Le fait d’être le parent d’un enfant majeur, de l’avoir à charge fiscalement et de l’héberger peut-il me rendre juridiquement responsable du paiement de son amende pénale ? quandd il a commis l'infraction il passait son…

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Demande de renseignement mdph

Posée par Fanny, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 1270 vues

Je souhaite exposer la situation de ma fille , son parcours scolaire, ses difficultés et les démarches que j’ai effectuées auprès de la mdph afin qu’elle puisse bénéficier des aides nécessaires à la poursuite de sa scolarité dans…

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Titre de séjour

Posée par Mohamed, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mohamed 549 vues

J'ai déposé un dossier à la préfecture de la sarthe pour une demande de titre de séjour de vie privée et familiale pour un étranger d'un français ayant aussi de liens de fratrie frère et soeur françaises en novembre 2024…

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Résolu

Mon avocate me plante sans raison pour tous mes dossiers !

Posée par Asker, il y a 4 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1263 vues

Le 11 août 2026, mon avocate m'a écrit par mail : "je vous précise que je ne souhaite plus assurer la défense de vos intérêts. j'ai donc demandé au baj de ne pas me désigner dans les dossiers pour lesquels j'avais…

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Changement de statut étudiant → salarié

Posée par Nicolas, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 297 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je souhaite effectuer un changement de statut vers « salarié » dans un métier en tension. mon employeur a obtenu une autorisation de travail pour un cdi à temps…

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Absence totale de suivi de mon dossier par l'avocate

Posée par Asker, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 542 vues

Le 16 janvier 2024, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, et la désignation d'une avocate pour me représenter, dans le cadre d'un litige qui m'oppose au cnam. par mail du 14 mars 2024, l'avocate…

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Interdit bancaire

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 369 vues

Lors d'une procédure de mesure de curatelle renforcée, est ce que des recherches doivent être faites concernant les établissements bancaires afin de savoir si le majeur qui bénéficie de ladite mesure est ou pas interdit…

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Recours contre bâtonnière pour discrimination

Posée par Quid, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 917 vues

J'ai saisi la bâtonnière par mail pour lui faire par de ma requête (dirigée contre un avocat pour ses manquements). cependant, la bâtonnière m'a répondu que la procédure prévoit que je saisisse ma requête par voie…

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Recours contre inaction du défenseur des droits

Posée par Asker, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 389 vues

Je souhaite engager une action contre le défenseur des droits devant le tribunal administratif (décisions défavorables et carence fautive de l'administration : inaction manifeste du défenseur des droits sur plusieurs dossiers…

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