J'ai vendu ma maison en juin 2026 pour 160000e. je reçois le virement de 158 000e. quand je téléphone au notaire on me répond que les 2000e me seront restitués quand les branches seront coupées. sur l'acte de vente... |
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Est-ce vrai que l’absence de réplique ne signifie en rien que vous seriez réputée approuver les termes du mémoire en défense ?... |
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Je me permets de solliciter vos conseils car je suis actuellement en litige avec edf, concernant mon droit d’opposition à la transmission aux service sociaux d’informations relatives à d’éventuelles impayés d’énergie. en effet, le... |
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J'ai une situation qui me tracasse. j'ai une attestation de dépôt de regroupement en décembre 2025. jusqu'à ce jour je n'ai pas de décision de la préfecture. j'ai envoyé deux mails, et à chaque fois... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Le 12/4/23, j'ai déposé une requête de saisine du tj. j'avais trouvé un avocat pour me défendre contre mon syndic de copropriété. par mail du 6/2/24, il m'informe finalement se déssaisir de la défense de mes... |
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Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation. j'ai déposé une demande de titre de séjour passeport talent – salarié qualifié sur l'anef en septembre 2025 .À... |
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Je vais prochainement entrer dans la sncf en tant que "contrôleur". il est écrit sur la fiche de poste qu'un b2 vierge est nécessaire (ce qui est en cours de suppression de mon côté, et d'ici l'année prochaine sera... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Renseignements Posée par Rayman, il y a 18 heures dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 243 vues Je recherche des cabinets d'avocats équipés d'outils d'intelligence artificielle assistée — notamment en recherche jurisprudentielle et en analyse documentaire — parce que j'ai perdu toute confiance en la... |
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Je me bats depuis plusieurs années avec une mairie qui n"applique pas un jugement rendu par le tribunal , ce jugement concerne le patronyme de mon fils qui est décèdé , cette mairie transmet et diffuse sur les sites des informations... |
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J'ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme et mes enfants à l'étranger, ils ont eu leur visa et vont bientôt arriver, en parallèle j'ai déménagé dans un autre appartement dans le même département et... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Je suis bénéficiaire du rsa, des apl et des allocations familiales. dans le cadre de la succession d'un parent, un bien immobilier est vendu. j'hérite donc prochainement d'une somme de 60 000€. je ne comprend pas... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je souhaiterais recueillir votre avis sur une question de procédure administrative contentieuse. dans mon dossier devant une cour administrative d'appel, une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise le 6 février... |
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Dette sociale Posée par schcob, il y a 3 jours dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 2019 vues Je suis tns d’une sarl. ma société a toujours payé mes cotisations. j’ai à leur actuelle une dette sociale importante dont j’essaye de négocier un échéancier. hors même si ma société paye pour moi ces cotisation est ce que la dette... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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En 2017 suite a un dépôt de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans, un oqtf m'a été consignée. ensuite j'ai fait un recours et j'ai obtenu le renouvellement de mon titre de séjour qui expire en 2027. je me... Consulter la réponse de Maître Chaher |
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Je me suis fait contrôler par la police. il m'indique que ma plaque n'apparaît pas dans le fichier siv et ont mis ma voiture en fourrière, alors que mon véhicule m'appartient depuis 2020 j'ai eu ma carte grise... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Erreur de note dnb Posée par leyla, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 174 vues Bonjoir suite a l annoncé des résultats dnb hiermon fils a eu une moyenne we 13,97 sachant qu il a passé de 11.43 en cours de l annee a 15.65 a l épreuve terminale donc tres frustré de ́e pas avoir la mention bien et la bourse... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Aah à l'étranger Posée par Mathieu77, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 534 vues Avec l'aah, on peut être à l'étranger 3 mois par année civile sans suspension. en cas de séjour supérieur, il y a des cas comme l'apprentissage d'une langue étrangère qui permettent de rester plus longtemps en... |
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Je sollicite vos avis concernant la situation d’un salarié en rechute d’accident du travail. ce salarié nous a transmis trois avis d’arrêt de travail dont les périodes se chevauchent, tous établis par des médecins différents : *... |
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Dans le cadre d'étude des dossiers et des jugements, j'aimerai consulter les pièces avancées par la partie adverse lors de différentes audiences jugées. j'aimerai savoir quelles démarches je pouvais entreprendre pour... |
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Refere au prud'homme Posée par ALEX, il y a 4 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 4 jours - 1103 vues J'ai étais débouté devant les prud'homme sur un jugement en référé ; sur la forme: eseque sur le fond normalement qui va être jugé ;si il me donne raison vont prendre en compte la forme merci de vos info cordia merci de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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