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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Discrimination liée à mon handicap : faute d’un avocat

Posée par Asker, il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 115 vues

Le 18 juin 2026, j’ai reçu une décision d’aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d’engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m’a délivré une attestation…

Action en responsabilité contre un avocat négligent

Posée par Asker, il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 127 vues

Le 25 juin 2021, j’ai obtenu l’aide juridictionnelle totale et la désignation d’un avocat pour me représenter dans un litige avec le cnam. par mail du 8 juillet 2021, j’ai informé cet avocat qu’une nouvelle décision du baj l’avait…

Litige avec un promoteur : inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 138 vues

Le 25 novembre 2025, j’ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m’envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants : notices…

Poursuites contre le baj et l’État pour manquements administratifs

Posée par Asker, il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 150 vues

Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d’un recours de plein contentieux, à l’encontre du bureau d’aide juridique (baj) et de la cour d’appel de caen, devant un tribunal administratif situé en dehors de…

Responsabilité de l’avocate : demandes de sanction et indemnisation

Posée par Asker, il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 161 vues

Le 4 juillet 2025, j’ai sollicité une avocate par mail, déclarant être victime d’injures publiques répétées devant des témoins, y compris un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je fréquente régulièrement. je lui ai…

Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 188 vues

Le 10 février 2024, j’ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l’audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d’une affaire me opposant à mon syndic de copropriété. j’ai expliqué que l’avocat…

Action contre un conciliateur : fautes et préjudices

Posée par Quid, il y a 2 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 194 vues

Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j’ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d’accord satisfaisant. j’ai invoqué l’article…

Recours contre le cndm pour perte de chance

Posée par Quid, il y a 2 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 164 vues

Le 25 juillet 2022, j’ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d’orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m’a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci serait traitée…

Démission d’un avocat : quel recours et pour quels préjudices ?

Posée par Quid, il y a 2 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 188 vues

Le 16 septembre 2023, j’ai adressé à mon avocat une demande d’aide juridictionnelle (aj) accompagnée de l’ensemble des pièces de mon dossier. le 27 janvier 2024, il m’informe par mail que l’avocat de mon syndic lui a indiqué qu’un…

Action en responsabilité contre hôpital public pour manquements

Posée par Quid, il y a 2 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 220 vues

Le 2 juillet 2026, j’ai pris contact par email avec la maison des usagers de l’hôpital public le plus proche afin de partager ma situation concernant ma demande de rendez-vous au service de dermatologie programmée le 1er juillet…

Résolu

Recours juridique contre pratique vexatoire à la bibliothèque universitaire

Posée par Asker, il y a 8 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Asker 551 vues

Je souhaite partager ma situation et obtenir des conseils juridiques concernant des problèmes que je rencontre à la bibliothèque universitaire (bu) que je fréquente assidûment depuis plusieurs années. le 27 août 2026, lors de la…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Responsabilité de l'avocat : démission et conflit d'intérêt

Posée par Quid, il y a 9 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 437 vues

Par mail du 16 septembre 2023, j'ai transmis à l'avocat ma demande d'aj, ainsi que toutes les pièces du dossier. par mail du 27 janvier 2024, l'avocat m'écrit que son contradicteur (l'avocat de mon…

Résolu

Peut-on contester une décision d'examen jugée incohérente ?

Posée par yassin, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 265 vues

Je souhaite connaître les voies de recours possibles concernant une décision de jury dans le cadre du titre professionnel concepteur développeur d'applications (cda). À l'issue de ma soutenance, le jury a décidé de ne…

Consulter Maître DAUSSE
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Titre de séjour et aps

Posée par Kenza, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 837 vues

Je suis diplômée d’un master en france et je rejoins un autre msc en septembre en alternance mais j’ai pas encore trouvé une alternance et je dois renouveler mon titre de séjour. ma question c’est , est-ce que je peux renouveler…

Résolu

Recours en rectification d’erreur matérielle : incidence de l’absence de mention

Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1857 vues

Le recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative est généralement présenté comme une voie de recours exceptionnelle. je souhaiterais savoir si cette qualification…

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Résolu

Question sur le délai du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mustapha201420152015. 1676 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur le régime du délai applicable au recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative. cet article prévoit que le recours doit être…

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Résolu

Arret de travail

Posée par Soso 21, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 800 vues

Je souhaiterais savoir je travaille en creche et je me suis fracturé le pied en portant un meuble ce jour la je portais des sandales mon employeur me dis que mon accident du travail sera refusee par la cpam car je ne portais pas de…

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la réponse de Maître DOMINGUES
Résolu

Absence de mention du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mustapha201420152015. 597 vues

La cour administrative d’appel a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt . cet arrêt m’a été notifié le 27 mars 2026. je souhaite aujourd’hui demander la rectification d’une erreur matérielle affectant cet arrêt, sur le fondement de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Dépistage salivaire positif suite à un contrôle codaf

Posée par Hippocampe, il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Hippocampe 428 vues

Tout d'abord merci beaucoup pour la mise en place de ce forum qui est réellement d'utilité publique. merci aux avocats qui prennent sur leur temps de répondre à nos questions. lors d'un contrôle codaf des dépistage…

Résolu

Consultation b1/b2/taj

Posée par Anthony, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 489 vues

Je suis en phase d'exercer un métier qui demande un casier vierge (b2), et une enquête administrative car celui-ci est agrémenté et assermenté. ma question est la suivante: pour l'assermentation et l'agrément le b1…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt

Posée par Mustapha201420152015., il y a 4 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1617 vues

Question : rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt de la caa de nantes après expiration du délai de deux mois – incidence d’une demande d’aide juridictionnelle , je souhaiterais avoir l’avis de personnes connaissant…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

A. a. h differencielle er pension d'invalidité. la c. a. f.

Posée par andycaro, il y a 4 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1557 vues

J'ai contesté auprès de la caf de l’aveyron le mode de calcul de mon aah différentielle, qui complete ma pension d'invalidité. la c. r. a a emise un rejet. voir: l'affaire martine deniau ! je vais prendre un avocat…

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