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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arret de travail

Posée par Soso 21, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 44 minutes par Maître DOMINGUES 479 vues

Je souhaiterais savoir je travaille en creche et je me suis fracturé le pied en portant un meuble ce jour la je portais des sandales mon employeur me dis que mon accident du travail sera refusee par la cpam car je ne portais pas de…

Question sur le délai du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 136 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur le régime du délai applicable au recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative. cet article prévoit que le recours doit être…

Résolu

Absence de mention du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Mustapha201420152015. 529 vues

La cour administrative d’appel a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt . cet arrêt m’a été notifié le 27 mars 2026. je souhaite aujourd’hui demander la rectification d’une erreur matérielle affectant cet arrêt, sur le fondement de…

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Dépistage salivaire positif suite à un contrôle codaf

Posée par Hippocampe, il y a 5 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Hippocampe 381 vues

Tout d'abord merci beaucoup pour la mise en place de ce forum qui est réellement d'utilité publique. merci aux avocats qui prennent sur leur temps de répondre à nos questions. lors d'un contrôle codaf des dépistage…

Résolu

Consultation b1/b2/taj

Posée par Anthony, il y a 6 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 5 heures 422 vues

Je suis en phase d'exercer un métier qui demande un casier vierge (b2), et une enquête administrative car celui-ci est agrémenté et assermenté. ma question est la suivante: pour l'assermentation et l'agrément le b1…

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Résolu

Rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt

Posée par Mustapha201420152015., il y a 22 heures dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures 1555 vues

Question : rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt de la caa de nantes après expiration du délai de deux mois – incidence d’une demande d’aide juridictionnelle , je souhaiterais avoir l’avis de personnes connaissant…

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Résolu

A. a. h differencielle er pension d'invalidité. la c. a. f.

Posée par andycaro, il y a 22 heures dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures 1498 vues

J'ai contesté auprès de la caf de l’aveyron le mode de calcul de mon aah différentielle, qui complete ma pension d'invalidité. la c. r. a a emise un rejet. voir: l'affaire martine deniau ! je vais prendre un avocat…

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Passeport

Posée par Abd, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 423 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la situation de mon fils. le père de mon enfant est français et a reconnu notre fils lorsqu’il avait environ un an. nous avons déposé une demande de passeport pour notre fils en mai 2025…

Abus concliateur de justice qui me discrimine en raison handicap

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 389 vues

Par mail du 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice, dans le cadre d'un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier s'était engagé par mail à m'envoyer, par retour de mail du 16 octobre 2025…

Abus baj et cour d'appel

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 373 vues

Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du bureau d'aide juridique (baj) et de la cour d'appel de caen, devant un tribunal administratif…

Abus avocate droit pénal

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 380 vues

Par mail du 4/7/25, j'ai sollicité une avocate : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je…

Abus bibliothèque universitaire

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 357 vues

Je souhaite partager ma situation et obtenir des conseils juridiques concernant des problèmes que je rencontre à la bibliothèque universitaire (bu) que je fréquente assidûment depuis plusieurs années. le 27 août 2026, lors de la…

Recours contre conciliateur de justice pour fautes

Posée par Quid, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 328 vues

Par mail du 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice, pour lui exposer mon litige avec ma banque. je l'ai informé avoir déjà saisi le médiateur de la banque, ce qui n'a pas abouti à un accord…

Résolu

Maintien de nbi

Posée par Casastodge, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 733 vues

Je suis fonctionnaire territorial au sein d'un conseil départemental. je suis actuellement placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service (citis) pour raison de santé à la suite d'une maladie…

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Résolu

Pièce d'identité française

Posée par Amidou, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 532 vues

Je suis de nationalité française, et j'ai mon enfant qui est né à l'étranger de mon mariage à l'étranger avec une étrangère. le pays où je me suis marié a reconnu mon mariage mais le consulat a refusé de transcrire…

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Résolu

Recours contre conciliateur de justice pour fautes dont discrimination

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 700 vues

Par mail du 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice, pour lui exposer mon litige avec ma banque. je l'ai informé avoir déjà saisi le médiateur de la banque, ce qui n'a pas abouti à un accord…

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Trop perçu caf pour absence du territoire pour accompagner un mourant

Posée par Cathcamp, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 383 vues

Conflit avec la caf sur l’allocation aah. absente de france plus de 91 jours pour accompagner ma sœur mourante à bruxelles. la caf considère que mon allocation plus de 80% d’invalidité est un trop perçu ! sans famille et seule ma…

Erreur sur mon nom de famille sur avis de contravention

Posée par All, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Dédé 972 vues

J'ai reçu un avis de contravention avec une erreur sur mon nom de famille debieuve au lieu de debieuvre est-ce que je règle la contravention où pas. cordialement…

Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 4 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Charles 2624 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 3 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 676 vues

J’ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l’ambassade de france qui n’ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j’ai donc contester avec un jugement de…

Réponse tardive de la cada. quel délai pour saisir le tribunal ?

Posée par Romaric, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 560 vues

Soit une mairie qui refuse de communiquer des documents publics. au nom d'une association, je saisis donc la cada, laquelle nous donne un avis favorable. cependant cet avis est datée du 28 mai 2026 :cette date correspond au…

Refus cnapsaurorisation przalable

Posée par Jimmy3101?, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 478 vues

Refus du cnaps pour demande prealable autoriqation formation pour petite intercation en 2023 j avais 16 ans et je suis ne en 2006…

Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 1237 vues

J'ai une préoccupation j'ai une amie congolaise qui est venu en france avec un visa étudiant d'une durée d'une année,elle n'a pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser son inscription car…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Enlever une curatelle renforcée

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Philou1a 4534 vues

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?…

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