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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Posée par Ahmed, il y a 10 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 2 heures 222 vues

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui est mon grand-oncle maternel frère germain de mon grand-père maternel il la inscrit sur le registre…

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Non valorisation de mon aah pour motif titre de sejour aps

Posée par Maryl, il y a 10 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 246 vues

J’ai été notifiée le 28juillet par la mdph qui m’a accordée mon droit à l’aah du 1er aout 2026 au 31/07/2026 avec rqth et cm i avec un taux supérieur à 80%. je suis arrivée en france en le 5 juillet 2025 et pour des raisons…

Résolu

Demande de carte de séjour pluriannuelle salarié à la fin de la première année

Posée par Nicholas, il y a 7 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 5 heures 217 vues

Je suis actuellement en cours de changement de statut, de « entrepreneur » à « salarié ». j’ai effectué ma demande de changement de statut de la préfecture et je dispose actuellement d’un récépissé qui m’autorise à travailler. je…

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Responsabilité de l’avocate : demandes de sanction et indemnisation

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 16 heures par Maître CHEVALIER 349 vues

Le 4 juillet 2025, j'ai sollicité une avocate par mail, déclarant être victime d'injures publiques répétées devant des témoins, y compris un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je fréquente régulièrement…

Résolu

Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 925 vues

J'ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l'ambassade de france qui n'ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j'ai donc contester…

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Résolu

Carte de résident après 3 ans pour un marocain

Posée par OMAR, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 1170 vues

J’aimerais avoir le retour de personnes ayant vécu une situation similaire à la mienne. je suis de nationalité marocaine et je travaille en france depuis 3 ans. mon parcours est le suivant : * 1 an avec un titre de séjour…

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Changement de statut

Posée par Maëlle, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 689 vues

J’ai un ami qui est actuellement en grèce, où il a obtenu le statut de réfugié. il souhaite savoir s’il peut venir s’installer en france avec ce statut, notamment s’il peut y travailler, quelles démarches il doit effectuer pour…

Validité aj date d 'audience

Posée par louiza, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 598 vues

L 'avocat a saisi le tribunal en 2025 pour avoir une date d'audience qu'il a obtenu pour 01/2027 mais la durée de validité de l 'aj de 12 mois expire dans 18 jours en septembre 2026 et l avocat ne répond plus…

Résolu

Changement de prénom post inscription à un examen bts

Posée par Jules_Land, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 423 vues

Un de mes proches compte débuter des démarches pour changer son prénom. il est en dernière année de bts, et en octobre se feront les inscriptions pour l’examen final. toutefois, il ne sait pas si par rapport à la temporalité il…

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Discrimination liée à mon handicap : faute d’un avocat

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 393 vues

Le 18 juin 2026, j'ai reçu une décision d'aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d'engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m'a…

Action en responsabilité contre un avocat négligent

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 303 vues

Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le cnam. par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle…

Inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 275 vues

Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m'envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants :…

Responsabilité de l'avocat : démission et conflit d'intérêt

Posée par Quid, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 186 vues

Par mail du 16 septembre 2023, j'ai transmis à l'avocat ma demande d'aj, ainsi que toutes les pièces du dossier. par mail du 27 janvier 2024, l'avocat m'écrit que son contradicteur (l'avocat de mon…

Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 178 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

Action contre un conciliateur : fautes et préjudices

Posée par Quid, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 181 vues

Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j'ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d'accord satisfaisant. j'ai…

Facture suite à changement d’avocat - aide juridictionnelle totale

Posée par Mat0864, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Leina 3040 vues

Suite à une séparation avec mon ex conjoint, j’ai fait appel à un avocat du lieu de résidence où nous résidions. j’étais bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. au cours de la procédure je suis contrainte de déménager, je…

Résolu

Changement de statut en cours de l année ( la formation )

Posée par Nioo, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 2109 vues

Je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je suis en formation responsable paie en contrat de professionnalisation. nous sommes actuellement en septembre 2026 et mon titre de séjour…

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