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Le notaire a t'il le droit de déduire une somme lors de l vente d'un bien
Posée par Mariebkiki, il y a 11 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 4 heures par Maître PETSOKO - 658 vues

J'ai vendu ma maison en juin 2026 pour 160000e. je reçois le virement de 158 000e. quand je téléphone au notaire on me répond que les 2000e me seront restitués quand les branches seront coupées. sur l'acte de vente...

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Mémoire en réplique obligatoire ?
Posée par JANE, il y a 11 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 4 heures par Maître PETSOKO - 799 vues

Est-ce vrai que l’absence de réplique ne signifie en rien que vous seriez réputée approuver les termes du mémoire en défense ?...

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Litige avec edf au sujet du décret 2008-780 du 13 août 2008
Posée par Étudiant juriste, il y a 5 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 521 vues

Je me permets de solliciter vos conseils car je suis actuellement en litige avec edf, concernant mon droit d’opposition à la transmission aux service sociaux d’informations relatives à d’éventuelles impayés d’énergie. en effet, le...

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Retard regroupement familial : strasbourg
Posée par DA, il y a 11 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par DA - 654 vues

J'ai une situation qui me tracasse. j'ai une attestation de dépôt de regroupement en décembre 2025. jusqu'à ce jour je n'ai pas de décision de la préfecture. j'ai envoyé deux mails, et à chaque fois...

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Maître DAUSSE
 
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Posée par DIVYA3376, il y a 11 heures dans Administratif
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Posée par DIVYA3376, il y a 11 heures dans Administratif
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Posée par DIVYA3376, il y a 11 heures dans Administratif
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Aucune réponse pour le moment - 458 vues

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Actions en justice contre baj, bâtonnier & avocate
Posée par Quid, il y a 11 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 326 vues

Le 12/4/23, j'ai déposé une requête de saisine du tj. j'avais trouvé un avocat pour me défendre contre mon syndic de copropriété. par mail du 6/2/24, il m'informe finalement se déssaisir de la défense de mes...

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Posée par Satya1, il y a 12 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 75 vues

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Avis avocat – dossier passeport talent en instruction depuis 10 mois
Posée par Yassine@103, il y a 17 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 13 heures par Maître Nkouamen Tcheuko - 220 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation. j'ai déposé une demande de titre de séjour passeport talent – salarié qualifié sur l'anef en septembre 2025 .À...

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Posée par xczdf, il y a 16 heures dans Administratif
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Posée par xczdf, il y a 16 heures dans Administratif
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Posée par jmoljmol, il y a 16 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 245 vues

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Posée par jmoljmol, il y a 16 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 155 vues

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Assermentation contrôleur sncf
Posée par Anthony, il y a 18 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 17 heures - 240 vues

Je vais prochainement entrer dans la sncf en tant que "contrôleur". il est écrit sur la fiche de poste qu'un b2 vierge est nécessaire (ce qui est en cours de suppression de mon côté, et d'ici l'année prochaine sera...

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Maître DAUSSE
 
Renseignements
Posée par Rayman, il y a 18 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 243 vues

Je recherche des cabinets d'avocats équipés d'outils d'intelligence artificielle assistée — notamment en recherche jurisprudentielle et en analyse documentaire — parce que j'ai perdu toute confiance en la...

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Mairie n'applique pas un jugement
Posée par Nad, il y a 19 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 18 heures par Maître KITENGE - 348 vues

Je me bats depuis plusieurs années avec une mairie qui n"applique pas un jugement rendu par le tribunal , ce jugement concerne le patronyme de mon fils qui est décèdé , cette mairie transmet et diffuse sur les sites des informations...

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Changement d'adresse après obtention du visa regroupement familial
Posée par Tun2026*, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour - 808 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme et mes enfants à l'étranger, ils ont eu leur visa et vont bientôt arriver, en parallèle j'ai déménagé dans un autre appartement dans le même département et...

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Maître KITENGE
 
Revenu exceptionnel d'une succession et impact sur les aides sociales
Posée par Kamkam, il y a 1 jour dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Kamkam - 571 vues

Je suis bénéficiaire du rsa, des apl et des allocations familiales. dans le cadre de la succession d'un parent, un bien immobilier est vendu. j'hérite donc prochainement d'une somme de 60 000€. je ne comprend pas...

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Maître DAUSSE
 
Prise en compte d'un mémoire après la clôture de l'instruction
Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 1407 vues

Je souhaiterais recueillir votre avis sur une question de procédure administrative contentieuse. dans mon dossier devant une cour administrative d'appel, une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise le 6 février...

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Dette sociale
Posée par schcob, il y a 3 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 2019 vues

Je suis tns d’une sarl. ma société a toujours payé mes cotisations. j’ai à leur actuelle une dette sociale importante dont j’essaye de négocier un échéancier. hors même si ma société paye pour moi ces cotisation est ce que la dette...

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Maître DAUSSE
 
En 2017 j'ai eu un oqtf
Posée par snasri, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours - 562 vues

En 2017 suite a un dépôt de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans, un oqtf m'a été consignée. ensuite j'ai fait un recours et j'ai obtenu le renouvellement de mon titre de séjour qui expire en 2027. je me...

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Maître Chaher
 
Ma carte grise n'apparais plus dans le fichier siv
Posée par dada, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours - 687 vues

Je me suis fait contrôler par la police. il m'indique que ma plaque n'apparaît pas dans le fichier siv et ont mis ma voiture en fourrière, alors que mon véhicule m'appartient depuis 2020 j'ai eu ma carte grise...

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Maître PETSOKO
 
Erreur de note dnb
Posée par leyla, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours - 174 vues

Bonjoir suite a l annoncé des résultats dnb hiermon fils a eu une moyenne we 13,97 sachant qu il a passé de 11.43 en cours de l annee a 15.65 a l épreuve terminale donc tres frustré de ́e pas avoir la mention bien et la bourse...

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Maître DAUSSE
 
Aah à l'étranger
Posée par Mathieu77, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 534 vues

Avec l'aah, on peut être à l'étranger 3 mois par année civile sans suspension. en cas de séjour supérieur, il y a des cas comme l'apprentissage d'une langue étrangère qui permettent de rester plus longtemps en...

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Arrêt de travail et départ à l’étranger
Posée par Yaya38, il y a 3 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 397 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation d’un salarié en rechute d’accident du travail. ce salarié nous a transmis trois avis d’arrêt de travail dont les périodes se chevauchent, tous établis par des médecins différents : *...

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Consultation documents audiences
Posée par Chotdam, il y a 3 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 499 vues

Dans le cadre d'étude des dossiers et des jugements, j'aimerai consulter les pièces avancées par la partie adverse lors de différentes audiences jugées. j'aimerai savoir quelles démarches je pouvais entreprendre pour...

Répondre
 
Refere au prud'homme
Posée par ALEX, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours - 1103 vues

J'ai étais débouté devant les prud'homme sur un jugement en référé ; sur la forme: eseque sur le fond normalement qui va être jugé ;si il me donne raison vont prendre en compte la forme merci de vos info cordia merci de...

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Maître PETSOKO
 
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