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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pièce d'identité française

Posée par Amidou, il y a 1 heure dans Administratif
1 réponse, il y a 50 minutes par Maître DAUSSE 119 vues

Je suis de nationalité française, et j'ai mon enfant qui est né à l'étranger de mon mariage à l'étranger avec une étrangère. le pays où je me suis marié a reconnu mon mariage mais le consulat a refusé de transcrire…

Recours contre conciliateur de justice pour fautes dont discrimination

Posée par Quid, il y a 3 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 52 minutes par Maître DAUSSE 329 vues

Par mail du 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice, pour lui exposer mon litige avec ma banque. je l'ai informé avoir déjà saisi le médiateur de la banque, ce qui n'a pas abouti à un accord…

Trop perçu caf pour absence du territoire pour accompagner un mourant

Posée par Cathcamp, il y a 5 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 343 vues

Conflit avec la caf sur l’allocation aah. absente de france plus de 91 jours pour accompagner ma sœur mourante à bruxelles. la caf considère que mon allocation plus de 80% d’invalidité est un trop perçu ! sans famille et seule ma…

Erreur sur mon nom de famille sur avis de contravention

Posée par All, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Dédé 928 vues

J'ai reçu un avis de contravention avec une erreur sur mon nom de famille debieuve au lieu de debieuvre est-ce que je règle la contravention où pas. cordialement…

Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 4 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Charles 2567 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Recours contre mon ancien avocat pour fautes (dossier cnam)

Posée par Asker, il y a 8 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 203 vues

Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, et la désignation d'un avocat pour me représenter, dans le cadre d'un litige qui m'oppose au cnam. par mail du 8 juillet 2021, j'informe…

Recours contre baj & cour d'appel

Posée par Asker, il y a 9 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 179 vues

Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du bureau d'aide juridique (baj) et de la cour d'appel de caen, devant un tribunal administratif…

Recours sanction disciplinaire contre avocate et indemnisation

Posée par Asker, il y a 9 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 172 vues

Par mail du 4/7/25, j'ai sollicité une avocate : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je…

Arret de travail

Posée par Soso 21, il y a 23 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 366 vues

Je souhaiterais savoir je travaille en creche et je me suis fracturé le pied en portant un meuble ce jour la je portais des sandales mon employeur me dis que mon accident du travail sera refusee par la cpam car je ne portais pas de…

Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 1 jour dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 631 vues

J’ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l’ambassade de france qui n’ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j’ai donc contester avec un jugement de…

Réponse tardive de la cada. quel délai pour saisir le tribunal ?

Posée par Romaric, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 524 vues

Soit une mairie qui refuse de communiquer des documents publics. au nom d'une association, je saisis donc la cada, laquelle nous donne un avis favorable. cependant cet avis est datée du 28 mai 2026 :cette date correspond au…

Refus cnapsaurorisation przalable

Posée par Jimmy3101?, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 448 vues

Refus du cnaps pour demande prealable autoriqation formation pour petite intercation en 2023 j avais 16 ans et je suis ne en 2006…

Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 1196 vues

J'ai une préoccupation j'ai une amie congolaise qui est venu en france avec un visa étudiant d'une durée d'une année,elle n'a pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser son inscription car…

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Enlever une curatelle renforcée

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Philou1a 4490 vues

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?…

Résolu

Recours contre responsabilité ministère des armées pour faute

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 502 vues

Le 26 mars 2024, j'ai envoyé un formulaire de contact du ministère des armées : "objet : demande d'information sur la médiation au ministère des armées madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de…

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Résolu

Changement de status de aps à entrepreneur

Posée par Bayan12345@, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître PITTAVINO 915 vues

J’aurais vraiment besoin de vos avis et surtout de témoignages de personnes qui auraient déjà été dans une situation similaire 🙏 je suis mariée depuis 2023. lors de mes renouvellements de titre de séjour étudiant…

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Refere mesure utiles suite a une abscence de reponse pour aes

Posée par Shadeysola, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours par Maître BALONGA 1047 vues

J’ai déposé récemment une requête en référé mesures utiles auprès d’un tribunal administratif pour contester l’inaction d’une préfecture suite à une demande exceptionelle a l’admission du sejour. face à l'urgence de signer un…

Besoin d'une aide

Posée par Philippe65, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 1174 vues

En juillet 26 j'ai reçu un courrier un peu bizarre en m'informant que j'avais reçu une saisie d'attribution sur mon compte par un huissier et il ceux trouve que plusieurs semaines après j'ai jamais rien…

Le droit la prevoyance

Posée par Katia, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 566 vues

Je voudrai savoir si une veuve sans enfants qui touche la prévoyance décès, est ce que elle a le droit de la toucher une fois remariée ou pas je vous remercie beaucoup…

Le droit la prevoyance

Posée par Katia, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO 454 vues

Je voudrai savoir si une veuve sans enfants qui touche la prévoyance décès, est ce que elle a le droit de la toucher une fois remariée ou pas je vous remercie beaucoup…

Résolu

Recours contre responsabilité syndicat pour faute

Posée par Quid, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 503 vues

Le 8 février 2024, j'ai écrit à un syndicat, afin de solliciter de l'aide pour obtenir des informations concernant ma réintégration au ministère des armées, ainsi que ma mise en disponibilité d'office à contester. 1)…

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Logement de fonction agent territorial département essonne

Posée par Mgrassy311267//, il y a 9 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mgrassy311267// 1812 vues

Mon mari et décédé le 25 mai 2026,il occupait un logement de fonction avec moi sa femme,est ce que je peut rester dans le logement .merci de votre réponse cordialement madame grassy. mgmgrassy@gmail.com…

Résolu

Conseil

Posée par Elbachir80, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1523 vues

Madame, monsieur, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » délivré par la france, valable jusqu’au 31 octobre. je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant le renouvellement de mon titre…

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