Une question en droit administratif ?

Est ce legal d’être placer en cmo, puis en position d’activité alors que le médecin de prevention me declare inapte a mon poste on me dit qu il n’y a pas de poste adapté a mon etat et je dois produire des arrets pour aboir ma...

Je suis fonctionnaire (greffière) au sein d'un tribunal et je me retrouve dans une situation assez complexe . je sollicite votre avis. depuis plusieurs moi voire années, les durées maximales de travail sont régulièrement...

J'ai pris contact avec un avocat pénaliste à caen le 17 février 2026 au sujet d'un recours pénal pour injures publiques et harcèlement. le 21 février 2026, il m'a répondu par email en me demandant de lui envoyer mes...

J'ai saisi le tribunal administratif de paris contre une décision de la préfecture de police. j'ai obtenu gain de cause dans trois procédures distinctes, et la préfecture a été condamnée à me verser respectivement 800 €...

Salut j’ai effectué une demande de titre de séjour sans numéro étranger en format papier pour le motif parent d’enfant réfugié, j’ai été faire les empreintes on m’a octroyé un numéro étranger, et l’agent m’a dit le jour de la prise...

Après examen de celle-ci, nous vous informons que votre demande, en application de l'article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, a été rejetée pour les raisons suivantes : l'incohérence entre les informations saisies sur...

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis...

Mon père est français. il m'a reconnu officiellement en france et je dispose des actes de reconnaissance ainsi que des actes d'état civil nécessaires. j'ai déposé une demande de certificat de nationalité française...

Ancien agent contractuel d'une commune (directeur de centre socioculturel, recruté sur le fondement de l'article l.332-14 du cgfp), j'ai engagé seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de...

J’ai reçu hier un mail de ma patronne m’indiquant qu’à coter de ce jour une fermeture administratif à durée indéterminée a été mis en place mais que nos droits sont protégés. j’aimerais savoir comment je vais être payer durants les...

Je suis fille au pair avec un visa et j’ai déjà signé un contrat d’apprentissage de cap accompagnant Éducatif petite enfance il y a une semaine avec la creche. ma question est que est ce que je peux deposer mes dossiers sur anef...

Je viens de découvrir, que quelqu'un ordre de virement depuis mon compte bancaire pour une assurance mutuelle et santé est effectif depuis 7 ans. j'ai contacté ma banque et elle m'a dit qu'elle ne pouvait...

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me...

J’ai une carte de résident et sur la préfecture à juste mis un seul prénom alors que j’en ai deux. il s’avère que sur le passeport de mon pays tous les deux prénom sont inscrits. est-ce que je peux voyager avec ça ? merci et...

Je fais suite a un premier post concernant une dette a la caf pour un motif mensonger. j'ai ecris a la commission de recours amiable qui refuse ma contestation et maintient la dette au motif de "cette dette a ete détectée...

Je recherche un avocat en urgence, acceptant l'aide juridictionnelle, pour contester une décision d'exclusion définitive notifiée le 3 juin 2026. situation je suis étudiant en 3e année de cycle ingénieur dans une école...

Je pensais à la situation de ma copine hospitalisé en soins libre vers grenoble: elle a le droit de sortir plusieurs heures dans le magasin d à côté de temps en temps mais là on vient de lui refuser une permission pour aller voir...

Un conseiller municipal, délégué à la commission des sports, peut-il être président ou vice-président d’une association sportive subventionnée par la même municipalité ?...

Je sollicite un avis concernant un refus d'attestation d'honorabilité dans le secteur de la petite enfance. j'ai été condamné en 2023 pour complicité d'escroquerie. les faits reprochés remontent entre 2010 et...

En allant sur mon espace client des impôts je me suis aperçue qu'une relance pour regler mon fournisseur d'eau a ete faite (je vais rarement sur mon espace seulement pour les déclarer mes impôts) je règle ma dette ce jour...

Je souhaite consulter un avocat concernant un litige avec la caf. ma femme a perçu des allocations familiales pendant une période où nous étions au maroc pour des démarches familiales (naissance de nos enfants et mariage). la caf...

Je travail dans la fonction public et j'ai des enfants âgées aujourd'hui de 12 et 15 ans et leurs maman est décédé. a la naissance de mes enfants je ne savais pas que j'avais le droit a la sft. aujourd'hui ayant...