Une question en droit administratif ?

J' ai un dossier à remplir pour renouveler une demande de prestation. il m est précisé que cette demande doit être faite six mois avant la fin de l' ancienne prestation qui est le 30 novembre 2026. pour vous quelle est la...

Suite à un changement de syndic dans une copropriété, le mandat du syndic sortant était le 30/6 et le nouveau syndic le 2/7/ soit 1 jour de battement le 1,7. l'ancien syndic a comptabilisé les appels de fonds au 1/7/2025, dont...

Je n’arrive pas à demander un titre de séjour parent d’enfant réfugié sur anef sachant que j’ai pas de numéro étranger j’ai envoyé le dossier à la préfecture qui me l’a renvoyé en notifiant de faire la demande sur anef sur le...

À l'issue de la formation professionnelle en maçonnerie, trois certifications ont été approuvées dans ce domaine, et le candidat, après avoir passé l'examen à l'issue de la formation, a obtenu deux de ces trois...

J' ai envoyé mon dossier de renouvellement à la mdph du 92 début octobre 2025 or à ce jour (soit plus de 5 mois ) , je n' ai toujours pas reçu l' accusé de réception m' informant que mon dossier est complet ou...

J'habite à paris. j'ai mon titre de séjour qui expire le 23 février. j'ai une autorisation de travail et j'ai un cdi. je n'arrive pas à prendre un rendez-vous à la préfecture parce que le système...

Je vais essayer de vous résumer je suis auto entrepreneur j' avais demandé à la caf si je pouvais avoir une aide la réponse ouï le rsa donc j' ai fait ma demande en ligne le 4dec sur le compte caf je suis pacé mon...

Je suis dans une situation bloquante pour ma carte vtc (refusée à cause d’une mention au b2). contexte : • condamnation en août 2025 pour conduite malgré annulation/invalidation du permis (délit routier classique). • la...

Est ce que si je demande aps et que je ne trouve pas de travail je peux reprendre mes etudes en master?...

Je souhaites faire le master patrimoine et tourisme culturel et je voulais quel sont les métiers en tension dans ce secteur. si je demande aps, est qu'apres cela je peux avoir le titre de profession liberale au cas où je...

Je me permets de solliciter votre analyse concernant ma situation administrative dans le cadre d’une première demande de carte nationale d’identité. j’ai déposé une demande le 27 septembre 2025, en tant que personne n’ayant jamais...

Madame, monsieur, je fais suite à l’avertissement qui m’a été adressé en date du 16 février, que je souhaite contester. en effet, les faits qui me sont reprochés s’appuient sur des consignes qui manquaient de clarté et ne...

Je reviens vers vous car j'ai reçu cet après-midi un acte d'huissier original qui date du 28 décembre 2020.. même si la maison m'appartenait encore à ce moment là , j'avais déménagé à une autre adresse deux mois...

Le consulat de france au maroc viens de m'annoncer la transmission de ma demande au procureur de la république, ma question est la suivantes , quelle est le délai d'attente avant une réponse et une deuxième question que...

J’aimerais savoir s’il vous plaît, moi j’avais une carte de sejours pour le résident de 10 ans (depuis 3 ans) est ce que je pourrais faire la demande préalable pour cnaps?...

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier...