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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise de droit france travail et carence dû au congés payés.

Posée par Grégory b, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 430 vues

Je viens d'effectuer 8 mois d'intérim et je me retrouve à nouveaux au chômage. mon contrat à pris fin le 5 octobre et je viens d'apprendre que je n'aurais le droit à aucun paiement pour le mois de novembre étant…

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Résolu

Non paiement pch

Posée par raymond, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 429 vues

Jai une notification décision de la mdph m'accordant un montant de 436 eu/mois ,attribué dans le cadre dune aide humaine pour mon fils . décision datant du 1/08/2025 mais a ce jour je nai recu aucun paiement du conseil…

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Délais de recours cada

Posée par Eric, il y a 2 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître GONZALEZ 286 vues

J'ai effectué un recours cada, qui dernièrement a émis un avis favorable . néanmoins, l'administration n'ayant aucune obligation de suivre l'avis cada, j'aimerais savoir quels sont les délais de recours…

Renouvellement de l aah

Posée par Yoyo, il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 616 vues

En juin 2026 j ai envoyé un renouvellement de l aah de ma fille à la mdph de nice. ( son taux d handicap est de 50 a 80%)son aah se terminant en décembre. a ce jour, je n ai aucune nouvelle, malgré mes differents appels. entre…

Renouvellement de l aah

Posée par Yoyo, il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 602 vues

En juin 2026 j ai envoyé un renouvellement de l aah de ma fille à la mdph de nice. ( son taux d handicap est de 50 a 80%)son aah se terminant en décembre. a ce jour, je n ai aucune nouvelle, malgré mes differents appels. entre…

Justificatif

Posée par Momo, il y a 3 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 632 vues

Je suis en dépression depuis le 14 septembre je ne me suis pas présenté à mon travaille et mom employeur me demande un justificatif du 14 septembre au 17 octobre comment faire car je voudrai reprendre mon poste il me dise abandon…

Résolu

Renouvellement ts

Posée par myriamboisson, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 290 vues

Je n’ai pas reçu de réponse suite à ma demande de renouvellement du ts que j’ai envoyé en avril 2026. comment faire ?…

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Résolu

Retait de titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 351 vues

J ai une question le retrait de mon titre de sejour le 12 /10/26 j ai recu un de la prefecrure de creteil disant que mon titre de sejour est pret et que de prendre rdv pour le retrait et j ai eu rdv pour le 13/10/26 pour le retrait…

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Résolu

Refus implicite

Posée par Justice, il y a 4 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours 472 vues

Pour commencer je remercie le conseil qui répondra à ma question. j'ai saisi la cada il y a 3 mois pour demander un document communicable et depuis je n'ai pas de réponse. un agent m'a répondu qu'il y a 3 à 6…

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Changement de statut talent à étudiant : risque d'oqtf

Posée par Yahya, il y a 4 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Yahya 455 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « talent » valable 4 ans. parallèlement, je suis inscrit dans une école de commerce. je souhaiterais effectuer un stage conventionné en juillet 2027. en france, il est…

Résolu

Rsa couple supprimer

Posée par Nab, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours 252 vues

Je suis une maman de trois enfants et enceinte actuellement j'ai signer un contrat d'accompagnement , j'ai été a tout les rendez-vous. depuis 7 mois il y'a eu une réduction de 50 pour cent sur notre rsa car ils…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 4 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Houda2023 364 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant ma situation. le titre de séjour de mon mari a été refusé, et son avocat a engagé un recours devant le tribunal administratif. entre-temps, la préfecture…

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Allocation aah

Posée par ascendant d'un français, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 234 vues

Je me solliciter un avis juridique concernant la situation de mon mari et le refus de la caf de lui verser les arriérés de l’allocation aux adultes handicapés (aah), malgré un jugement du tribunal lui reconnaissant le droit à cette…

Résolu

Mediatrice caf dette indue

Posée par Satheen, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours 308 vues

J'ai contesté une dette que la caf m'avait versée par erreur. elle a reconnu son erreur. néanmoins, depuis plusieurs mois elle me réclame 68€ alors que c'est elle qui me doit 22€. elle m'a donc envoyé une mise…

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Résolu

Recours administratif préalable obligatoire suite refus aide fsl

Posée par asterixm, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours 435 vues

Par courrier du 21 octobre 2026, le fonds de solidarité pour le logement (fsl) de la manche m'a refusé une aide financière sollicitée pour me permettre de me maintenir dans mon logement. le refus est motivé ainsi : « le…

Consulter Maître DAHAN
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Enlevé la curatelle renforcer

Posée par Rolly1952, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 203 vues

J'ai rdv avec mon médecin traitant pour un certificat médical de mon état de santé ça suffit pour enlever la curatelle renforcer…

Résolu

Refus du fsl

Posée par asterixm, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours 254 vues

Par courrier du 21 octobre 2026, le fonds de solidarité pour le logement (fsl) de la manche m’a refusé une aide financière sollicitée pour me permettre de me maintenir dans mon logement. le refus est motivé ainsi : « le règlement…

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Résolu

Problème avec prénom sur ts

Posée par Bri, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours 258 vues

Après le retrait de mon titre de séjour étudiant j'ai constaté qu'il n'avait pas mon deuxième prénom sur mon titre( prénom que j'ai oublié de mettre lors de la procédure) est-ce un veritable problème s'il…

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Résolu

Defaut de conseil de la mairie

Posée par virgtrout, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours 353 vues

Un dernier espoir de rétablir la vérité. en 2011 demande de changement de destination d'un garage en habitation, conseil et suivi à la lettre concernant les démarches auprès de la mairie du lieu des travaux d’où déclaration…

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Résolu

Prescription s'appliquant aux cotisations dues à l'ircantec

Posée par lisa01, il y a 6 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par lisa01 616 vues

J'ai liquidé ma retraite à compter du 1er janvier 2026. j'avais des points ircantec pour avoir travaillé dans le public 20 ans auparavant. l'ircantec m'a délivré un titre de retraite prenant effet à compter du…

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Résolu

Refus pièce d'identité française

Posée par Amidou, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 381 vues

Ma femme et moi sommes mariés à l'étranger mais la transcription de notre mariage a été refusée pour, selon le consulat, non respect de la loi locale étrangère. entre-temps nous avons eu la naissance de notre enfant. a son…

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Place publique

Posée par Bruno tutu, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KITENGE 312 vues

J' ai demandé au maire de mon village a st julien de cassagnas de bien vouloir faire enlever les tables de l' auberge donnant sur la place publique juste devant mon garage ,et fenêtres sans avoir à fait la demande…

Amende trottinette non reçue : quelle démarche effectuer ?

Posée par Ouail, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DAUSSE 638 vues

Le 8 août 2026, j’ai été contrôlé par la police en trottinette électrique pour « passage interdit ». j’ai communiqué mon adresse actuelle et présenté une quittance de loyer comme justificatif. aucun document ne m’a été remis sur…

Changement de statut 'vie privée et familiale' - ex-mna (article l. 423-22)

Posée par Emon, il y a 8 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 8 jours par Maître MARTINS 735 vues

Je sollicite un conseil juridique pour mon renouvellement de titre de séjour. ma situation : né le : 01/06/2006 (20 ans). entrée en france : 01/05/2022 (à 15 ans et 11 mois, enregistrée par la préfecture). parcours : pris en charge…

Résolu

Dalo : faut-il un second recours pour contester la sortie du dispositif ?

Posée par Bilel, il y a 8 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 8 jours 539 vues

La ddets a mis fin au bénéfice de ma décision dalo du 30 juin 2026 à la suite de mon refus d’une proposition de logement, refus motivé par des raisons médicales et accompagné de justificatifs. j’ai contesté cette décision auprès de…

Consulter Maître DUCA
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Restitution du dossier scolaire étudiant

Posée par Roxy_@, il y a 8 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DUCA 431 vues

étant étudiante, l’organisme a mis fin à ma formation pendant mon arrêt maladie. ma formation était cofinancée par la région Île-de-france en partenariat avec france travail. sur quels fondements solliciter la restitution de mon…

Saisine comite recours amiable cnav

Posée par Zamites 75, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KITENGE 469 vues

Suite à un recours formé dans le délai de 2 mois contre une décision de la cnav, la caisse m'a demandé de lui renvoyer un questionnaire d'identification complété. le renvoi de ces pièces complémentaires…

Changement de statut

Posée par Elyas, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1016 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…

Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 425 vues

Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je…

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Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Vivi, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours par Maître Chaher 304 vues

Je suis arrivée en france avec un visa de travail vls-ts, je suis actuellement sans emploi et je souhaite demander un titre de séjour "vie privée et familiale". je suis en couple depuis un an et nous vivons ensemble. je suis arrivée en 2024…

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