Une question en droit administratif ?

Je suis fonctionnaire d'etat, enseignant titulaire, donc, et en clm depuis bientôt 3 ans (début janvier 27). j'ai demandé, sur conseil de mes médecins, une retraite au titre de l'invalidité car je ne...

En juillet 2025, j’ai été notifié de l’expulsion de mon logement pour impayés. cependant, dans la décision de justice, à aucun moment il n’est indiqué que mon bail mixte est résilié. mon bail n’est même pas évoqué dans la décision...

Quand la cra répond a la moitie de la réclamation peut on ressaisir la cra une deuxième fois pour demander de ressoudre le reste du litige je précise qu 'il n'y a pas écrit de délai dans le courrier de la cra par contre...

En consultant mon compte caf, je me suis aperçue que dans la rubrique dette, j'avais une dette de 1500? (environ). un trop perçu de pension alimentaire. mon ex ne me paie pas de pension depuis qu'on est séparé (plus de 7 ans). j'ai...

Je me permets une question, a savoir j'ai été licencier pour faute grave ce lundi 22 juin, suite à une dérive de 2 min de ma part , dans une zone atex, ce qui a engendré un licenciement pour cette faute que je ne conteste pas...

J’ai bien fait une demande de autorisation préalable pour formation agent de sécurité sans réponse de cnaps. comment faire ?...

J’ai été faire une main courante avec ma mère,au départ,c’est pour une histoire de fleurs sur le balcon,le conciliateur convoque les deux parties,ça se calme un peu,quelques semaines plus tard,ma mère est victime d’une agression...

Je me permets de vous contacter afin d'y voir plus clair concernant une dette que j'ai auprès de la caf depuis maintenant 1 an et demi. les problèmes sont multiples, et concernent des aides au logement lorsque...

Je suis en couple avec un étranger depuis 2020. nous vivons ensemble depuis 2021, avons eu un enfant en 2023 et je suis actuellement enceinte d'un enfant qui naîtra fin 2026. depuis quasiment le début de notre relation, mon...

J’ai reçu hier un mail de ma patronne m’indiquant qu’à coter de ce jour une fermeture administratif à durée indéterminée a été mis en place mais que nos droits sont protégés. j’aimerais savoir comment je vais être payer durants les...

J’ai obtenu une decision d’aide juridictionnelle en 2023 l’huissier m’a indique qu’elle concerne uniquement l’instance au fond et non les mesures d’execution forcee. j’ai demande au baj d’operer une rectification ils m’ont d’abord...

Je suis fille au pair avec un visa et j’ai déjà signé un contrat d’apprentissage de cap accompagnant Éducatif petite enfance il y a une semaine avec la creche. ma question est que est ce que je peux deposer mes dossiers sur anef...

J’ai reçu une facture d’hopital que j’ai réglé avec un peu de retard. après mon règlement, j’ai reçu une lettre d’huissier, me disant de payer alors que j’avais déjà payé et une autre lettre le même jour m’indiquant qu’ils avaient...

J'ai déposé une demande vpf à la prefecture de strasbourg en décembre 2022 et j'ai obtenu une réponse négative en janvier 2026 ...bien que je travaille cdi avec mon aps parents accompagnnt depuis juin 2022 et j'ai 4...

J'ai été attrapé en flagrant délit de vol à l'étalage (un t shirt à 20€). le responsable du magasin n'a pas appelé les forces de l'ordre mais m'a stipulé que je recevrais une amende forfaitaire délictuelle...

J'ai reçu la visite de 4 personne dont un commissaire de justice pour une saisie vente de bien mais l'acte qu'ils ont utilisé date du 3 mars 2015 ont il le droit de venir le 18 juin 2026 ? et surtout c'est un...

Je souhaiterais m’informer et obtenir de l’aide concernant l’obstruction de décisions faites par la msa de ma région sur demande de catégorie 3 invalidité. en effet, la msa refuse d’apporter des précisions sur ma situation en ne...

Je viens de découvrir, que quelqu'un ordre de virement depuis mon compte bancaire pour une assurance mutuelle et santé est effectif depuis 7 ans. j'ai contacté ma banque et elle m'a dit qu'elle ne pouvait...

Je suis agent territorial et actuellement reconnue en maladie ordinaire après une fin de cld.jje suis en invalidité par la mdph depuis juillet 2025 . la caf me versé un rsa car mes indemnités journalières versées par mon employeur...

Peut on signer un contrat de professionnalisation quand on a un titre de séjour salarié de 4 ans et qu'on cherche du travail ou bien il faut que je fasse un changement de statut de salarié à étudiant pour cette alternance en...