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Privatisation d'une place de stationnement public : quelle procédure la mairie doit elle suivre ?
Sujet (Cloturé) initié par Sugemanil y a 2 ans - 25934 vues
Bonjour,
le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette école.
Cette place n'est pourtant pas matérialisée au sol, ni par des tracés ni par un panneau. Seule une feuille A4 avec le tampon de la mairie glissée dans une pochette plastique elle-même accroché un potelet avec une ficelle annonce que cet emplacement est désormais réservé à la directrice de l'école. De ce fait, la voiture de la directrice est désormais stationnée à même le trottoir, devant la mairie et la sortie d'une classe scolaire, empêchant ainsi l'évacuation en cas d'urgence (attentat à renforcé toujours en vigueur) et empêchant également le stationnement des véhicules d'urgence des pompiers désormais rendu impossible.
Aucun arrêté municipal n'a été pris en ce sens, aucune délibération du conseil municipal n'a été évoqué à ce sujet.
Cette décision unilatérale visant à satisfaire le caprice de la directrice d'école, semble aller à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens, et en tout cas ne semble pas entrer dans les dispositions des articles L 2213?2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Auriez-vous s'il vous plaît l'amabilité d'examiner ce cas et de me donner votre avis ?
Ps : j'ai bien une photo, mais impossible pour moi de la joindre à ce message.
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