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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maître Pascal Touhari
Avocat au barreau de Lyon
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Droit de la fonction publique Droit des marchés publics et de la commande publique Droit des collectivités territoriales Droit électoral Droit de la propriété publique Droit public des affaires

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Maître Melkide HOSSOU
Avocat au barreau de Lyon
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2 années d'ancienneté

Avocat au barreau de Lyon et intervenant tant sur toute l'étendue du territoire français qu'à l'international, je mets à votre disposition ma multi-expertise pour vous accompagner dans des matières que j'ai non seulement enseignées, mais également pratiquées, tant à l'échelle nationale qu'internationale, notamment au sein de cabinets, entreprises, mouvements associatifs et organisations internationales, dont les Nations-Unies.... Sans s'y limiter, mes champs d'intervention sont principalement les suivants : droit administratif, droit de l'environnement et de l'énergie, droit des libertés avec une appétence pour le droit des étrangers. I. Droit administratif - Relations avec l'administration - Introduction ou suivi de demandes auprès de l'administration - Police administrative et accès au service public - Contestations des décisions ou inactions de l'administration, et réparation des préjudices, le cas échéant, après engagement de la responsabilité de l'administration - Demande, suivi et sécurisation d'autorisations, permis ou d'agréments administratifs - Contentieux des droits sociaux : aide au logement, revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité, allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Droit administratif des biens : expropriation, préemption, travaux publics, ouvrages publics - Représentation devant les juridictions administratives de fond (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) II. Droit de l'environnement et de l'énergie - Sécurisation des démarches auprès de l'administration (demande d'autorisations environnementales, suivi de l'instruction des demandes d'autorisations jusqu'à leur obtention : avis, enquêtes publiques, projet d'arrêté ; enregistrement ou déclaration d'activité) - Défense des droits collectifs et individuels liés à l'environnement et au climat - Action en réparation des nuisances, pollutions et risques naturels et technologiques, ainsi que d'autres troubles de voisinage - Engagement de la responsabilité de l'État pour inaction climatique (violation de ses obligations climatiques) -Audit juridique et validation des études de faisabilité des projets (analyse de la conformité des projets à la réglementation environnementale, notamment au régime des Installations classées pour la protection de l'environnement : ICPE ; relecture des études impacts) - Gestion des risques juridiques liés au développement de projets et activités ayant un impact sur l'environnement - Gestion de la responsabilité environnementale des entreprises - Rédaction d'audits juridiques des projets d'énergie renouvelable en phase Go construction / dépôt de projets aux Appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) III. Droit des libertés, y compris droits des Étrangers - Demande ou renouvellement de titre de séjour - Regroupement familial - Naturalisation - Recours contre les mesures d'éloignement (Obligation de quitter le territoire français : OQTF ; interdiction de retour sur le territoire français : IRTF ; interdiction judiciaire du territoire français ; arrêté d'expulsion du territoire français ; reconduite à la frontière ; refoulement à la frontière) - Accompagnement en zone d'attente aéroportuaire, centres de rétention administrative (CRA), assignation à résidence - Demande d'asile conventionnel ou constitutionnel ou, le cas échéant, de la protection subsidiaire - Assistance juridique des mineurs non accompagnés (MNA) Fort de mes expériences, j'allie compétences, expertise et pédagogie dans l'accompagnement que je vous fournis dans le traitement de vos dossiers. Je place le client au coeur de toutes mes stratégies pour défendre au mieux ses intérêts. Je saurai m'adapter à chacune de vos demandes pour y apporter les réponses idoines. Je me tiens à votre disposition, si vous souhaitez échanger avec moi et solliciter mon accompagnement.

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Maître Jean-Baptiste GINIÈS
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Intervenant dans les dossiers abordant des problématiques liées principalement au Droit des Affaires et au Droit du Sport, telles que le droit des contrats ainsi que toutes les questions Corporate. Participation au contentieux dans ces domaines et intervention en contentieux commercial. Mandataire Sportif, assistance et représentation des acteurs sportifs, tant devant les juridictions de droit commun (Droit des contrats, Droit du travail, Droit fiscal et Droit des sociétés) que devant les... dans les dossiers abordant des problématiques liées principalement au Droit des Affaires et au Droit du Sport, telles que le droit des contrats ainsi que toutes les questions Corporate. Participation au contentieux dans ces domaines et intervention en contentieux commercial. Mandataire Sportif, assistance et représentation des acteurs sportifs, tant devant les juridictions de droit commun (Droit des contrats, Droit du travail, Droit fiscal et Droit des sociétés) que devant les instances sportives (commissions disciplinaires, LFP, FIFA). Diplômé des Université de Nice et Montpellier en Droit des Affaires et en Droit du Sport, titulaire d'un diplôme de premier Cycle à l'Université d'Ottawa, ayant exercé en tant que Juriste-stagiaire au sein de clubs, de sociétés situées au Moyen-Orient et de cabinets d'avocats pendant 3 ans, avant d'intégrer le Barreau de Montpellier en 2016. Intervention en qualité de chargé d'enseignement en Droit du Sport, à l'Université de Montpellier I ainsi qu'à l'Ecole des agents de joueurs français.

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Maître Pierre PELISSIER
Avocat au barreau de Montpellier
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Pierre PELISSIER est avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Montpellier, depuis le 1er janvier 2024.Il exerce notamment en droit public et de l'environnement, ainsi qu'en droit animalier. Il intervient sur tout le territoire national pour assister ses clients, dans les missions juridiques (consultations, rédactions d'actes, etc.) et judiciaires (représentation et assistance en justice) dans toutes les procédures impliquant une administration mais également sur toute question liée au droit de... PELISSIER est avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Montpellier, depuis le 1er janvier 2024.Il exerce notamment en droit public et de l'environnement, ainsi qu'en droit animalier. Il intervient sur tout le territoire national pour assister ses clients, dans les missions juridiques (consultations, rédactions d'actes, etc.) et judiciaires (représentation et assistance en justice) dans toutes les procédures impliquant une administration mais également sur toute question liée au droit de l'environnement, plus précisément dans les domaines suivants : - Droit administratif général (police administrative générale ou spéciale, gestion de services publics, etc.) ; - Droit administratif des biens (gestion de la propriété des personnes publiques, conventions d'occupation du domaine public, etc.) ; - Commande publique et contrats administratifs (marchés publics, concessions et délégations de service public, passation, exécution, référés précontractuels et contractuels, etc.) ; - Droit de l'environnement (déchets, eau, ICPE, pollutions des milieux, responsabilité climatique et environnementale, transition écologique, droit pénal de l'environnement.) ;Droits de la nature et des animaux ; - Droit des énergies renouvelables ;Droit de la mer et du littoral ; - Droit des collectivités territoriales ; - Droit de la fonction publique ; - Droit des étrangers. Il assiste autant les particuliers, que les entreprises, les collectivités publiques (État, collectivités territoriales et leurs Établissements publics) et les associations au conseil et au contentieux, devant les juridictions nationales. Me Pierre PELISSIER est titulaire de deux Master II Â" Droit public des affaires - Contrats publics et partenariats Â" (Université de Montpellier) et Â" Droit de l'énergie Â" (Université Paris I - Panthéon Sorbonne), ainsi que du Magistère de Droit public Appliqué de Montpellier.Il est également titulaires des diplômes d'université Â" Pratique du contentieux administratif Â" (Université de Montpellier), Â" Droit de la mer et du littoral Â" (Université de Montpellier) et Â" Droit animalier Â" (Université de Bretagne-Occidentale). Ayant conscience que le choix d'un avocat n'a rien d'anodin, sa pratique est guidée par une approche personnalisée et transparente des dossiers confiés, avec une importance particulière accordée à l'humanité, la proximité, l'écoute et le dialogue.

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Maître Thierno Diallo
Avocat au barreau de Paris
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1 année d'ancienneté
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Maître Thierno DIALLO est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Il se consacre à défendre vos intérêts en droit des assurances, droit du travail, conseil des prud'hommes, baux commerciaux, droit des étrangers, droit de la famille, droit des sociétés, droit pénal, divorce, et baux d'habitation. Droit des étrangers : Maître DIALLO vous accompagne dans les démarches liées aux OQTF, demandes de titres de séjour, contestations de refus de titre de...rc;tre Thierno DIALLO est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Il se consacre à défendre vos intérêts en droit des assurances, droit du travail, conseil des prud'hommes, baux commerciaux, droit des étrangers, droit de la famille, droit des sociétés, droit pénal, divorce, et baux d'habitation. Droit des étrangers : Maître DIALLO vous accompagne dans les démarches liées aux OQTF, demandes de titres de séjour, contestations de refus de titre de séjour, demandes de naturalisation, recours contre les refus de délivrance de visa, démarches simplifiées, Anef. Droit du travail : Il vous assiste en cas de licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle, transaction, démission, ou prise d'acte, contrôle Urssaf. Droit pénal : Il offre une assistance lors de garde à vue, convocations devant le procureur de la République, comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, et comparutions immédiates. Droit de la famille : Maître DIALLO vous guide à travers les procédures de divorce et autres questions familiales. Baux commerciaux et d'habitation : Il intervient en matière d'expulsion locative et de contentieux des baux commerciaux. Droit des sociétés : Accompagnement en matière de création de sociétés, de modification sociétaires (changement de dirigeants, changement de l'objet social, augmentation et réduction du capital, fusion, scission), fermeture de sociétés (dissolution et liquidation). Maître DIALLO est reconnu pour sa fiabilité, son professionnalisme et sa capacité à établir une relation de confiance avec ses clients. Son cabinet à Paris est à votre disposition pour toute consultation et étude personnalisée de votre dossier.

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Maître Barbara SAFAR
Avocat au barreau de Bordeaux
sur 1 avis*
4 années d'ancienneté
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Avocate au barreau de Bordeaux, Maître Safar met à disposition de ses clients ses solides compétences en droit public. Réactive et à l'écoute, Maître Safar accorde une attention particulière à l'échange avec ses clients tout au long de leur accompagnement. Elle intervient tout d'abord en droit de la fonction publique, dans les trois versants de la fonction publique, pour toutes les questions pouvant intéresser les collectivités et leurs agents : maladie professionnelle et accident de service,... au barreau de Bordeaux, Maître Safar met à disposition de ses clients ses solides compétences en droit public. Réactive et à l'écoute, Maître Safar accorde une attention particulière à l'échange avec ses clients tout au long de leur accompagnement. Elle intervient tout d'abord en droit de la fonction publique, dans les trois versants de la fonction publique, pour toutes les questions pouvant intéresser les collectivités et leurs agents : maladie professionnelle et accident de service, protection fonctionnelle, avancement, procédure disciplinaire, etc. Cette pratique l'a amenée à développer des compétences également en réparation du préjudice corporel. Elle intervient également plus largement en droit des collectivités territoriales, dont elle maîtrise parfaitement l'environnement pour y avoir travaillé, tant concernant leur droit institutionnel qu'en droit de la commande publique et des contrats administratifs par exemple. Enfin, membre de l'institut du droit des étrangers, elle est également en mesure de vous accompagner pour toutes les questions liées au droit au séjour, notamment la contestation des refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de droit d'asile, assignation à résidence.

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Maître Axel PITTAVINO
Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)
sur 35 avis*
25 recommandations d'avocats
300 problèmes résolus
53 fiches publiées
2 années d'ancienneté
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Titulaire du Master 2 Droit des affaires : Ingénierie des Sociétés (Major de Promotion) et du DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprises) de l'Institut de Droit des Affaires (IDA) d'Aix-Marseille Université, je mets mon savoir-faire à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes juridiques de vos activités professionnelles : structuration et optimisation de projet entrepreneurial, accompagnement sur la création de la société, baux commerciaux, cession de société et fonds de... du Master 2 Droit des affaires : Ingénierie des Sociétés (Major de Promotion) et du DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprises) de l'Institut de Droit des Affaires (IDA) d'Aix-Marseille Université, je mets mon savoir-faire à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes juridiques de vos activités professionnelles : structuration et optimisation de projet entrepreneurial, accompagnement sur la création de la société, baux commerciaux, cession de société et fonds de commerce, contrats commerciaux, etc. Également titulaire du CAPA (Major de Promotion), je consacre une partie de mon activité au contentieux, principalement en matière commerciale. Mon parcours académique et professionnel m'a permis de développer des compétences solides dans les matières afférentes au droit des affaires. Mon objectif est d'apporter des solutions juridiques efficaces et adaptées aux besoins spécifiques de chaque client, afin de sécuriser leurs opérations et de favoriser leur croissance économique. J'exerce en qualité d'avocat collaborateur salarié de la SELARL BGLM & ASSOCIES.

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Maître William HABA
Avocat au barreau de Paris
sur 38 avis*
6 années d'ancienneté
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Maître William HABA est avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit privé et sciences criminelles. Il intervient essentiellement en droit affaires (droit bancaire et boursier, droit des sociétés, assurances, procédures collectives, surendettement, crédits, fiscal, contrats commerciaux, etc), en droit pénal, en droit de la famille, en droit immobilier (expulsion, charges de copropriétés, vente immobilière, saisie immobilière, etc) et en droit international des affaires. Le cabinet HABA Avocats...rc;tre William HABA est avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit privé et sciences criminelles. Il intervient essentiellement en droit affaires (droit bancaire et boursier, droit des sociétés, assurances, procédures collectives, surendettement, crédits, fiscal, contrats commerciaux, etc), en droit pénal, en droit de la famille, en droit immobilier (expulsion, charges de copropriétés, vente immobilière, saisie immobilière, etc) et en droit international des affaires. Le cabinet HABA Avocats vous conseille et vous représente dans les négociations et les procédures judiciaires devant les administrations et juridictions françaises. Le cabinet HABA Avocats vous accueille au 13 rue de Tocqueville - 75017 PARIS.

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Maître Abraham Assesso
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
sur 224 avis*
37 recommandations d'avocats
4034 problèmes résolus
2 fiches publiées
1 année d'ancienneté
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Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fondée sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée... Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fondée sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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Maître Sahara LAIFA
Avocat au barreau de Nice
sur 2 avis*
15 recommandations d'avocats
10 années d'ancienneté

J'interviens principalement en droit et contentieux administratifs et plus précisément en droit de la fonction publique, responsabilité administrative, droit de l'urbanisme, droit de la nationalité française et droit des étrangers. J'assure la défense des agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels, non titulaires et militaires) des trois fonctions publiques pour des litiges tels que la contestation des sanctions disciplinaires, les congés, la mobilité, la rémunération... principalement en droit et contentieux administratifs et plus précisément en droit de la fonction publique, responsabilité administrative, droit de l'urbanisme, droit de la nationalité française et droit des étrangers. J'assure la défense des agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels, non titulaires et militaires) des trois fonctions publiques pour des litiges tels que la contestation des sanctions disciplinaires, les congés, la mobilité, la rémunération (traitement, primes et indemnités), le renouvellement de contrat, l'éviction, le cumul d'activité, l'avancement ou le détachement. J'interviens également en droit des étrangers et de la nationalité et notamment pour les demandes de visa ; demande de naturalisation ( par mariage, par décret, réintégration) et les recours contre les refus de naturalisation ; demandes d'admission au séjour (conjoint de français, étudiant pour changement de statut salarié ; salarié, vie privée et familiale ...) ; recours contre les refus d'autorisation de travail ( refus DIRECCTE) et contre les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

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Maître Camille FREMOND
Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
sur 1 avis*
1 année d'ancienneté
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Titulaire d'une solide expérience de plus de 6 années en tant que juriste, j'exerce aujourd'hui en tant qu'avocate avec une pratique essentiellement centrée sur le droit de l'urbanisme, de la fonction publique et le droit des étrangers et de la nationalité. Je propose un accompagnement en conseil comme en contentieux, à destination des particuliers, associations et collectivités. Mes domaines d'intervention : -Droit de l'urbanisme : recours contre des autorisations d'urbanisme / refus de... d'une solide expérience de plus de 6 années en tant que juriste, j'exerce aujourd'hui en tant qu'avocate avec une pratique essentiellement centrée sur le droit de l'urbanisme, de la fonction publique et le droit des étrangers et de la nationalité. Je propose un accompagnement en conseil comme en contentieux, à destination des particuliers, associations et collectivités. Mes domaines d'intervention : -Droit de l'urbanisme : recours contre des autorisations d'urbanisme / refus de délivrance, contestations zonage PLU/PLUi/PPRIF/PPRIN, droit pénal de l'urbanisme etc. - Droit de la fonction publique : sanctions disciplinaires, responsabilité, harcèlement moral, maladie/imputabilité/reclassement/réintégration, demande de mutation/disponibilité, rémunération/primes etc. - Droit des étrangers et de la nationalité : titre de séjour, asile, visa, regroupement familial, naturalisation, OQTF etc.

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Résolue par Maître KITENGE,Il y a 5 jours
Je touche l'aah, et j'ai reçu un versement de 16 000 euros car rétroactif ( depot du dossier effectué en février 2025
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la reponse est très satisfaisante car j'ai adressé une lettre recommandée au notaire chargé de la location de ma maison, vu qu'elle est devenue inhabitable, tout l'intérieur est dégradé, et on me dit vous avez accepté ces locataires . donc on considère que je suis responsable
28/06/2026 à 19h08
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