PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 : PRINCIPALES MESURES VISANT LES MENAGES

RENFORCEMENT DES IMPOSITIONS VISANT LES MÉNAGES LES PLUS FORTUNÉS

• Le PLF 2026 prévoit de renforcer la contribution des ménages les plus aisés au budget de l'Etat. A ce titre, il prévoit la création d'une taxe sur le patrimoine financier détenu via une holding patrimoniale ("cash box "). Cette taxe, au taux de 2%, cible les contribuables disposant d'actifs financiers supérieurs à 5 millions d'euros thésaurisés dans des " cash box " et non soumis à l'imposition des revenus.

• Le PLF prévoit également de proroger la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour 2026, ciblant les contribuables dont les revenus excèdent 250 000 € (célibataires) ou 500 000 € (couples).

• Le PLF 2026 propose de réformer l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et 4 000 € pour un couple. Cette mesure, à caractère redistributif, vise à rendre le dispositif plus favorable aux retraités percevant les pensions les plus faibles, tout en mettant à contribution les retraités les plus aisés.

RENFORCEMENT DES IMPOSITIONS VISANT TOUS LES MÉNAGES

• Le PLF 2026 prévoit de geler le barème de l'impôt sur le revenu, pour un rendement de 2,2 Md€. D'ordinaire, le barème de l'impôt est indexé sur l'inflation afin de neutraliser ses effets sur le niveau d'imposition des ménages.

• La réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur serait supprimée ainsi que l'exemption d'impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée ("ALD").

• Les dons des particuliers consentis à partir du 14 octobre 2025 aux associations venant en aide aux plus démunis ouvriraient droit à une réduction d'impôt de 75% dans la limite de 2000 € par an, contre 1000 € aujourd'hui.

• Le dispositif MaPrimeRénov' est recentré sur les logements prioritaires pour les rénovations d'ampleur, tandis que les aides pour les rénovations par " gestes " cibleront la décarbonation.

MODERNISATIONS PROPOSEES

• Modernisation de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers

Le PLF 2026 supprime le caractère irrévocable de l'option permettant de choisir l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, offrant ainsi une plus grande souplesse aux contribuables dans la gestion de leur fiscalité sur les produits financiers.

• Modernisation de la procédure de déclaration de succession

Le PLF 2026 introduit la possibilité de transmission dématérialisée de la déclaration de succession par le notaire, via un téléservice dédié, avec certification électronique et conservation des documents selon des modalités précisées par décret. Cette mesure vise à sécuriser et accélérer le traitement des successions.

IMPACT BUDGÉTAIRE ET SYNTHÈSE

Aux dires de Bercy, le PLF 2026 a pour objectif de renforcer la progressivité de la fiscalité, rationaliser les dispositifs existants et moderniser les procédures, tout en dégageant des marges de manoeuvre budgétaires pour financer les priorités nationales.

Les mesures ciblant les ménages les plus fortunés et les grandes entreprises représentent un rendement de 6,5 Md€, tandis que la rationalisation des niches fiscales et sociales contribue à hauteur de 5 Md€.

Il est rappelé que le le texte est encore en discussion et est susceptible d'évoluer.