Partage de la vente d'une maison avec une différence d'apport

Sujet initié par BD, il y a 5 jours - 234 vues

Bonjour,

C'est une situation fréquente et délicate après la dissolution d'un PACS, surtout quand les apports initiaux pour un bien en indivision n'étaient pas égaux. La clé de la réponse réside dans le régime de votre PACS et la manière dont l'acte d'achat a été rédigé.

Lorsque vous acquérez un bien en indivision à 50/50 sous le régime de la séparation de biens du PACS, la loi et les tribunaux considèrent généralement que chacun est propriétaire à hauteur de sa quote-part indiquée dans l'acte d'achat, quelle que soit la contribution financière réelle au moment de l'acquisition, sauf preuve contraire explicite.

Dans votre cas :

L'acte d'achat indique que vous avez acquis la maison à hauteur de 50% chacun.

Vous étiez pacsés en séparation de biens.

Cela signifie que, en principe, au moment de la vente, vous êtes censés vous partager la somme restante (après remboursement du prêt et des autres créanciers) à 50% chacun, conformément à votre quote-part dans l'acte de propriété.

La contestation de Monsieur et la "créance entre concubins/pacsés"

Votre ex-conjoint veut récupérer ses 27 000 € d'apport et prouver sa contribution avec des relevés bancaires. Il tente de faire valoir ce qu'on appelle une "créance entre pacsés" ou une "règle des récompenses" applicable aux régimes séparatistes.

Si un des partenaires a financé plus que sa quote-part pour un bien qui a été acquis en indivision, il peut en théorie demander à récupérer le surplus qu'il a avancé. C'est le cas s'il a mis 27 000 € et vous 4 000 € pour un apport total de 31 000 €, alors que vous êtes propriétaires à 50/50. Monsieur a mis 23 000 € de plus que vous.

Monsieur devra prouver non seulement qu'il a payé la somme (avec ses relevés bancaires), mais surtout que ce paiement a été fait dans l'intérêt exclusif du bien et qu'il n'y avait pas d'intention libérale (c'est-à-dire pas l'intention de vous faire un cadeau de sa part de l'apport). C'est là que la difficulté peut apparaître pour lui.

Votre défense : L'intention libérale et la contribution aux charges du ménage

Vous avez un argument très important : son choix de carrière professionnelle vous a coûté 2 ans de chômage, ce qui a limité votre capacité à épargner et à contribuer à l'apport.

L'intention libérale implicite : Les juges considèrent souvent que les contributions supérieures d'un concubin ou pacsé à l'acquisition d'un bien commun, notamment quand il y a un déséquilibre des revenus ou un projet de vie commun, peuvent avoir été faites avec une intention libérale (c'est-à-dire comme un don ou une contribution aux charges du ménage/participation au projet de vie). Si l'intention libérale est prouvée, Monsieur ne pourrait pas récupérer la différence.

Votre situation (chômage dû à son choix de carrière) est un argument fort pour dire que cet apport plus important de sa part était une contribution aux charges du ménage et une compensation pour votre sacrifice professionnel, et non un simple prêt à récupérer.

Les charges du ménage (y compris le logement) ne se limitent pas aux dépenses courantes. Elles incluent aussi la contribution à l'acquisition du logement familial.

La présomption d'indivision par moitié : L'acte d'achat fait foi. Si vous êtes propriétaires à 50/50, il appartient à Monsieur de prouver que son apport était un "prêt" et non une participation au financement du logement familial. Cette preuve est souvent difficile à rapporter pour l'époux qui a contribué davantage, surtout si l'inégalité était connue et acceptée au moment de l'achat.

Conclusion : Ce que vous êtes susceptible de récupérer

Au moment du partage de la somme restante après avoir remboursé les créanciers :

La règle de base est que vous devriez récupérer 50% de ce qu'il reste. C'est ce que dit l'acte d'achat.

Monsieur tentera de contester cette répartition en faisant valoir sa créance de 23 000 € (27 000 - 4 000).

Votre défense sera de prouver que son apport supérieur était fait avec une intention libérale ou en contribution aux charges du ménage, compte tenu du déséquilibre de vos situations financières lié à son choix de carrière.

Il y a donc une forte chance que vous puissiez récupérer 50% de la somme restante après avoir remboursé les créanciers, sans que Monsieur ne puisse récupérer sa "créance" de 23 000 € avant le partage égal.

Que faire maintenant ?

Ne signez rien sans avis juridique .Surtout, ne signez aucun document (compromis, acte de vente) qui inclurait une clause sur cette répartition des apports sans avoir consulté un professionnel.

Avant la signature du compromis, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

L'avocat pourra analyser l'acte d'achat, la convention de PACS, vos relevés bancaires respectifs et tous les éléments de preuve concernant vos apports.

Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie pour défendre vos droits, et éventuellement négocier avec l'avocat de Monsieur avant que la situation ne devienne contentieuse.

Il préparera les arguments juridiques concernant l'intention libérale ou la contribution aux charges du ménage.

Votre situation est défendable. Ne vous laissez pas intimider par les affirmations de votre ex-conjoint.

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Bonjour,

En régime de séparation de biens, chacun est propriétaire de sa part selon ce qu'il a effectivement apporté ou financé. Cependant, si l'acte d'achat indique que vous êtes copropriétaires à 50% chacun, cela signifie que légalement vous détenez chacun la moitié du bien.

Au moment de la vente, la somme totale sera partagée en parts égales sauf disposition contraire. La question de la restitution des apports peut être complexe, car :

* Si l'apport initial est considéré comme un prêt entre vous deux, il peut y avoir remboursement différencié.

* S'il n'y a pas d'accord préalable sur une compensation liée aux apports, la règle s'applique sur la base des parts (50%-50%).

* En l'absence d’accord ou de clause particulière, la vente sera répartie à parts égales, même si les apports étaient inégaux.

Il est conseillé de formaliser par écrit tout arrangement relatif à la restitution des apports avant la vente, afin d’éviter les conflits. Sinon, en cas de litige, il faudra saisir un juge pour trancher.

Merci de valider ma réponse.