Détacher un salarié en pratique
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Au sens du droit du travail, il s'agit de la situation d'un salarié placé provisoirement au service d'une autre entreprise sans changement d'employeur. Plus précisément, le détachement de salariés correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire. Le salarié détaché bénéficie alors des conditions de travail applicables en France.
Au sens du droit de la Sécurité sociale, il s'agit du fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi, un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.
Il s'agit de l'hypothèse de salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France.
Le détachement est réalisé soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France, soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ou d'une même unité économique et sociale (UES), soit pour le compte d'une entreprise de travail temporaire étrangère, dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de salariés avec une entreprise utilisatrice en France, soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
I. Les conditions devant être respectées par l'employeur qui détache
Le départ à la retraite marque une étape importante dans la vie professionnelle, à la fois sur le plan administratif et humain. Acter ce changement en pratique implique de respecter un ensemble de démarches précises : formaliser la fin de la relation de travail, assurer la transmission des savoirs, et accompagner la transition tant pour le salarié que pour l'entreprise.
Cette phase, bien préparée, permet de valoriser le parcours du collaborateur tout en garantissant la continuité des activités.
II. Les formalités incombant à l'entreprise qui détache et à l'entreprise d'accueil
L'employeur qui envisage de détacher un ou plusieurs salariés en France doit adresser avant le début de son intervention en France une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Les mentions de cette déclaration sont différentes, selon que le détachement intervient pour le compte de l'employeur ou entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe.
La déclaration obligatoire doit être effectuée en langue française, avant le début de la mise à disposition du salarié et par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice " SIPSI " du ministère du Travail.
Le détachement de salariés pour le seul compte de l'employeur est dispensé de la déclaration préalable et de la désignation d'un représentant.
L'employeur doit également désigner un représentant sur le territoire français. Le représentant sera chargé d'assurer la liaison avec l'inspecteur du travail, les officiers de police et de gendarmerie, les agents des impôts et des douanes pendant la durée du détachement. Il devra conserver et mettre à disposition de l'inspecteur du travail le cas échéant, les documents obligatoires énumérés à l'article R. 1263-1 du Code du travail.
L'employeur doit également demander un document attestant du maintien du salarié au système de Sécurité sociale de son État d'envoi et conserver sur le lieu de travail du salarié détaché en France un ensemble de documents qu'il doit présenter dans les meilleurs délais, à la demande de l'inspecteur du travail du lieu où est accomplie la prestation.
L'entreprise d'accueil est quant à elle tenue à une obligation de vérification et de vérifier que l'employeur des salariés détachés a bien effectué la déclaration de détachement auprès de l'inspecteur du travail du lieu où débute la prestation.
Elle est également tenue de procéder à une déclaration subsidiaire à défaut de déclaration préalable, d'annexer une copie de la déclaration de détachement effectuée par l'employeur d'origine au registre unique du personnel et de faire figurer le nombre de salariés détachés et le nombre de salariés détachés accueillis dans le bilan social de l'entreprise d'accueil.
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