Bonjour
Si la catégorie "salarié qualifié" apparaît grisée sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), cela peut être lié à plusieurs facteurs. Il est possible que les seuils de rémunération pour cette catégorie soient en cours de mise à jour, ce qui bloque temporairement la sélection.
Une autre possibilité est que votre profil ou votre contrat ne corresponde pas aux critères techniques exigés pour cette catégorie, notamment en termes de durée du contrat, niveau de diplôme ou rémunération. Enfin, il peut s’agir d’une restriction liée à votre statut actuel de "salarié en mission", qui nécessite une procédure spécifique pour basculer vers la CBE.
Pour être éligible à la Carte Bleue Européenne, vous devez remplir plusieurs conditions. Vous devez disposer d’un contrat de travail d’au moins 12 mois avec un employeur établi en France, justifier d’un diplôme de niveau bac+3 minimum ou de cinq années d’expérience professionnelle équivalente, et percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 53 836,50 € (montant indicatif, susceptible d’être révisé chaque année). Si vous remplissez ces critères, vous êtes en droit de demander ce changement de statut.
Dans votre situation, plusieurs démarches sont envisageables. Vous pouvez d’abord vérifier si une autre catégorie sur le portail ANEF vous permet de faire la demande de CBE directement, sans passer par "salarié qualifié".
Si cela ne fonctionne pas, il est utile de consulter vos collègues qui ont déjà effectué cette transition : ils pourront vous indiquer la procédure exacte qu’ils ont suivie. Vous pouvez également contacter votre service RH ou le référent immigration de votre entreprise, s’il y en a un, pour obtenir un appui administratif.
Enfin, il est recommandé de préparer un dossier complet avec tous les justificatifs requis (contrat, diplômes, fiches de paie, etc.) et, si nécessaire, adresser une demande d’information ou de clarification à la préfecture compétente.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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il y a 1 jour
Bonjour,
Suite à votre demande concernant le changement de statut de "salarié mission" vers un autre titre de séjour, notamment le "salarié qualifié", et le fait que l'option soit grisée sur le site de l'ANEF, voici les informations clés pour vous guider.
Contexte de votre situation
Le titre de séjour "salarié mission" est un "passeport talent" spécifique aux salariés détachés au sein d'un même groupe international. Il est généralement délivré pour une durée maximale de trois ans et n'est pas renouvelable. Pour rester en France au-delà de cette période, il est nécessaire de faire une demande de changement de statut.
Vous avez mentionné le statut "salarié qualifié". Il s'agit en réalité d'une des sous-catégories du titre de séjour pluriannuel "Passeport talent", souvent intitulée "Passeport talent – salarié qualifié". Ce titre est destiné aux salariés occupant un emploi lié à leurs qualifications (diplôme de niveau master ou équivalent) avec une rémunération annuelle brute minimale (environ deux fois le SMIC).
Pourquoi l'option est grisée sur le site de l'ANEF ?
Le fait que l'option "salarié qualifié" soit grisée sur le site de l'ANEF peut s'expliquer par plusieurs raisons :
ANEF et les Passeports Talent : Le site de l'ANEF est le guichet unique pour les démarches des étrangers en France. Cependant, en fonction de votre situation initiale (votre titre de séjour "salarié mission" en cours), toutes les options ne sont pas forcément activées. La procédure de changement de statut nécessite de répondre à des conditions très précises, et si votre dossier initial n'est pas reconnu par le système comme éligible pour cette catégorie, l'option peut ne pas être sélectionnable.
Problème technique : Comme pour de nombreuses plateformes en ligne, il peut y avoir des bugs temporaires ou des dysfonctionnements du site qui empêchent la bonne saisie des informations. Des signalements de ce type de problème sur l'ANEF ont déjà été rapportés par d'autres utilisateurs.
Conditions non remplies : Il se peut que le système détecte que vous ne remplissez pas l'une des conditions pour le "Passeport talent – salarié qualifié" et bloque l'option pour éviter un refus immédiat. Les conditions incluent notamment :
Diplôme : Être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures (type licence professionnelle ou équivalent) ou d'un master.
Salaire : Justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 36 946 €.
Emploi : L'emploi doit être en lien avec le diplôme.
Que faire pour avancer dans votre démarche ?
Vérifiez votre éligibilité : Assurez-vous que vous remplissez bien toutes les conditions pour un "Passeport talent – salarié qualifié", notamment en ce qui concerne votre diplôme, votre salaire et la nature de votre emploi. Un de vos collègues a peut-être un diplôme ou une rémunération qui le rend éligible et pas vous, même si la situation semble similaire.
Contactez le support ANEF : Si vous êtes certain de remplir les conditions, il est possible que ce soit un bug technique. Vous devriez contacter le support de la plateforme ANEF pour leur signaler le problème.
Contactez la préfecture : Chaque préfecture peut avoir des procédures ou des contacts spécifiques. Il est recommandé de consulter le site web de la préfecture de votre lieu de résidence pour vérifier s'il existe une procédure alternative ou un contact pour les problèmes liés à l'ANEF.
Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers : Compte tenu de la complexité des procédures de changement de statut et des difficultés techniques que vous rencontrez, l'avis d'un avocat est indispensable. Il pourra analyser votre situation en détail, vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (par exemple, si un autre type de titre de séjour serait plus adapté) et vous aider à débloquer la situation avec l'administration.
La démarche de vos collègues ayant réussi peut servir de piste, mais chaque situation est unique et il est essentiel de vérifier que vous remplissez personnellement toutes les conditions requises.
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il y a 1 jour
Merci Maître pour votre réponse. Entre temps j'ai vérifié avec mon collègue qui a un titre ict il peux cocher l’option salarié qualifié mais moi non. D'un point de vue administratif on a déposé les mêmes documents pour les premiers titres vu qu'on appartient à la même société par contre la pref des Yvelines lui il a donné un titre ict et moi salarié en mission. Je comprends pas la différence entre salarié en mission et ict .... j'ai rempli tous les critères pour le titre ict, tous les documents de mon dossier contienent le mot détaché ict.
il y a 1 jour
Merci Maître pour votre réponse. Entre temps j'ai vérifié avec mon collègue qui a un titre ict il peux cocher l’option salarié qualifié mais moi non. D'un point de vue administratif on a déposé les mêmes documents pour les premiers titres vu qu'on appartient à la même société par contre la pref des Yvelines lui il a donné un titre ict et moi salarié en mission. Je comprends pas la différence entre salarié en mission et ict .... j'ai rempli tous les critères pour le titre ict, tous les documents de mon dossier contienent le mot détaché ict. Actuellement j’ai tous les critères pour le titre cbe, j'ai un contrat cdi supérieur à 55k, aussi les diplômes et les certificats demandés.
il y a 1 jour
Votre confusion est tout à fait compréhensible, car les titres de séjour "salarié en mission" et "ICT" sont très proches mais comportent des distinctions cruciales qui expliquent pourquoi vous et votre collègue n'avez pas reçu le même titre.
Voici un résumé des différences et des critères qui s'appliquent à votre situation :
Différence entre "Salarié en mission" et "ICT"
Ces deux titres relèvent de la catégorie des "Passeport Talent" et sont destinés aux salariés détachés dans le cadre d'une mobilité intragroupe. Cependant, les critères sont légèrement différents, ce qui peut expliquer la décision de la préfecture :
Passeport Talent - Salarié détaché ICT (Intra-Corporate Transfer) : Ce titre est spécifiquement encadré par une directive européenne.
Conditions : Il est délivré pour des missions d'encadrement supérieur ou d'expertise. Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise ou le groupe hors de l'UE au moment de la demande.
Durée : La carte est valable pour une durée maximale de 3 ans et n'est pas renouvelable. Le salarié est censé retourner dans son pays d'origine à la fin de la mission.
Passeport Talent - Salarié en mission : Ce titre, bien que similaire, est basé sur des critères nationaux français.
Conditions : Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe. La rémunération annuelle brute doit être au moins égale à 1,8 fois le SMIC (environ 38 918,88 €).
Durée : La carte peut être délivrée pour une durée plus longue, jusqu'à 4 ans, et est renouvelable.
Le fait que tous les documents de votre dossier contenaient le mot "détaché ICT" peut être dû à un processus interne de votre entreprise, mais la préfecture a la responsabilité d'appliquer strictement les critères légaux pour chaque type de titre. Il est possible que votre profil (ancienneté, fonction, etc.) correspondait plus précisément aux critères du titre "Salarié en mission" à ce moment-là. Votre collègue, lui, a peut-être rempli les conditions plus exigeantes pour le titre "ICT".
Votre situation et la "Carte Bleue Européenne" (CBE)
Vous indiquez remplir les critères pour la Carte Bleue Européenne, ce qui est une excellente nouvelle. Ce titre est très avantageux et pourrait vous permettre de cocher l'option "salarié qualifié" que vous mentionnez.
Les critères que vous avez fournis (contrat en CDI, salaire supérieur à 55k, diplômes et certificats) correspondent en effet aux conditions d'éligibilité pour une CBE :
Diplôme : Être titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d'études supérieures ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable.
Contrat : Avoir un contrat de travail d'au moins six mois.
Salaire : Percevoir un salaire annuel brut d'au moins 53 836,50 € (montant mis à jour en 2025).
Prochaine étape
Étant donné que vous remplissez les conditions pour la CBE, vous pouvez demander un changement de statut auprès de la préfecture des Yvelines. Vous devrez fournir les documents nécessaires pour la nouvelle demande, y compris votre diplôme, votre contrat de travail et les fiches de paie attestant de votre salaire.
La carte de séjour "Passeport Talent - Carte Bleue Européenne" est souvent délivrée pour une durée maximale de 4 ans et facilite l'accès à la carte de résident longue durée UE après quelques années, offrant ainsi plus de stabilité. C'est donc une démarche très pertinente à entreprendre.
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il y a 1 jour
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