L'aide sociale à l'hébergement en EHPAD : Le mode d'emploi
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L'aide sociale à l'hébergement constitue un dispositif de solidarité nationale destiné à prendre en charge tout ou partie des frais de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque les ressources de la personne âgée s'avèrent insuffisantes. Cette aide s'adresse aux personnes âgées de soixante-cinq ans et
plus privées de ressources suffisantes pour assumer le coût de leur hébergement.
Le financement de cette aide relève de la compétence du département, qui examine chaque demande en tenant compte des ressources personnelles du demandeur ainsi que de la participation éventuelle de ses obligés alimentaires, c'est-à-dire ses descendants tenus à une obligation d'assistance financière envers leurs ascendants dans le besoin.
Conditions, rôle et décharge de l'obligation alimentaire
Les conditions d'admission
Pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement, plusieurs conditions doivent être réunies. La personne doit être âgée d'au moins soixante-cinq ans et présenter des ressources personnelles insuffisantes pour couvrir l'intégralité des frais d'hébergement facturés par l'établissement. L'insuffisance de ressources s'apprécie en comparant les revenus mensuels de la personne âgée, incluant pension de retraite et éventuelles allocations, au montant total des frais d'hébergement.
Le rôle des obligés alimentaires
L'obligation alimentaire constitue un principe fondamental du droit civil français. En application de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Cette obligation signifie que les descendants peuvent être sollicités pour contribuer financièrement aux frais d'hébergement de leur parent âgé avant que l'aide sociale publique n'intervienne.
Conformément à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, le département invite les personnes tenues à l'obligation alimentaire à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer et, le cas échéant, à démontrer leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte de cette participation éventuelle des obligés alimentaires.
Sur la décharge de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire n'est toutefois pas absolue. L'article 207 du code civil prévoit une exception notable : le juge aux affaires familiales peut décharger l'enfant de tout ou partie de sa dette alimentaire envers son parent si ce dernier a manqué gravement à ses obligations parentales.
Cette décharge peut être prononcée notamment en cas de maltraitances infligées aux enfants durant leur minorité, d'abandon familial ou de carences éducatives graves.
Lorsqu'une telle décision judiciaire intervient, elle s'impose au département et modifie radicalement l'appréciation de la situation. Le département ne peut plus se fonder sur une participation des obligés alimentaires pour refuser l'aide sociale ou en limiter le montant. La décision d'aide sociale peut être révisée si une décision judiciaire ultérieure rejette ou limite l'obligation alimentaire.
Le calcul, les recours et les points de vigilance
Comment est calculée l'aide sociale
Le calcul de l'aide sociale obéit à des règles précises fixées par le code de l'action sociale et des familles. Le département détermine d'abord le déficit constaté entre les ressources perçues par le bénéficiaire et les frais d'hébergement facturés par l'établissement. Ce montant est ensuite diminué d'une quote-part de dix pour cent prévue par l'article L.132-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des dépenses mises à la charge du bénéficiaire par la loi.
Concrètement, cela signifie que quatre-vingt-dix pour cent des ressources de la personne âgée sont affectés au paiement des frais d'hébergement, les dix pour cent restants lui étant laissés pour ses dépenses personnelles. Le département prend en charge la différence entre cette contribution et le coût total de l'hébergement.
Les démarches à effectuer
La première étape consiste à déposer une demande d'admission à l'aide sociale auprès des services du département du lieu de résidence de l'établissement. Cette demande doit être accompagnée de justificatifs de ressources et de la situation familiale. En cas de refus du département, la personne concernée dispose de plusieurs voies de recours (gracieux et juridictionnel)
Les recours possibles en cas de refus
Le contentieux de l'aide sociale à l'hébergement relève de la compétence du juge administratif, qui statue en qualité de juge de plein contentieux. Cette qualité lui confère des pouvoirs étendus : il examine les droits de l'intéressé en tenant compte de toutes les circonstances de fait existant à la date où il statue, et peut annuler ou réformer la décision du département, fixant lui-même tout ou partie des droits du demandeur.
Parallèlement, les questions relatives à l'existence et à l'étendue de l'obligation alimentaire relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire,
seul habilité à prononcer une décharge de l'obligation alimentaire sur le fondement de l'article 207 du code civil. Les personnes âgées ou leurs obligés alimentaires peuvent saisir cette juridiction pour faire trancher les litiges relatifs à la dette alimentaire.
Points de vigilance
Enfin, les délais de dépôt de la demande revêtent également une importance cruciale pour la détermination de la date d'effet de l'aide et l'éventuelle rétroactivité de la prise en charge. Il convient de déposer la demande dans les meilleurs délais suivant l'entrée en établissement pour préserver ses droits.
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