Le plafonnement des loyers à Paris : comment vérifier si votre bail est conforme?
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L'encadrement des loyers à Paris impose des règles précises aux propriétaires.
Fixer un loyer sans respecter le plafond peut entraîner une contestation du locataire ou une diminution imposée. Voici les principaux points à vérifier avant de mettre un logement en location ou de renouveler un bail.
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Vérifier le loyer plafond applicable au logement
Avant toute mise en location, le propriétaire doit vérifier le loyer de référence majoré, qui constitue le montant maximum autorisé par la loi pour un logement donné (hors charges).
Ce plafond est fixé chaque année en fonction :
- du quartier, - du nombre de pièces, - de l'année de construction, - et du type de location, meublée ou vide.Le loyer demandé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf cas particulier de complément de loyer. Le moyen le plus simple est d'utiliser le simulateur officiel de l'Observatoire des loyers de l'agglomération Paris.
Le complément de loyer: une exception encadrée
Un propriétaire peut dépasser le plafond uniquement s'il applique un complément de loyer, qui doit correspondre à une caractéristique exceptionnelle du logement.
Quelques exemples admis par la jurisprudence: - Grande terrasse;
- vue ou emplacement exceptionnel; - configuration rare.Quelques points de vigilance à retenir:
- Le complément doit être décrit dans le bail; - il doit être justifié et proportionné, - le locataire peut le contester dans les 3 mois suivant la signature du bail.Un complément injustifié peut être supprimé par décision de la commission de conciliation ou du tribunal.
Anticiper les risques de contestation
Un locataire peut engager une démarche dès lors que:
- le loyer dépasse le plafond, - le complément est injustifié, - ou les mentions obligatoires ne figurent pas dans le bail.La procédure débute souvent par la commission de conciliation qui est un organisme gratuit qui tente de trouver un accord entre locataire et propriétaire puis, en cas d'échec, le litige peut être porté devant le tribunal.
En cas de contrôle ou de contestation le propriétaire devra prouver comment le loyer a été calculé.
Aussi, il est recommandé de conserver :
- les justificatifs du calcul du loyer, - les documents prouvant les caractéristiques exceptionnelles du logement si un complément de loyer est appliqué, - la copie du simulateur OLAP.Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
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