Projet de loi de finances 2026 : les mesures fiscales clés à connaître après le 49.3

Ce qui change pour les particuliers, les patrimoines et les transmissions

Pour les ménages, le budget 2026 combine des mesures de stabilité apparente et des ajustements plus ciblés sur les patrimoines élevés et les transmissions.

• Les seuils de l'impôt sur le revenu sont légèrement relevés pour tenir compte de la hausse des prix. Cela évite que certains contribuables paient plus d'impôt uniquement à cause de l'inflation, sans créer de baisse massive d'imposition.

• Une nouvelle taxation vise certaines sociétés utilisées principalement pour détenir des biens (immobilier, placements, biens de valeur) sans activité économique réelle. L'objectif est de limiter les structures purement patrimoniales et d'encourager l'utilisation productive des actifs.
• La contribution spécifique qui garantit un niveau minimal d'imposition pour les très hauts revenus est prolongée. Elle restera en place tant que la situation des finances publiques restera fragile.
• La transmission d'entreprise reste favorisée, mais devient plus encadrée. Les durées de détention sont allongées et certains biens non indispensables à l'activité sont exclus des avantages fiscaux.
• Les opérations consistant à restructurer son patrimoine avant une cession sont plus strictement surveillées. Une part plus importante des sommes devra être réinvestie et conservée plus longtemps.
• Les dispositifs d'intéressement des dirigeants sont clarifiés. Ils restent possibles, mais leur utilisation devra être plus prudente et mieux justifiée.
• Contrairement aux annonces initiales, l'impôt sur la fortune immobilière n'est pas supprimé. Il continue donc de s'appliquer dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Ce qui évolue pour les entreprises, l'immobilier et l'activité économique

Du côté des entreprises, le budget 2026 cherche à maintenir les recettes tout en préservant certains dispositifs de soutien à l'économie.

• La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée sans baisse de taux. Elle concerne principalement les groupes les plus importants, tandis que certaines entreprises intermédiaires en sont exclues.
• Plusieurs dispositifs de soutien à l'innovation et aux investissements sont reconduits. Les entreprises déjà engagées dans ces projets bénéficient d'une continuité et d'une meilleure visibilité.
• Les règles de déduction de certaines charges financières sont ajustées. Cela impose une vigilance accrue dans la structuration des financements.
• Les règles applicables à certains investissements de long terme sont sécurisées. Cela concerne notamment les participations détenues durablement.
• Les exploitants agricoles conservent l'essentiel des mesures de soutien prévues. En revanche, certaines exonérations initialement envisagées sont abandonnées.
• En matière d'immobilier, la révision de certaines bases de calcul est repoussée. Cela évite une hausse brutale des impositions dès 2026.
• Une nouvelle taxe est créée pour les logements laissés vacants. Elle vise à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif, notamment dans les zones où la demande est forte.

À retenir

Le budget 2026 ne bouleverse pas totalement les règles existantes, mais il resserre nettement l'encadrement du patrimoine, des transmissions et des stratégies d'optimisation. Pour les particuliers comme pour les dirigeants, l'enjeu principal est d'anticiper et d'adapter leurs décisions dès maintenant pour éviter de mauvaises surprises en 2026.