décision jurisprudentielle 07.01.2026

Une extension d'une évolution récente: La cour étend au cycle de deux semaines la prise en compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires

Solution de la Cour de Cassation: Cass. Soc., 7 janvier 2026 n° 24-19.410 : Congés payés et heures supplémentaires.

La Cour a jugé que les heures de congés payés doivent être inclus dans le calcul de la durée du travail pour déterminer les heures supplémentaires, même lorsqu'il s'agit d'un mode de décompte du temps de travail sur un cycle de deux semaines.

Pourquoi c'est important?

C'est un changement significatif de jurisprudence qui aligne d'avantage le droit français sur les exigences du droit européen en matière de temps de travail.

Après l'arrêt du 7 janvier 2026:

-Les congés payés comptent

-Les heures supplémentaires sont déclenchées

-Le salarié ne perd pas de droits en prenant des congés

Ce qu'il faut retenir

En résumé:

Si le salarié prend des congés payés pendant une période de travail, ces congés doivent être pris en compte pour déterminer si le seuil déclenchant les heures supplémentaires est atteint.

On ne peut donc pas neutraliser les congés payés pour réduire artificiellement le nombre d'heures travaillées sur la période de référence.

Cette décision de la Cour de Cassation renforce la protection du salarié, elle limite certaines pratiques d'optimisation du temps de travail et elle impose une vigilance accrue aux employeurs sur les modes de décompte (forfait, modulation, cycle).

Que faire?

Employeur:

-Revoir les modes de décompte du temps de travail

-Intégrer les congés payés dans le calcul des seuils

-Sécuriser la paie (risque de rappels de salaires)

Salarié:

-Vérifier vos bulletins de paies

-Comparer le temps réellement travaillé sur la période

-Demander des explications à l'employeur

-Agir en justice si besoin

Prendre des congés ne doit jamais faire perdre des droits