Garde à vue : quelles suites possibles ?
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Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, plusieurs issues procédurales sont envisageables. Celles-ci dépendent notamment de la nature des faits (crime ou délit), des éléments de preuve recueillis par les enquêteurs, mais aussi parfois des antécédents et du positionnement de la personne placée en garde à vue (reconnaissance ou non des faits) et de considérations d'ordre matériel (nombre de dossiers en cours, magistrats disponibles, week-end ...)
Cette fiche n'a pas vocation à expliquer chacune de ces issues de manière détaillée, mais de permettre au lecteur de comprendre les grandes orientations possibles.
Qui décide de l'orientation du dossier ?
- Lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d'une information judiciaire (instruction) déjà en cours : c'est le juge d'instruction qui décidera des suites à donner à la mesure (soit la mise en examen ou non de la personne placée en garde à vue)
- Dans tous les autres cas : c'est le procureur de la République qui décidera de l'orientation de l'affaire
IMPORTANT : la garde à vue est encadrée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention ou procureur de la République) informé dès le début de la mesure par les enquêteurs (police ou gendarmerie). Les services de police ou gendarmerie ne sont pas compétents pour décider de l'issue d'une mesure de garde à vue, ils appliquent les instructions des magistrats.
Orientations procédurales envisageables suite à une mesure de garde à vue
· Remise en liberté " sèche " :
> Classement sans suite : absence de poursuites
> Poursuite de l'enquête : la personne n'est pas (encore) poursuivie mais l'enquête continue
· Alternatives aux poursuites ou composition pénale
> Alternatives aux poursuites : Mesures décidées par le procureur de la République lorsque les faits sont reconnus et présentent une faible gravité. Elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire.
> Composition pénale : mesure qui se situe entre alternative aux poursuites et procédure simplifiée. Le procureur de la République propose une sanction qui doit ensuite être validée par un juge. Elle est enregistrée au bulletin N°1 (pas au bulletin N°2) du casier judiciaire pendant 3 ans.
· Procédures simplifiées (inscription au casier judiciaire) :
> Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : possible pour la plupart des délits uniquement en cas de reconnaissance des faits. Le procureur de la République propose une sanction qui doit être validée par un juge lors d'une audience dite d'homologation.
> Ordonnance pénale : possible pour les contraventions et certains délits. Procédure écrite et simplifiée utilisée lorsque l'affaire est simple et qu'une peine d'emprisonnement n'est pas envisagée. La personne peut former opposition. L'affaire sera alors jugée devant le tribunal de police (contravention) ou le tribunal correctionnel (délit).
· Ouverture d'une information judiciaire : systématique en cas de crime, possible en cas de délit complexe. Les investigations se poursuivent et sont confiées à un juge d'instruction qui fait comparaitre la personne devant lui en vue de sa mise en examen. Il peut ordonner son placement sous contrôle judiciaire, ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il sollicite son placement en détention provisoire.
· Convocation à une audience :
> Convocation par Officier de police judiciaire (COPJ) : remise d'une convocation à une audience par les enquêteurs à la fin de la garde à vue
> Convocation par procès- verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ) : la personne se voit remettre une convocation
à une audience et comparait devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de son jugement.
· Comparution immédiate : la personne est transportée au tribunal à l'issue de sa garde à vue et jugée le jour même ou le lendemain.
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