Comment vérifier si une mention « classement sans suite » dans le taj est access

Sujet initié par BSE, il y a 1 jour - 321 vues

Bonjour, Je ne vois pas la réponse, merci beaucoup pour votre compréhension

Voici ce que j'ai trouvé, mais je ne suis pas sur .
Selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale, lorsqu'une personne fait l’objet d’un classement sans suite, les données restent inscrites dans le TAJ, mais elles doivent faire l’objet d’une mention qui empêche leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives — sauf décision du procureur en sens contraire.

Assemblée Nationale
CNIL

Le Code de procédure pénale (article R. 40-29) confirme cette règle en précisant que les enquêtes administratives ne peuvent consulter ces données lorsque la procédure a donné lieu à un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs.

Je ne sais si c'est faisable automatiquement ou et comment savoir si la procédure à étais bien faite.
Merci

C'est un excellent point que vous soulevez, car la gestion des données dans le TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) est un sujet délicat, surtout après un classement sans suite.

Voici ce qu'il faut savoir et les démarches à suivre pour vérifier que la procédure a bien été respectée dans votre cas.

1. Le principe de la mention sur le TAJ

Vous avez parfaitement raison. Selon l'article R. 40-29 du Code de procédure pénale, un classement sans suite, une relaxe, un non-lieu ou un acquittement doit entraîner une mention spéciale dans le TAJ.

Cette mention a pour objectif de rendre votre dossier non consultable lors des enquêtes administratives (par exemple, pour l'obtention d'un agrément, d'une licence ou pour l'accès à certains métiers sensibles).

Cette mesure vise à garantir la présomption d'innocence et à éviter qu'une personne, dont la culpabilité n'a pas été établie, subisse un préjudice professionnel ou administratif.

2. Le fonctionnement de la mise à jour : est-ce automatique ?

En théorie, cette mise à jour est automatique. C'est au procureur de la République de s'assurer que la mention est apposée dans le TAJ une fois la décision de classement sans suite devenue définitive.

Cependant, comme pour de nombreuses procédures administratives, des erreurs ou des retards peuvent se produire. L'automatisation n'est pas infaillible. Il est donc légitime de se demander si la procédure a été correctement menée pour votre dossier.

3. Comment savoir si la procédure a été bien faite ?

La consultation du TAJ n'est pas accessible au public ou aux particuliers. Vous ne pouvez pas directement "regarder" votre dossier pour voir si la mention a été ajoutée.

Voici les deux principales voies pour obtenir une confirmation ou faire une demande de rectification si nécessaire.

a) Le recours le plus simple : la demande d'accès au fichier TAJ

Toute personne a un droit de regard sur les informations qui la concernent dans le TAJ.

À qui s'adresser ? Vous devez envoyer une demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire où l'affaire a été traitée.

Que demander ? Vous demandez à exercer votre droit d'accès direct au TAJ. Précisez que vous souhaitez que le procureur vérifie que les données de votre dossier (mentionnez les références si vous les avez) ont bien fait l'objet de la mention de non-consultabilité suite à un classement sans suite.

Documents à joindre : Incluez une copie de votre pièce d'identité et, si possible, une copie du courrier de classement sans suite ou de tout document prouvant la fin de la procédure.

Le procureur a le droit de refuser de vous communiquer le contenu exact du fichier, mais il doit vous répondre et vous confirmer que les vérifications ont été faites.

b) Le recours en cas de refus ou d'inaction : la CNIL

Si le procureur ne répond pas dans un délai raisonnable ou refuse votre demande, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pourquoi la CNIL ? La CNIL est l'autorité de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie. Elle est compétente pour s'assurer que vos droits d'accès et de rectification sont respectés.

Comment la saisir ? Vous pouvez déposer une plainte en ligne sur leur site web. Décrivez la situation, expliquez les démarches que vous avez déjà entreprises auprès du procureur et fournissez toutes les pièces justificatives. La CNIL contactera directement le procureur pour vous.

En résumé, la loi est de votre côté. La mention de non-consultation devrait être automatique. Si vous avez un doute, la meilleure solution est d'adresser une demande écrite au procureur pour vous assurer que tout est en règle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci, vous avez répondu à ma question. Un grand merci maître.

Je peux faire cette démarche même si j'ai une procédure ( un recours) devant ma chambre d'instruction pour un effacement total ?