Non-respect de l'encadrement des loyers : Que faire ?
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Vous êtes locataire et votre logement est situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. En ayant rempli les informations demandées sur le simulateur de l'encadrement des loyers (https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/encadrementDesLoyers), vous vous rendez compte que le montant de votre loyer dépasse le maximum autorisé.
Vous ne savez pas comment agir : il faut distinguer selon que votre contrat de location est en cours, ou bien terminé.
1) Mon contrat de location est en cours
La procédure à suivre en cas de diminution de loyer au profit du locataire, ou bien en réévaluation du loyer au profit du bailleur, est strictement encadrée par la loi ELAN.
En cas de dépassement du plafond, le locataire peut parfaitement saisir la justice d'une action en diminution de loyer.
Il doit néanmoins obligatoirement passer par une étape amiable : la saisine de la Commission départementale de conciliation (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018).
Si l'intervention de la Commission se solde par un échec, le locataire peut alors saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention, la saisine de l'action en diminution du loyer doit impérativement être faite avant le renouvellement du bail : sinon, le contrat de bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer !
2) Mon contrat de location est terminé
Si votre contrat de location est terminé et que vous avez quitté les lieux, vous pouvez réclamer le remboursement de la différence entre le montant du loyer effectivement perçu par votre bailleur, et le montant maximum prévu par l'encadrement des loyers. Cette différence correspond à un trop-perçu de loyers.
Vous avez trois ans pour introduire votre action afin de réclamer le remboursement de trop perçu (article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Concrètement, si vous avez terminé votre bail en février 2026, vous pouvez réclamer le trop-perçu en remontant jusqu'à février 2023 à condition de saisir le Tribunal immédiatement.
En revanche, si vous vous apercevez que l'encadrement des loyers n'avait pas été respecté mais que vous avez quitté le logement en août 2025, vous ne pourrez demander le remboursement du trop-perçu depuis août 2022.
En résumé, il faudra toujours remonter trois ans en arrière à compter de la demande faite au Tribunal.
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