Refus d'obtempérer : comprendre les risques et se défendre
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En tant qu'usager de la route, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle par les forces de l'ordre lorsque vous conduisez votre véhicule.
Le refus d'obtempérer est défini par l'article L. 233-1 du Code de la route comme le fait de ne pas obéir à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent habilité et identifiable (insignes apparents). Cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'ordre d'arrêt peut être donné par différents moyens : un signal lumineux, un geste du policier, un gyrophare ou une sirène. Ainsi, le conducteur commet l'infraction lorsqu'il continue sa route malgré cet ordre.
À retenir : Le refus d'obtempérer se distingue d'une autre infraction : le délit de fuite. Le refus d'obtempérer intervient au moment du contrôle de police et lorsque le conducteur refuse de s'arrêter, alors que le délit de fuite intervient lorsqu'un conducteur vient de causer ou d'occasionner un accident, ou lorsqu'il ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. Le délit de fuite, lui, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Quelles sanctions pénales ?
Le refus d'obtempérer est un délit routier jugé par le Tribunal correctionnel.
Le conducteur reconnu coupable du délit de refus d'obtempérer encourt notamment jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Toute personne coupable du délit prévu encourt également des peines complémentaires. Le juge peut notamment décider :
- de suspendre le permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ;
- d'imposer une peine de travail d'intérêt général (TIG) ;
- de prononcer une peine de jours-amende ;
- d'annuler le permis de conduire, avec interdiction d'en repasser un pendant 3 ans maximum ;
- de confisquer le véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le conducteur en est le propriétaire. Si le véhicule appartient à une autre personne, il peut également être confisqué lorsque le conducteur en avait l'usage libre. Toutefois, le propriétaire peut s'opposer à cette confiscation s'il prouve qu'il était de bonne foi et non impliqué dans l'infraction ;
- de confisquer un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
- d'obliger le condamné à suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, et le délit prévu donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Par ailleurs, les peines peuvent être aggravées et portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les circonstances exposent directement autrui (usagers de la route, piétons, passagers) à un risque de mort ou de blessures graves. La peine est encore plus lourde si le refus d'obtempérer expose directement à un risque de mort ou de blessures graves les forces de l'ordre à l'origine de la sommation (Art. L. 233-1-1 du Code de la route).
Que faire si vous êtes convoqué pour refus d'obtempérer ?
Avant tout, il est important de bien comprendre les faits reprochés pour préparer votre défense. Lors de votre convocation, vous pourrez expliquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas vous arrêter et préciser si vous étiez conscient de l'ordre donné par les forces de l'ordre.
Chaque détail compte : même ce qui peut sembler anodin peut jouer en votre faveur. Par exemple, si vous avez eu un doute sur l'identité des agents ou sur la visibilité de leurs signaux, cela peut être un élément pris en compte par le juge. Ensuite, le Tribunal examinera tous les documents de la procédure, notamment le procès-verbal de constatation. Ce document décrit l'infraction et sert de base aux poursuites. Si des éléments sont incomplets ou incertains (comme l'identification des agents ou la clarté de l'ordre d'arrêt), cela peut jouer en votre faveur et permettre de contester la validité des poursuites.
Pièces / réflexes à avoir :
- Demander copie du procès-verbal et de votre convocation ;
- Rassembler tout élément pouvant appuyer votre version (photos, vidéos, témoignages) ;
- Être assisté d'un avocat pour préparer votre audience.
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