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Sujet (Cloturé) initié par Calvados14700il y a 1 an - 1128 vues
Bonjour,
Je suis actuellement assistante de rédaction d'actes dans un office notarial, j'ai travaillé comme clerc rédacteur pendant plus d'un an et traité une centaine de dossiers.
J'ai eu un accident de travail non déclaré par l'employeur mais reconnu par la CPAM suite à ma demande.
l'Office a été repris par un nouveau notaire qui, à mon retour d'arrêt, ne me confie plus de dossiers, ni de travail. Je suis obligée de lui dire très régulièrement que je n'ai plus rien à faire.
Et aujourd'hui, me dit clairement qu'elle en a après moi à cause de mon accident que je simule, et me reproche tout un tas de choses pour lesquelles je n'ai jamais été mise au courant.
Elle m'a également clairement dit que si je souhaitais démissionner, elle signerait ma démission avec grand plaisir.
J'ai la boule au ventre dès que je vais travailler. Je suis en mi-temps thérapeutique car mon état ne s'améliore pas. Et même à 60%, je n'ai pas de travail.
Je ne suis plus en capacité de soulever des choses lourdes et elle me demande de faire de l'archivage.
Que puis-je faire ? Je dois faire une demande d'RQTH et voir également avec le médecin du travail. Mais il est hors de question que je parte en la laissant me maltraiter de la sorte.
Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
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Le harcèlement moral est qualifié de la même façon dans la fonction publique que dans le secteur privé : il s'agit pour le fonctionnaire victime d'' agissements répétés de
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Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés de la part de l'employeur, susceptibles pour la victime d'entrainer une dégradation de ses conditions travail
La responsabilité des dirigeants d'entreprise en matière de harcèlement moral au travail vient de franchir un cap significatif. dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n°22-87.145)
Il est nécessaire de rappeler que le harcèlement scolaire se caractérise par une action répétée et violente envers leur camarade. elle peut exister verbalement, physiquement
I. l'inaptitude definitive l'inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail (et non par votre médecin traitant).elle est reconnue au terme de 2 examens
Le harcèlement moral est malheureusement bien trop présent dans le monde du travail comme l’illustre les décisions de justice qui tombent régulièrement sur le
Dans votre cas, plusieurs options s'offrent à vous.
Il est essentiel de consulter le médecin du travail pour évaluer votre situation et déterminer si des aménagements de poste sont nécessaires. Vous pouvez également lui faire part de votre état de santé et des difficultés que vous rencontrez au travail.
Si votre entreprise dispose de représentants du personnel, vous pouvez les informer de votre situation. Ils pourront vous conseiller et éventuellement intervenir pour défendre vos droits.
Il est important de documenter toutes les interactions avec votre employeur, notamment les remarques désobligeantes et les refus de travail. Ces éléments peuvent être utiles si vous décidez de porter plainte pour harcèlement moral.
Si la situation ne s'améliore pas et que vous subissez un harcèlement moral, vous pouvez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Le harcèlement moral est interdit par l'article L. 1152-1 du Code du travail, qui stipule que "nul ne doit subir des faits de harcèlement moral".
Demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) . En effet, vous avez mentionné vouloir faire une demande de RQTH. Cela peut vous permettre de bénéficier d'aménagements spécifiques et d'une protection accrue.
Il est crucial de ne pas rester isolée dans cette situation. Vous avez des droits en tant que salarié, et il est important de les faire respecter. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Calvados14700
Merci Maître pour votre réponse.
Le médecin du travail est au courant et c'est lui qui m'a fait part, vu ma situation, de remplir un dossier d'RQTH.
J'ai également fait une demande d'aménagement de poste mais mon employeur m'a dit qu'il le refuserait.
J'aimerais savoir si je peux demander un licenciement pour cause non réelle et sérieuse du fait que mon employeur ne me fournit pas de travail malgré mes demandes ? En plus du harcèlement.
Étant donné que j'ai été considérée comme clerc de notaire pendant plus d'un an (dossiers à l'appui et entretien annuel indiquant ma qualité de clerc), puis-je demander la requalification de mon contrat ?
J'ai travaillé comme un clerc de notaire sans en avoir la qualification sur ma fiche de paie, ni le salaire.
J'envoie régulièrement des mails pour qu'il me fournisse du travail, quand la déclaration de salaire n'est pas faite auprès de la CPAM, etc... J'ai également des enregistrements.
J'ai du soutien moral auprès de ma famille et mes amis. Par contre, la structure ayant moins de 10 salariés, il n'y a pas de représentant du personnel.
Moralement c'est difficile mais je veux sortir la tête haute et je ne veux pas qu'il s'en sorte facilement après ce qu'il me fait subir moralement.
Vous en remerciant par avance, Cordialement.
P.s : n'hésitez pas à m'envoyer votre devis si je décide d'aller aux prud'hommes.
il y a 1 an
BELIGHA
Concernant le licenciement pour cause non réelle et sérieuse, il est important de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, comme l'indique l'article L4121-1 du Code du travail.
Si vous êtes dans une situation où vous ne recevez pas de travail malgré vos demandes et que cela constitue une forme de harcèlement, vous pourriez effectivement envisager de contester un éventuel licenciement en arguant qu'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.
En ce qui concerne la requalification de votre contrat, si vous avez exercé des fonctions de clerc de notaire sans que cela soit mentionné sur votre fiche de paie, vous pouvez demander cette requalification.
La jurisprudence a reconnu que le fait d'exercer des fonctions correspondant à un autre statut peut justifier une requalification du contrat de travail (voir par exemple Cass. Soc. 8 Juin 1978 n°77-40.356).
Il serait donc pertinent de rassembler toutes les preuves de votre travail en tant que clerc de notaire, telles que les dossiers et les entretiens annuels, pour soutenir votre demande.
Enfin, concernant le harcèlement, il est essentiel de signaler la situation à votre employeur, car il a l'obligation de prendre des mesures pour y mettre fin. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez également saisir l'inspection du travail pour qu'elle intervienne.
En résumé, vous avez des bases pour contester un licenciement pour cause non réelle et sérieuse et pour demander la requalification de votre contrat en tant que clerc de notaire. Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à constituer un dossier solide.
Vous pouvez me contacter en privé pour un accompagnement.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Gardez tous les échanges écrits (emails, SMS, convocations), même les plus anodins,
Tenez à jour un journal chronologique relatant les humiliations, reproches, absences de tâches confiées, allusions à votre départ,
Conservez vos certificats médicaux, l'arrêt de travail initial, l'attestation de mi-temps thérapeutique, etc.
Contactez rapidement le médecin du travail, qui est en première ligne pour évaluer si votre poste est compatible avec votre état.
Il peut préconiser un aménagement, voire une inaptitude médicale, déclencher une procédure de protection en cas de harcèlement, vous pouvez aussi solliciter un représentant du personnel ou un syndicat, qui peut intervenir auprès de l'employeur.
Faites un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur pour dénoncer l'attitude de votre supérieure et demander une clarification de votre rôle,
Vous pouvez aussi faire un signalement pour harcèlement moral à l'inspection du travail, qui est habilitée à enquêter de manière discrète et confidentielle.
Demande de RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) C'est une très bonne idée. La RQTH peut renforcer votre protection contre une rupture abusive, ouvrir droit à des aménagements de poste ou à une priorité de reclassement.
Enfin, attention : Ne signez aucune rupture conventionnelle ou démission sous pression. Ce serait interprété comme un départ volontaire — ce que le comportement de votre employeur vise peut-être à obtenir.
En résumé : Vous êtes dans une situation de harcèlement moral manifeste. Vous pouvez agir dès maintenant en activant le médecin du travail, en alertant l'inspection du travail et en vous protégeant juridiquement. Vous n'avez pas à partir dans ces conditions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour Votre situation présente tous les éléments d'un harcèlement moral au travail tel que défini par l'article L.1152-1 du Code du travail. Voici un plan d'action juridique et concret, étape par étape :
1. Reconnaissance du harcèlement moral Le comportement de votre hiérarchie — mise à l'écart professionnelle, remarques vexatoires liées à votre accident, dénigrement injustifié, pression à la démission — constitue un harcèlement moral caractérisé. Il n'est pas nécessaire d'avoir des cris ou insultes : l'accumulation de mesures hostiles suffit à faire reconnaître un harcèlement.
Objectif : documenter ces faits dès maintenant.
2. Constitution de preuves Commencez à rassembler des éléments concrets pour appuyer vos démarches :
Journal de bord détaillé (dates, heures, propos tenus, absence de tâches confiées),
Mails ou SMS démontrant l'absence de travail confié ou les remarques hostiles,
Certificats médicaux établissant la souffrance ou l'aggravation liée au climat professionnel,
Témoignages éventuels de collègues,
Copies de vos anciennes fiches de poste ou d'attribution de dossiers (avant/après).
3. Rôle central du médecin du travail Prenez rendez-vous immédiatement avec le médecin du travail. Il peut :
Attester de l'incompatibilité entre votre état de santé et les tâches demandées,
Proposer un aménagement de poste ou déclarer une inaptitude partielle ou totale,
Déclencher une procédure d'alerte harcèlement s'il estime que votre santé est mise en danger.
4. Demande de RQTH : une protection renforcée La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) vous permettra :
D'obtenir des aménagements obligatoires (poste, horaires),
De bénéficier d'une protection renforcée contre la rupture du contrat,
D'alerter l'entreprise sur votre vulnérabilité juridique.
Vous pouvez demander à votre médecin traitant un certificat médical pour appuyer votre demande auprès de la MDPH.
5. Signaler formellement et se protéger Saisissez l'inspection du travail : elle peut mener une enquête discrète et intervenir directement.
Écrivez en recommandé à votre employeur (ou RH si existant) pour dénoncer les faits et demander une clarification sur vos fonctions et tâches. Ce courrier peut servir plus tard devant les prud'hommes.
Prévenez les représentants du personnel ou un syndicat de votre secteur.
6. Envisager une action judiciaire prud'homale Si la situation perdure, vous pouvez :
Saisir le conseil de prud'hommes pour harcèlement moral,
Obtenir une résiliation judiciaire du contrat à vos torts exclusifs (avec indemnité comme un licenciement),
Ou demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, professionnel et physique.
Vous n'êtes pas seule, et ce que vous vivez est grave mais juridiquement encadré. Agir étape par étape, avec calme et fermeté, est la meilleure réponse à cette situation. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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