Le régime des nullités en droit des sociétés, sous le joug du droit de l'Union européenne, fait enfin peau neuve et se métamorphose. Tout le régime ancien des nullités des sociétés a été refondu par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, entrée en vigueur au 1er octobre 2025.
Cette réforme, vise à moderniser, simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les principes du droit commun et les exigences du droit européen.
L'un des apports majeurs de cette refonte réside dans la nouvelle codification du régime des nullités, marquée par la disparition du régime spécial propre aux sociétés commerciales au profit d'un cadre unifié applicable à toutes les sociétés.
Inspirée par la législation et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la réforme procède également à une limitation des causes de nullité, dans un souci de sécurité juridique et de stabilité des relations économiques.
En somme, l'ordonnance du 12 mars 2025, s'inscrit dans un mouvement de rationalisation et d'européanisation du droit des affaires, cherchant à concilier efficacité économique et cohérence juridique.
