Qu'est-ce qu'une escroquerie en ligne ?
75 partages |
L'escroquerie en ligne, phénomène en expansion avec la digitalisation des échanges, désigne toute opération frauduleuse réalisée par le biais d'Internet ou d'un service de communication électronique, visant à tromper une personne physique ou morale pour obtenir la remise de fonds, de valeurs, de biens, ou la fourniture d'un service. Elle se distingue du vol ou du détournement par le fait que la victime remet volontairement le bien ou la somme, sous l'effet d'une tromperie élaborée, souvent facilitée par l'anonymat et la rapidité des transactions sur Internet. Les manoeuvres frauduleuses peuvent prendre la forme de faux sites, d'annonces fictives, d'usurpation d'identité, ou de manipulation de données numériques. Cette infraction s'inscrit dans la catégorie des appropriations frauduleuses.
Cadre juridique de l'escroquerie en ligne
L'article 313-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende. Il définit l'escroquerie comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge." D'après ce texte, il faut donc une tromperie (par faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie ou manoeuvres frauduleuses), un préjudice, et une remise volontaire d'un bien ou d'une somme. L'escroquerie en ligne s'inscrit pleinement dans ce cadre, la tromperie étant réalisée par le biais d'Internet ou d'un service électronique. L'article 313-3 du même Code réprime la tentative d'escroquerie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. Ainsi, la tentative d'escroquerie en ligne est réprimée aussi sévèrement que l'infraction consommée. L'article 313-2 du même Code prévoit des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'escroquerie est commise au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, ou au préjudice d'une personne vulnérable. Les peines sont alors portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende, voire dix ans et un million d'euros en cas de bande organisée.
Généralement l'escroquerie en ligne prend la forme d'une annonce fictive reposant sur une fausse information afin d'obtenir de la victime la remise de fonds/valeurs/objet quelconque sous l'effet de la tromperie. Cette dernière est élaborée et astucieuse. Par exemple, l'escroquerie en ligne peut concerner des opérations complexes, impliquant des sociétés et des organismes publics : la production de faux documents numériques constitue une manoeuvre frauduleuse.
Différentes formes d'escroquerie en ligne + recours
L'escroquerie en ligne recouvre une grande variété de pratiques, toutes caractérisées par l'utilisation d'Internet ou d'un service électronique pour tromper la victime. Les formes les plus courantes sont :
- Les annonces fictives sur des sites de vente ou de location, où l'auteur de l'escroquerie propose un bien ou un service inexistant, en utilisant des photographies ou des descriptifs volés, pour obtenir des acomptes ou des paiements,
- L'usurpation d'identité ou l'utilisation de faux noms pour ouvrir des comptes, activer des services ou obtenir des fonds,
- La production de faux documents numériques, attestant de prestations ou de formations fictives, pour obtenir des financements ou des paiements indus,
- Les faux jeux, faux paris ou faux gains annoncés en ligne, utilisés pour obtenir un paiement, des données personnelles ou des coordonnées bancaires de la victime
Que faire si vous êtes victime d'une escroquerie en ligne ?
- Déposer plainte en Commissariat ou en Gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, une plainte en ligne via THESEE est également disponible,
- Conserver les éléments de preuve : captures d'écran, messages, annonces, justificatifs de paiement,
- Signaler en ligne les escroqueries,
- Prendre un avocat pour engager une procédure judiciaire.
Que faire en cas de paiement frauduleux ?
- faire opposition rapidement sur la carte et contacter la banque
Check-list :
- Changer de mot de passe régulièrement,
- Ne pas cliquer sur un lien non-sécurisé,
- Ne pas divulguer d'information confidentielle.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.