Assurance habitation : attention aux fausses déclarations après un sinistre

La fausse déclaration après sinistre : quelles conséquences ?

Il convient de distinguer deux situations :

• Avant le sinistre : en cas de fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance (par exemple, sur votre situation ou le risque à assurer), le contrat peut être annulé sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances.

• Après le sinistre : en cas de fausse déclaration après sinistre, la sanction n'est pas la nullité du contrat, mais une déchéance de la garantie, à condition que cette clause figure au contrat et que l'assureur rapporte la preuve de la mauvaise foi de l'assuré.

La clause de déchéance de garantie peut sanctionner l'assuré qui fait des déclarations inexactes sur les circonstances de survenance du sinistre ou ses conséquences. Par exemple, elles peuvent porter sur la réalité du sinistre, la façon dont il s'est déroulé ou sur le montant du préjudice subi (Civ. 2e, 3 novembre 2011, n°10-30.876).

Par exemple, si vous affirmez que votre télévision valait 1 500 €, puis qu'il s'avère que sa valeur réelle n'était que de 600 €, et que cette surestimation était délibérée, l'assureur peut refuser de vous indemniser.

La jurisprudence et les textes distinguent l'erreur involontaire d'une fraude délibérée. La déchéance de garantie ne pourra être retenue que lorsque l'assureur aura démontré la mauvaise foi de l'assuré (Civ. 2e, 5 juillet 2018, n°17-20.491 et 17-20.488). La sanction n'est pas automatique : l'assureur doit établir que l'assuré a agi sciemment dans le but de tromper ou d'obtenir une indemnisation supérieure. Par exemple, estimer le prix à 800 € faute de facture pour un canapé valant en réalité 700 €, sans volonté d'induire en erreur, relèverait de la bonne foi, tandis que fournir une fausse facture pour justifier un montant exagéré se rattache à la fraude.

Le risque est souvent sous-estimé : même une fraude partielle peut entraîner la sanction totale. Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, suite à la destruction d'un mobil-home par incendie, l'assureur a découvert une facture falsifiée doublant le prix réel du bien. Les assurés ont été privés de toute indemnisation, y compris pour la valeur réellement subie. La Cour de cassation a ainsi confirmé qu'en présence d'une fraude démontrée, comme la production d'une facture falsifiée, l'assuré peut perdre toute indemnisation lorsque le contrat prévoit expressément cette sanction (Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-18.594).

Les risques concrets encourus et les bons réflexes pour garantir votre indemnisation

Au-delà de la perte de l'indemnisation, l'assuré auteur d'une fausse déclaration peut être tenu de rembourser les sommes déjà versées et faire l'objet d'une action en recouvrement par l'assureur.

Il s'expose également à une procédure judiciaire pour obtenir la restitution des fonds, ainsi qu'à un risque pénal, notamment en cas de production de faux documents, pouvant relever du faux et de l'usage de faux (articles 441-1 et suivants du code pénal).

Pour sécuriser vos droits et votre indemnisation, il est impératif de déclarer de manière sincère, d'être précis dans l'évaluation des biens, de conserver vos factures et documents d'achat et d'éviter toute reconstitution de justificatif.

Une estimation prudente est préférable à une déclaration approximative ou exagérée, qui pourrait entraîner des conséquences juridiques lourdes.