L’assurance habitation couvre les sinistres qui surviennent dans un local d’habitation. Obligatoire pour le locataire, elle couvre au minimum les « risques locatifs », selon le contrat souscrit par l’assuré.
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Quand prendre une assurance habitation ?
Si un propriétaire n’est pas dans l’obligation de souscrire une assurance habitation, le locataire, lui, y est tenu. Responsable des dommages causés à l’immeuble qu’il loue, il doit donc s’assurer pour prendre en charge les risques locatifs.
L’assurance n’est pas obligatoire pour les locations saisonnières et les logements de fonction.
Que comprennent les risques locatifs ?
Une assurance minimale contre les risques locatifs comprend les dommages causés à l’immeuble (dégât des eaux, incendie, explosion, …). Les dommages causés aux voisins ou ayant endommagés des biens ne sont pas compris et nécessitent des garanties supplémentaires.
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
L’assuré dispose de minimum 5 jours, à compter de la découverte du sinistre pour prévenir son assurance (article L113- du Code des assurances). Ce délai légal peut être allongé par la compagnie d’assurance et est toujours précisé dans le contrat.
L’assureur peut demander une expertise, et désigner un expert. La compagnie d’assurance propose ensuite le montant d’indemnisation. Si l’assuré l’accepte, il reçoit l’indemnité sous un mois. S’il est en désaccord avec le montant de l’indemnisation, ils disposent de recours pour la contester.
Il doit d’abord passer par les services de la compagnie d’assurance, après l’avoir informé de son désaccord par lettre recommandé avec accusé de réception.
Plusieurs étapes sont alors possibles, si la précédente d’aboutit pas à un accord :
- Négocier avec « l’interlocuteur habituel », le service clientèle ou la direction de la qualité
- Faire appel au médiateur des assurances inscrit dans le contrat
- Ouvrir une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance). Celui-ci dépend du montant en cause.
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