Étranger Talent salarié qualifié en mission, quand et comment changer d'employeur sans risque de perte de son droit au séjour ?
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La carte de séjour pluriannuelle talent-salarié qualifié en mission, comme son nom l'indique, est accordée au salarié étranger pour ses compétences professionnelles. Elle est toutefois délivrée pour une mission qui découle de son engagement vis-à-vis de l'entreprise qui le recrute et qui l'introduit en tant que salarié étranger en France. Cela suppose que son droit au séjour est lié à sa mission au sein de l'entreprise. Naturellement, ce droit peut être remis en cause en cas de changement d'employeur comme c'est souvent le cas.
Comment le titulaire de la carte talent-salarié qualifié en mission peut-il perdre son droit au séjour pour changement d'employeur ? comment éviter cette situation ?
I-Les exigences de la carte talent salarié qualifié en mission
La carte de séjour pluriannuelle talent-salarié qualifié, dans le cas d'une mission intragroupe est prévue au 3° de l'article L. 421-9 du CESEDA. Elle est octroyée au salarié étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe. Le salarié devra également justifier d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établie hors de France. Il doit avoir conclu un contrat de travail avec l'entreprise établie en France.
Une fois en France, le salarié a l'obligation de travailler dans le cadre de sa mission au sein de l'entreprise employeuse pour conserver sa carte de séjour. Les choses se passent bien lorsque le salarié respecte cette exigence. Par contre, des difficultés peuvent surgir lorsque le salarié étranger arrive en France et qu'il n'a pas de mission dès son arrivée, comme on le voit assez souvent en pratique. Les complications se présentent également dans l'hypothèse d'une fin de la mission ou à la fin du contrat de travail. Dans ces situations, il faut vérifier si le nouvel emploi correspond encore à l'activité salariée ayant justifié la délivrance du titre. Si ce n'est plus le cas, l'intéressé doit déposer une nouvelle demande de titre ou un changement de statut avant d'exercer légalement la nouvelle activité. Le risque de perte du droit au séjour est alors grand au cours de cette mutation. Il doit savoir faire la transition sans affecter la régularité de son séjour.
II-Les précautions à prendre pour conserver son droit au séjour en cas de changement d'employeur
La carte talent-salarié qualifié en mission étant rigoureusement encadrée, il est fréquent de voir les préfectures s'opposer à une demande de changement de statut à leur titulaire. En effet, ce dernier peut se voir opposer un refus s'il sort du cadre de l'activité salariée ayant justifié la délivrance de sa carte. Ces blocages peuvent aller jusqu'à un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). C'est pourquoi les titulaires de carte talent-salarié qualifié en mission doivent savoir quand et comment changer d'employeur sans mettre en péril leur droit au séjour.
Dans un premier temps, ils ne devront pas changer d'employeur alors que leur mission est en cours. En d'autres termes, ils ne doivent pas mettre un terme au contrat de travail pour lequel ils sont entrés sur le territoire français. Ils ne sont pas totalement libres à l'instar des salariés classiques. Dans un second temps, si le changement d'employeur s'impose dans l'hypothèse d'une absence de mission ou de fin de leur contrat de travail et si le nouveau projet relève d'un statut salarié soumis à autorisation de travail, ils devront intégrer cette formalité dans la transition de séjour. Cette exigence dépend donc du nouveau fondement demandé et du nouveau contrat. Le salarié déjà admis au séjour en France dépose sa demande auprès du préfet de son lieu de résidence. Une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée dans l'attente de la décision.
En somme, la carte talent salarié qualifié en mission permet seulement l'exercice de l'activité salariée ayant justifié sa délivrance. Il faut donc vérifier si le nouveau projet entre encore dans ce cadre ou s'il impose une nouvelle demande de titre ou un changement de statut. En d'autres termes, avant tout changement d'employeur ou de statut, il faut vérifier que le nouveau projet professionnel correspond bien au titre détenu ou préparer la demande adaptée pour éviter une rupture de régularité du séjour.Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
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