Dividendes dans l'UE : ce qu'il faut retenir de la position de la Commission Européenne

Par Maître HOLLAND, Avocat Publié le 31/03/2026 à 11h14

Quand une société française verse des dividendes à sa société mère installée dans un autre pays de l'Union européenne, un impôt peut être prélevé au moment du paiement. Ce prélèvement peut être écarté lorsque les conditions prévues par le droit européen sont remplies. Or le texte français raisonne encore avec une notion plus étroite : le lieu où se trouve le centre réel de décision de la société mère. La Commission européenne estime que ce filtre est trop strict. Le 11 mars 2026, elle a donc officiellement demandé à la France de modifier sa règle, estimant que le droit européen d'abord le pays où la société mère est reconnue comme résidente fiscale. Le sujet paraît technique, mais ses conséquences sont très concrètes : selon le critère retenu, une exonération peut être accordée, refusée ou réclamée après coup.

Pourquoi le critère français est contesté ?

Pour le droit européen, la vraie question n'est pas de savoir où les dirigeants se réunissent ou d'où ils pilotent réellement l'entreprise. Ce qui compte d'abord, c'est le pays qui considère la société mère comme résidente fiscale selon sa propre loi fiscale, à condition qu'une convention conclue avec un Etat tiers ne la regarde pas comme résidente hors de l'Union. En revanche, le texte français subordonne encore l'exonération au fait que la société mère ait son siège de direction effective dans l'Union européenne. Pour la Commission, la France ajoute ainsi une condition plus stricte que celle prévue par la règle européenne.

Concrètement, une société peut donc relever du régime européen parce qu'elle a bien son domicile fiscal dans un Etat membre, tout en se voyant refuser l'exonération en France si l'administration discute l'endroit exact où sa direction effective se situe. C'est précisément ce décalage que la Commission européenne demande aujourd'hui de corriger.

Quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?

A ce stade, la règle française n'a pas encore été réécrite, mais le signal est fort.

La lettre de mise en demeure ouvre la première étape de la procédure d'infraction et laisse en principe deux mois à la France pour répondre avant, éventuellement, l'envoi d'un avis motivé. Surtout, certaines juridictions administratives françaises ont déjà adopté une lecture proche de celle de la Commission. En octobre 2025 puis en janvier 2026, les cours administratives d'appel de Nantes et de Paris ont jugé que le texte français devait être lu à la lumière de la directive européenne. Pour bénéficier de l'exonération, la société qui reçoit les dividendes doit notamment justifier de son domicile fiscal dans un Etat membre, sans qu'un critère français plus restrictif lui soit opposé, sous réserve du respect des autres conditions applicables.

Pour les groupes concernés, l'enjeu est très pratique : vérifier les justificatifs de résidence fiscale, revoir les retenues supportées récemment et identifier les dossiers dans lesquels une réclamation peut être envisagée, tout en gardant à l'esprit que les autres conditions de l'exonération restent à respecter. En pratique, cette position ne supprime pas automatiquement la retenue : elle renforce surtout les arguments des groupes qui contestent un refus d'exonération fondé sur un critère trop strict.

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