Dividendes dans l'UE : ce qu'il faut retenir de la position de la Commission Européenne

Pourquoi le critère français est contesté ?

Pour le droit européen, la vraie question n'est pas de savoir où les dirigeants se réunissent ou d'où ils pilotent réellement l'entreprise. Ce qui compte d'abord, c'est le pays qui considère la société mère comme résidente fiscale selon sa propre loi fiscale, à condition qu'une convention conclue avec un Etat tiers ne la regarde pas comme résidente hors de l'Union. En revanche, le texte français subordonne encore l'exonération au fait que la société mère ait son siège de direction effective dans l'Union européenne. Pour la Commission, la France ajoute ainsi une condition plus stricte que celle prévue par la règle européenne.

Concrètement, une société peut donc relever du régime européen parce qu'elle a bien son domicile fiscal dans un Etat membre, tout en se voyant refuser l'exonération en France si l'administration discute l'endroit exact où sa direction effective se situe. C'est précisément ce décalage que la Commission européenne demande aujourd'hui de corriger.

Quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?

A ce stade, la règle française n'a pas encore été réécrite, mais le signal est fort.

La lettre de mise en demeure ouvre la première étape de la procédure d'infraction et laisse en principe deux mois à la France pour répondre avant, éventuellement, l'envoi d'un avis motivé. Surtout, les juges administratifs français ont déjà adopté une lecture proche de celle de la Commission. En octobre 2025 puis en janvier 2026, les cours administratives d'appel de Nantes et de Paris ont jugé que le texte français devait être lu à la lumière de la directive européenne. Pour bénéficier de l'exonération, la société qui reçoit les dividendes doit donc surtout justifier de son domicile fiscal dans un Etat membre, sans qu'il soit nécessaire de lui imposer un critère français plus restrictif.

Pour les groupes concernés, l'enjeu est très pratique : vérifier les justificatifs de résidence fiscale, revoir les retenues supportées récemment et identifier les dossiers dans lesquels une réclamation peut être envisagée, tout en gardant à l'esprit que les autres conditions de l'exonération restent à respecter.