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L'imposition des revenus de capitaux mobiliers : modalités et projet de réforme

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 07/12/2008 à 16h58
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Les revenus de capitaux mobiliers représentent les revenus tirés des placements financiers réalisés par les particuliers.

Cette catégorie de revenu est scindée en deux :

  • les placements à revenus fixes (revenus retirés des prêts d'argent et opérations assimilées),
  • les placements à revenus variables (revenus retirés par un associé de sa participation au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes).

Comment sont imposés les dividendes?

Les dividendes et autres revenus assimilés sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après :

  • un abattement de 40% 
  • un abattement fixe annuel (de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation familiale). 

Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux qui s'élèvent à 15,5% (calculés sur les revenus avant les abattements).

Les dividendes peuvent être imposés sur option à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21% auquel s'ajoutent les prélèvement sociaux de 15,5%. Il n'y a pas d'abattement dans ce cas.

A noter

Lorsque les revenus sont soumis au barème progressif de l'IR :

  • Les frais et charges engagées pour l'acquisition et la conservation des revenus sont déductibles des revenus. Ils sont déduits après l'abattement de 40 %, mais avant l'abattement fixe annuel de 1 525€.
  • La CSG est déductible du revenu imposable de l'année, à hauteur de 5,8 %.
Exemple

Soit un couple marié ayant perçu en 2012 des dividendes pour un montant de 10 000 €, et n'ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Les frais de garde afférents aux titres détenus sont de 300 €.
 

  • Tout d'abord, calcul des prélèvements sociaux dûs : 10 000 € x 15, 5 % = 1 550 €.
  • Puis, l'imposition des revenus selon le barème progressif en 2013 :
     
- application de l'abattement de 40 % sur 10 000 € : 10 000 - (10 000 x 40%) = 10 000 x 60 % = 6000€.
- déduction des frais de garde : 6 000€ - 300 € = 5 700€.
- application de l'abattement fixe pour un couple : 5 700 € - 3 050 € = 2 650€.

Le revenu global imposable est appelé à être réduit de la part de CSG déductible, soit 10 000 € x 5,8 % = 580 €.

Nouveauté

Le projet de loi de finances 2013 prévoit de supprimer :

  • l'option du prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes et les produits de placement à revenu fixe. Ils seront obligatoirement soumis au barème progressif de l'IR. L'option sera toujours possible pour les contribuables ayant perçus moins de 2 000 € d'intérêts dans l'année (au taux forfaitaire de 24%).
  • l'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation familiale du contribuable, à compter du 1er janvier 2012.

Par ailleurs, le taux de déductibilité de la CSG sur les revenus imposés au barème passera de 5,8 à 5,1%

Quels sont les dividendes exonérés d'imposition?

Il s'agit principalement des dividendes perçus au titre d'actions figurant sur un PEA (plan d'épargne en actions) :

Ces-derniers sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition qu'aucun retrait ne soit fait avant un délai de 5 ans (ils sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%).

Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité du PEA :

Date du retrait ou rachat

Taux d’imposition

Prélèvements sociaux

Avant 2 ans

22,5 %

15,5%

Entre 2 et 5 ans

19 %

15,5%

Après 5 ans

0 %

15,5%

 

La fiscalité des placements à revenus fixes

Tout comme les dividendes, les placements à revenus fixes sont, par principe, imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le contribuable peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%. Dans tous les cas, ils sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.
 

Attention !

Le projet de loi de finances 2013 prévoit de supprimer l'option du prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits de placement à revenu fixe qui seront donc obligatoirement soumis au barème progressif de l'IR.

Quels sont les placements exonérés d'impôt?

Certains placements à revenus fixes bénéficient d'une imposition spéciale.

Ainsi, sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits :

  • des livrets A
  • des livrets jeunes
  • des livrets de développement durable
  • des plans épargne-logement (pendant les 12 premières années)
  • des comptes épargne-logement.

Les plans et comptes épargne-logement sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

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