Fraude au faux RIB : 4 réflexes pour récupérer votre argent

Par Maître MAIZIERES, Avocat Publié le 31/03/2026 à 22h50

Un email vous informe d'un changement de coordonnées bancaires d'un fournisseur ou d'un notaire. Vous effectuez le virement. L'argent part sur un compte frauduleux. Et vous découvrez ensuite que c'était une arnaque - un faux RIB habilement substitué par des escrocs à celui de votre interlocuteur légitime. Jusqu'ici, les banques opposaient très souvent à leurs clients le régime protecteur de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier lorsque le virement avait été exécuté conformément à l'IBAN fourni. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026 (n° 25-11.959) apporte une nuance importante à cette règle, sous une condition précise.

1. Pourquoi votre banque refusait de rembourser (jusqu'à présent)

La règle légale était simple pour les établissements bancaires : dès lors qu'un virement a été exécuté conformément au numéro de compte (l'IBAN) qui lui a été fourni, la banque n'est pas responsable si cet IBAN s'avère frauduleux. Ce principe, issu des règles européennes sur les services de paiement, protège les banques lorsqu'elles se contentent d'exécuter mécaniquement un ordre.

Résultat concret : de nombreuses victimes de fraude au faux RIB se retrouvaient sans recours efficace, même lorsque les sommes perdues étaient considérables - comme dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, où le virement frauduleux portait sur 60 343 euros d'apport personnel dans une acquisition immobilière.

2. Ce que change la décision de 2026

La Cour de cassation a introduit une distinction capitale : il faut savoir qui a rédigé l'ordre de virement. Si c'est le client lui-même, depuis son espace en ligne ou par téléphone, la règle protectrice de la banque continue de s'appliquer. Mais si un conseiller de la banque a lui-même saisi les coordonnées bancaires et préparé l'ordre, notamment dans certaines opérations réalisées au guichet ou avec l'aide du back-office, la banque peut ne plus bénéficier de cette protection selon les circonstances.

Sa responsabilité contractuelle de droit commun peut alors être recherchée, notamment si le faux RIB présentait des incohérences apparentes qu'un professionnel normalement diligent aurait dû détecter : IBAN domicilié dans un pays incohérent, nom du bénéficiaire ne correspondant pas à celui attendu, mise en page suspecte.

3. Quelles situations sont concrètement visées et lesquelles ne le sont pas

Cette décision vise les situations dans lesquelles la banque ne s'est pas bornée à exécuter l'ordre de paiement, mais a elle-même rédigé l'ordre soumis ensuite à la signature du client. Certaines situations en agence peuvent entrer dans ce cadre, mais il faut rester prudent dans les généralisations.

En revanche, si vous avez vous-même tapé l'IBAN sur votre espace en ligne ou votre application mobile - que ce soit à la suite d'un email frauduleux, d'une usurpation d'identité (fraude au président) ou d'un phishing -, la décision ne vous aide pas directement et le régime protecteur de la banque reste applicable. La distinction mise en avant par l'arrêt tient au rôle concret de la banque : a-t-elle seulement exécuté l'ordre, ou a-t-elle participé à sa rédaction ?

4. Les réflexes à adopter pour prévenir et réagir efficacement

Pour éviter la fraude : tout changement de RIB doit impérativement être confirmé par un appel téléphonique direct au bénéficiaire, sur un numéro connu et indépendant de l'email reçu - jamais en rappelant un numéro fourni dans ce même email. Vérifiez que le pays de l'IBAN correspond à celui où est domicilié votre interlocuteur, et mettez en place une procédure de double validation interne pour tout virement dépassant un seuil fixé par votre organisation.

En cas de fraude avérée : portez plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie, puis signalez l'incident à votre banque sans délai pour demander, si cela est encore possible, une tentative de rappel des fonds - les premières heures sont déterminantes car les fonds sont souvent rapidement transférés à l'étranger. Il faut ensuite vérifier si la banque a joué un rôle actif dans la préparation de l'ordre de virement et si le faux document présentait des anomalies détectables au regard de l'arrêt du 4 mars 2026.

À retenir

La fraude au faux RIB peut, dans certains cas, engager la responsabilité de votre banque, notamment si elle a elle-même préparé l'ordre de virement à partir d'un faux document comportant des anomalies apparentes qu'un professionnel normalement diligent aurait dû détecter. Cette nouvelle règle ne s'applique pas aux virements que vous avez passés vous-même en ligne.

Dans tous les cas, agir vite reste la priorité absolue : chaque heure qui passe réduit les chances de récupérer les fonds, qui peuvent quitter le territoire national en quelques heures.

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1. Pourquoi votre banque refusait de rembourser (jusqu'à présent)

2. Ce que change la décision de 2026

3. Quelles situations sont concrètement visées et lesquelles ne le sont pas

4. Les réflexes à adopter pour prévenir et réagir efficacement

À retenir