Quand une perquisition fiscale peut se retourner contre l'administration

L'outil de la perquisition fiscale

A l'instar d'autres administrations, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de visite et de saisie dans certains cas limitativement prévus par la loi. Il s'agit notamment des cas où l'administration a de bonnes raisons de soupçonner qu'un contribuable exerce une activité occulte. Cela peut aussi concerner le cas d'une activité déclarée, mais pour laquelle le contribuable est soupçonné d'avoir omis de pratiquer des écritures comptables ou qu'il est soupçonné d'avoir pratiqué des opérations fictives.

Dans la mesure où l'administration ne doit caractériser que de simples présomptions, le champ d'application des cas de possibles perquisitions fiscales est en réalité très large. Pour l'administration, le débat se déplace alors sur la question de l'opportunité d'engager une telle procédure.

Il est important de préciser que l'intérêt d'une perquisition dans toute procédure est la collecte de preuves avant toute procédure contradictoire. L'objectif est alors de prendre le contribuable par surprise, en arrivant en nombre à son domicile en début de journée, afin de collecter un maximum d'éléments pendant cette journée de perquisition. Cette démarche permet alors de minimiser le risque de déperdition de preuves qu'il pourrait y avoir dans une procédure de contrôle plus classique.

Les éléments recueillis doivent être ensuite restitués au contribuable avant de pouvoir lui être utilement opposés. Le contribuable peut contester de manière autonome les opérations de saisie devant une juridiction.

La perquisition fiscale est donc une mesure particulièrement intrusive et coûteuse. Une perquisition fiscale ne présente aucun intérêt financier direct pour l'administration. Le seul intérêt est probatoire.

Avant toute décision d'engager une perquisition, les services de contrôle de l'administration fiscale sont donc censés mettre en balance "in concreto" l'intérêt probatoire de la mesure et son caractère coûteux et intrusif. Dans la plupart des cas, la perquisition fiscale est un outil disproportionné par rapport au bénéfice qui pourrait en résulter pour l'Etat dans la perspective d'une procédure de contrôle fiscal ultérieur.

Pour l'Etat, l'intérêt financier d'une perquisition est caractérisé lorsqu'il y a de bonnes raisons d'anticiper que les éléments collectés permettront d'obtenir du recouvrement supplémentaire, qui n'aurait pas été possible en dehors d'une perquisition. En revanche, l'Etat risque de perdre son temps si le contribuable est insolvable.

Une procédure qui peut virer au profit du contribuable

A première vue, le contribuable qui subit une perquisition est le plus souvent en état de choc face à une mesure aussi intrusive que celle-ci.

En pratique, la réalité des perquisitions fiscales est très hétérogène.

Il existe des cas où la perquisition est vraiment le seul moyen d'accéder à la preuve d'agissements particulièrement bien dissimulés par le contribuable, et qui ne peuvent se détecter par un simple contrôle sur pièces, et qu'il est donc proportionné de débarquer à 40 agents un matin pour procéder à des saisies.

Mais il existe aussi des cas - très nombreux - où l'administration fiscale a des soupçons, mais qu'en réalité le contribuable est simplement médiocre dans la gestion de ses affaires fiscales. Des simples défauts de déclarations par exemple. Or, le seul défaut de diligence du contribuable n'est pas synonyme de dissimulation de matière imposable réelle.

Dans ces cas là, si le contribuable est incapable de faire ses devoirs, l'administration peut très bien maximiser (et accélérer) son recouvrement en engageant des procédures de contrôle fiscal plus classiques qui aboutissent alors à une taxation d'office. Le fait d'ajouter une perquisition fiscale pourrait alors s'avérer disproportionné, voire contreproductif pour l'administration.

La perquisition garantit à l'administration l'accès à la preuve. L'administration n'a jamais de garantie qu'elle sera satisfaite des éléments trouvés lors d'une perquisition fiscale.

Les documents collectés de manière intrusive peuvent être aussi bien à charge qu'à décharge. S'agissant des pièces à décharge, la perquisition fiscale aura systématiquement pour effet de renforcer leur valeur probante.

Ainsi, la perquisition fiscale est une arme probatoire à double tranchant.

D'un côté, l'administration s'assure de collecter les preuves à charge qui auraient pu risquer une déperdition.

Mais par ricochet, l'administration authentifie par la même occasion les preuves à décharge éventuellement saisies.

L'administration se prive alors de la faculté de semer le doute sur les éléments à décharge éventuellement saisis à l'occasion d'un contentieux futur. Si ces éléments ont été saisis, ça prouve qu'ils n'ont pas été fabriqués par le contribuable a posteriori et pour les besoins de la cause.

En tout état de cause, le contribuable qui fait l'objet d'une perquisition fiscale doit immédiatement contacter un avocat fiscaliste pour organiser sa défense le plus en amont possible.