Quand une perquisition fiscale peut se retourner contre l'administration

L'outil de la perquisition fiscale

À l'instar d'autres administrations, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de visite et de saisie dans certains cas limitativement prévus par la loi. Il s'agit notamment des cas où l'administration a de bonnes raisons de soupçonner qu'un contribuable exerce une activité occulte. Cela peut aussi concerner le cas d'une activité déclarée, mais pour laquelle le contribuable est soupçonné d'avoir omis de pratiquer des écritures comptables ou qu'il est soupçonné d'avoir pratiqué des opérations fictives.

L'administration peut agir sur la base de présomptions, mais la perquisition fiscale reste strictement encadrée par la loi et soumise à l'autorisation du juge. Pour l'administration, le débat se déplace alors sur la question de l'opportunité d'engager une telle procédure.

Il est important de préciser que l'intérêt d'une perquisition dans toute procédure est la collecte de preuves avant toute procédure contradictoire. L'objectif est alors de prendre le contribuable par surprise, en arrivant en nombre à son domicile en début de journée, afin de collecter un maximum d'éléments pendant cette journée de perquisition. Cette démarche permet alors de minimiser le risque de déperdition de preuves qu'il pourrait y avoir dans une procédure de contrôle plus classique.

Les éléments recueillis doivent être portés à la connaissance du contribuable selon les règles applicables avant de pouvoir lui être opposés. Le contribuable peut contester, dans les conditions prévues par la loi, l'ordonnance autorisant la visite et, le cas échéant, le déroulement des opérations.

La perquisition fiscale est donc une mesure particulièrement intrusive et coûteuse. Une perquisition fiscale ne présente aucun intérêt financier direct pour l'administration. Le seul intérêt est probatoire.

Avant d'engager une perquisition, l'administration doit pouvoir justifier l'utilité de la mesure au regard de son objectif probatoire et de son caractère intrusif. Selon les situations, la perquisition fiscale peut s'avérer disproportionnée au regard de l'utilité probatoire attendue dans la perspective d'un contrôle fiscal ultérieur.

Pour l'administration, l'intérêt d'une perquisition dépend notamment de l'utilité probatoire attendue et de la possibilité d'en tirer ensuite des conséquences fiscales effectives. En revanche, l'intérêt pratique de la mesure peut être limité si le contribuable est insolvable.

Une procédure qui peut virer au profit du contribuable

À première vue, le contribuable qui subit une perquisition est le plus souvent en état de choc face à une mesure aussi intrusive que celle-ci.

En pratique, la réalité des perquisitions fiscales est très hétérogène.

Il existe des cas où la perquisition est vraiment le seul moyen d'accéder à la preuve d'agissements particulièrement bien dissimulés par le contribuable, et qui ne peuvent se détecter par un simple contrôle sur pièces, et qu'il est donc proportionné de débarquer à 40 agents un matin pour procéder à des saisies.

Mais il existe aussi des cas où l'administration fiscale a des soupçons, mais qu'en réalité le contribuable est simplement médiocre dans la gestion de ses affaires fiscales. Des simples défauts de déclarations par exemple. Or, le seul défaut de diligence du contribuable n'est pas synonyme de dissimulation de matière imposable réelle.

Dans ces cas là, si le contribuable est incapable de faire ses devoirs, l'administration peut très bien maximiser (et accélérer) son recouvrement en engageant des procédures de contrôle fiscal plus classiques qui aboutissent alors à une taxation d'office. Le fait d'ajouter une perquisition fiscale pourrait alors s'avérer disproportionné, voire contreproductif pour l'administration.

La perquisition peut permettre à l'administration d'accéder à des éléments de preuve. L'administration n'a jamais de garantie qu'elle sera satisfaite des éléments trouvés lors d'une perquisition fiscale.

Les documents collectés de manière intrusive peuvent être aussi bien à charge qu'à décharge. S'agissant des pièces à décharge, leur saisie peut, selon les cas, renforcer leur crédibilité probatoire.

Ainsi, la perquisition fiscale est une arme probatoire à double tranchant.

D'un côté, l'administration s'assure de collecter les preuves à charge qui auraient pu risquer une déperdition.

Mais par ricochet, l'administration authentifie par la même occasion les preuves à décharge éventuellement saisies.

L'administration peut avoir plus de difficulté à contester l'origine ou la date de certains éléments à décharge effectivement saisis. Si ces éléments ont été saisis, cela peut appuyer l'idée qu'ils n'ont pas été fabriqués a posteriori pour les besoins de la cause.

En pratique, le contribuable qui fait l'objet d'une perquisition fiscale a intérêt à se faire conseiller rapidement pour préserver ses droits et préparer la suite de la procédure.