Les précautions attachées au portage salarial

I. Un dispositif réservé à des prestations ponctuelles confiées à un professionnel autonome

Le portage salarial ne peut concerner que des personnes disposant d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie suffisantes pour rechercher elles-mêmes leurs clients, négocier le prix de la prestation et définir les conditions de son exécution.

Le recours à ce dispositif par l'entreprise cliente n'est admis que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

En revanche, il reste interdit d'y recourir pour remplacer un salarié gréviste ou pour réaliser certains travaux particulièrement dangereux mentionnés par le code du travail.

La mission réalisée dans l'entreprise cliente est limitée à trente-six mois, renouvellements compris.

Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale conventionnelle, dont l'architecture reste fixée par la convention collective de branche autour de seuils exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale de référence prévu par le texte conventionnel, avec notamment des minima de 70%, 75% et 85% selon la catégorie ou le niveau d'autonomie du salarié porté.

II. Un cadre contractuel et opérationnel exigeant pour l'entreprise de portage comme pour l'entreprise cliente

Le dispositif repose sur deux conventions distinctes : d'une part, un contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage et le salarié porté, à durée déterminée ou indéterminée ; d'autre part, un contrat commercial de prestation de portage salarial conclu entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente.

Le contrat commercial doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation et comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment l'identité du salarié porté, la description de ses compétences, le terme de la mission, le prix de la prestation, les responsabilités de l'entreprise cliente en matière de santé, de sécurité et de durée du travail, ainsi que l'identité du garant financier et de l'assureur responsabilité civile professionnelle.

La rupture du contrat commercial n'emporte pas, à elle seule, rupture du contrat de travail du salarié porté.

L'entreprise de portage doit être exclusivement dédiée à cette activité, satisfaire aux conditions déclaratives prévues par le code du travail et justifier à tout moment d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance, le paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales.

Elle doit également assurer le suivi du compte d'activité du salarié porté et l'informer mensuellement des sommes encaissées, des frais de gestion, des frais professionnels, des prélèvements sociaux et fiscaux, de la rémunération nette et, le cas échéant, de la réserve financière constituée.

De son côté, l'entreprise cliente doit payer le prix convenu, informer l'entreprise de portage de tout événement affectant la mission, et mettre à disposition du CSE les informations relatives au recours au portage salarial ; à défaut de respecter le cadre légal, elle s'expose notamment à l'amende prévue par le code du travail, voire, dans les hypothèses les plus graves, à une requalification ou à une qualification de prêt de main-d'?uvre illicite ou de marchandage.