Achat immobilier sans titre de séjour : ce que la loi vous autorise

I. L'acquisition immobilière par un étranger : une liberté indépendante de la régularité du séjour

Contrairement à une idée reçue, aucune disposition légale n'interdit à un étranger d'acheter un bien immobilier en France, même s'il ne dispose pas d'un titre de séjour valide.

Ce principe repose sur une jurisprudence ancienne et constante, confirmée notamment par la Cour de cassation (Civ. 1re, 25 février 1981), qui reconnaît aux étrangers la possibilité de disposer librement de droits patrimoniaux en France.

Il a également été rappelé par une réponse ministérielle récente, précisant que la régularité du séjour est sans incidence sur la validité d'une acquisition immobilière.

Concrètement, cela signifie que :

un étranger en situation irrégulière ;une personne en séjour touristique ;ou même un non-résident vivant à l'étranger peuvent devenir propriétaires d'un bien en France.

Le rôle du notaire confirme cette logique.

En application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (article 5), il doit vérifier l'identité des parties pour permettre la publication de l'acte.

Il est également soumis aux obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier (articles L.561-2 et suivants), qui imposent la vérification de l'identité du client et la conservation des documents justificatifs.

En revanche, ces obligations portent uniquement sur l'identité et la lutte contre le blanchiment. Le notaire n'a pas à contrôler la régularité du séjour de l'acquéreur.

Enfin, la capacité juridique de l'acheteur est appréciée selon sa loi nationale, conformément à l'article 3 du Code civil, qui prévoit que les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes sont des lois personnelles.

En résumé : le droit français permet clairement d'acheter, indépendamment de la situation administrative de l'étranger.

II. Un droit de propriété sans effet sur le droit au séjour

Si l'achat est possible, il ne faut pas en tirer de conclusions erronées.

L'acquisition d'un bien immobilier ne crée aucun droit au séjour, ni droit d'entrée sur le territoire français.

Autrement dit :

elle ne permet pas d'obtenir automatiquement un titre de séjour ;elle ne protège pas contre un refus ou un retrait de titre ;elle n'empêche pas une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le droit de propriété et le droit des étrangers relèvent de deux logiques totalement distinctes.

Ainsi, un étranger peut parfaitement être propriétaire en France tout en restant en situation irrégulière, et donc exposé aux mesures prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Il reste notamment soumis :

• aux contrôles d'identité et de séjour prévus par l'article L.812-2 du CESEDA et l'article 78-2 du Code de procédure pénale ;
• aux sanctions administratives ;
• à une éventuelle mesure d'éloignement.

Par ailleurs, devenir propriétaire entraîne des obligations fiscales, même en l'absence de résidence en France.

L'acquéreur devra ainsi s'acquitter :

• de la taxe foncière ;
• de la taxe d'habitation (le cas échéant) ;
• et éventuellement de l'impôt sur les revenus locatifs ou les plus-values immobilières, notamment dans le cadre de l'article 150 U du Code général des impôts.