Absence de syndic et copropriété laissée à l'abandon : que puis-je faire ?
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Si vous êtes propriétaire au sein d'une copropriété laissée à l'abandon, vous pouvez agir afin de faire respecter vos droits. Il apparaît que si la loi dispose que nulle copropriété ne peut être dépourvue de syndic, dans la réalité, cette situation existe.
En qualité de copropriétaire, elle peut vous porter de nombreux préjudices, notamment dans la mesure où, sans syndic, il est impossible d'entretenir l'immeuble et ses parties communes. Plusieurs solutions existent.
Quel recours?
La solution la plus rapide est prévue par l'article 47 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que " le président du tribunal, statuant par ordonnance, sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans le délai éventuellement fixé par l'ordonnance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9, de convoquer l'Assemblée en vue de la désignation d'un syndic. "
En d'autres termes, vous pouvez mandater un avocat afin qu'il rédige une requête déposée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble de copropriété, afin de voir désigner un administrateur judiciaire. Cette requête ne se soutient pas ; il ne s'agit pas d'une procédure contradictoire. La procédure est donc légèrement accélérée et le juge prendra sa décision sur la simple étude du dossier fourni par le requérant – c'est-à-dire le demandeur à la requête.
Au terme de cette requête, votre avocat démontre la qualité de copropriétaire du requérant, et l'absence de gérance qui rend le fonctionnement normal de la société manifestement impossible. En règle générale, l'absence de gérance porte préjudice à la gestion matérielle et notamment à la conservation du bien immobilier, seul actif social de la copropriété. Mais cela peut aussi pénaliser un copropriétaire qui ne peut exercer son droit de retrait lorsqu'il veut vendre son lot. Il en résulte que de nombreuses raisons peuvent contraindre un copropriétaire à engager une telle procédure. À l'issue du dépôt de cette requête, deux solutions : le rejet ou l'accès.
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Accès ou rejet de la requête
S'il accède à la requête, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance en désignant un administrateur provisoire. Cette nomination permet d'assurer temporairement la gestion de la copropriété. Les administrateurs provisoires sont souvent désignés sur une liste préalable déposée au tribunal judiciaire. Par conséquent, vous ne pouvez pas proposer un nom d'administrateur provisoire : ils sont déjà tous inscrits sur une liste à la disposition du tribunal judiciaire. Les honoraires de l'administrateur provisoire sont fixés par l'ordonnance, et généralement à la charge du requérant.
Suivant le motif de rejet, une procédure judiciaire contradictoire reste ouverte. Pour cette dernière étape, je vous recommande le recours à un avocat.
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